personne frappée d’incapacité
Une personne frappée d'incapacité est une personne qui n'a pas la capacité mentale de gérer ou de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires ← Revenir à ma page
membres des Premières Nations
Dans le cadre du groupe des enfants retirés de leur foyer, tel que défini dans l’entente de règlement, un membre des Premières Nations est une personne qui : est inscrite aux termes de la Loi [...]
héritiers
Un héritier peut être le conjoint, l'enfant, le petit-enfant, le parent, le frère ou la sœur ou le grand-parent d'un membre décédé du groupe. Seuls certains héritiers peuvent être admissibles pour représenter un membre décédé [...]
représentants
Un représentant est une personne désignée par les tribunaux pour prendre des décisions dans le cadre de la succession d'un membre du groupe décédé, lorsqu'un octroi de pouvoir est en place ou, lorsqu'aucun octroi de [...]
enfant retiré de son foyer
Un enfant retiré de son foyer est défini comme un membre des Premières Nations qui, alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité, a été retiré de son foyer entre le 1er avril 1991 [...]
actes de violence
Acte de violence est défini dans l’entente de règlement comme la maltraitance sexuelle (y compris les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, la traite des personnes à des fins sexuelles et la pornographie juvénile) [...]
base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC)
La base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC) est une base de données confidentielle qui contient certains détails sur le retrait de personnes susceptibles d'être des enfants membres du groupe des enfants retirés [...]
représentant
Un représentant est une personne désignée par les tribunaux pour prendre des décisions dans le cadre de la succession d'un membre du groupe décédé, lorsqu'un octroi de pouvoir est en place ou, lorsqu'aucun octroi de [...]
personne frappée d’incapacité
Une personne frappée d'incapacité est une personne qui n'a pas la capacité mentale de gérer ou de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires ← Revenir à ma page
représentant légal
Un représentant légal est une personne désignée par les tribunaux pour prendre des décisions au nom d'une personne frappée d'incapacité. Pour être nommé représentant légal d'un membre du groupe, vous devez avoir : une procuration [...]