Document juridique qui confère à une personne (généralement appelée « mandataire ») le pouvoir de prendre des décisions financières et juridiques au nom d’une autre personne (le « mandant »). Le mandant doit être mentalement capable au moment de [...]
Une affection dégénérative grave mettant la vie en danger est une maladie ou un trouble évolutif entraînant un handicap grave et un risque accru de décès prématuré. Il peut s'agir de formes graves de paralysie [...]
Une maladie en phase terminale est une maladie ou un état qui ne peut être guéri ou traité de manière adéquate et qui est susceptible d'entraîner le décès dans un avenir proche (six à douze [...]
Désigne un examinateur indépendant nommé par la Cour qui tranche les appels des décisions de l’administrateur en vertu du processus de réclamation. Le tiers évaluateur peut demander des renseignements supplémentaires, consulter le réclamant et l’administrateur [...]
Une personne frappée d'incapacité est une personne qui n'a pas la capacité mentale de gérer ou de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires ← Revenir à ma page
Dans le cadre du groupe des enfants retirés de leur foyer, tel que défini dans l’entente de règlement, un membre des Premières Nations est une personne qui : est inscrite aux termes de la Loi [...]
Un héritier peut être le conjoint, l'enfant, le petit-enfant, le parent, le frère ou la sœur ou le grand-parent d'un membre décédé du groupe. Seuls certains héritiers peuvent être admissibles pour représenter un membre décédé [...]
Un représentant est une personne désignée par les tribunaux pour prendre des décisions dans le cadre de la succession d'un membre du groupe décédé, lorsqu'un octroi de pouvoir est en place ou, lorsqu'aucun octroi de [...]
Un enfant retiré de son foyer est défini comme un membre des Premières Nations qui, alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité, a été retiré de son foyer entre le 1er avril 1991 [...]
Acte de violence est défini dans l’entente de règlement comme la maltraitance sexuelle (y compris les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, la traite des personnes à des fins sexuelles et la pornographie juvénile) [...]
