Comprendre l’état d’une réclamation « non concluante »

Si vous avez reçu une lettre indiquant que l’état de votre réclamation est non concluant, cela signifie que l’administrateur n’est pas encore en mesure d’évaluer l’admissibilité de votre réclamation.

Un état « non concluant » ne consiste pas en une décision d’admissibilité concernant votre réclamation et ne signifie pas que votre réclamation est refusée. Votre réclamation est toujours active et en attente d’une décision. 

Admissibilité

L’admissibilité à recevoir une indemnisation dépend de critères précis approuvés par la Cour.

Dans le groupe des enfants retirés de leur foyer, le règlement s’applique aux enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer :

  • entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022;
  • alors qu’ils vivaient dans une réserve la majeure partie de l’année (vivaient ordinairement dans une réserve) ou au Yukon;
  • ont été placés dans un foyer financé par Services aux Autochtones Canada (SAC).

Certaines personnes qui ont été retirées de leur foyer peuvent ne pas satisfaire aux conditions d’admissibilité du règlement.

Il peut s’agir de l’une des situations suivantes où :

  • le retrait a eu lieu alors que ni l’enfant ni son proche responsable biologique ou adoptif vivaient dans la réserve (vivaient ordinairement dans la réserve)
  • le retrait a eu lieu soit avant le 1er avril 1991 ou après le 31 mars 2022;
  • le placement n’a pas été financé par Services aux Autochtones Canada (SAC);
  • le retrait a eu lieu par l’entremise du système de protection de l’enfance provincial ou territorial.

 

Dans le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, le règlement s’applique aux proches responsables qui :

  • sont les parents ou les grands-parents biologiques ou adoptifs de l’enfant ou les beaux-parents d’une Première Nation;
  • vivaient avec l’enfant et en assumait la responsabilité au moment de son retrait;
  • étaient ceux à qui l’enfant a été retiré la première fois, s’il a été retiré plus d’une fois.


Les parents d’accueil ne sont pas admissibles à une indemnisation en vertu de ce règlement.
Certaines personnes qui ont été retirées de leur foyer peuvent ne pas satisfaire aux conditions d’admissibilité du règlement.

Il peut s’agir de l’une des situations suivantes où :

  • le retrait a eu lieu alors que ni l’enfant ni son proche responsable biologique ou adoptif vivaient dans la réserve (vivaient ordinairement dans la réserve)
  • le placement n’a pas été financé par Services aux Autochtones Canada (SAC);
  • le retrait a eu lieu par l’entremise du système de protection de l’enfance provincial ou territorial.

 

Parvenir à une décision

Selon les modalités du règlement, l’administrateur doit suivre un processus de réclamation distinct pour évaluer les réclamations non concluantes. Ce processus de réclamation qui s’effectue hors de la base de données est en cours d’élaboration et doit être approuvé par la Cour fédérale avant que l’administrateur puisse évaluer les autres réclamations dont l’état est non concluant. 

Pourquoi la période de réclamation s’est-elle ouverte avant que le processus d’évaluation des réclamations non concluantes soit terminé?

Il était important que le comité de mise en œuvre du règlement puisse commencer à verser les indemnisations aux réclamants dans les plus brefs délais. Il n’était pas acceptable d’attendre une autre année ou plus après le 10 mars 2025 pour commencer le versement des indemnisations.

Le comité a décidé d’ouvrir la première période de réclamation avant de terminer le processus d’évaluation des réclamations non concluantes. Cette décision a permis de s’assurer que les personnes dont les informations pouvaient être confirmées dès le début du processus n’ont pas à attendre davantage pour recevoir leur indemnisation, permettant ainsi aux réclamants de recevoir plus de 654 millions de dollars au cours de la première année et 1 milliard de dollars d’ici la fin de juin 2026. 

0M+
versés aux demandeurs admissibles au cours de la première année
0B+
versés d’ici fin juin 2026

C’est pour cette raison que :

  • certaines réclamations sont traitées plus tôt que les autres;
  • les délais de traitement peuvent différer, même lorsque les demandes ont été soumises au même moment ou par des membres d’une même famille.

Que se passe-t-il ensuite?

  • Vous n’avez rien à faire pour l’instant. Vous n’avez pas non plus besoin de retenir les services d’un avocat.
  • Si on vous a informé d’un état non concluant, votre réclamation reste active. L’administrateur vous contactera si des informations supplémentaires ou d’autres étapes sont requises.
  • Un état « non concluant » est temporaire et attribué aux réclamations qui ne peuvent être confirmées au moyen des dossiers fournis par SAC. Il ne s’agit pas d’une décision d’admissibilité et ne peut faire l’objet d’un appel.
  • Dès que la Cour fédérale approuve le processus d’évaluation des réclamations non concluantes, l’administrateur peut commencer à évaluer les réclamations restantes dont l’état est encore non concluant.

Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour par courriel à propos du règlement. Nous communiquerons des informations par courrier et sur les médias sociaux dès que nous aurons une idée du calendrier prévu pour l’approbation du processus et le début de l’évaluation des réclamations restantes dont le statut est encore « non concluant ».

Vous avez des questions concernant votre situation?

Appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 (numéro sans frais) entre 8 h et 20 h, HE, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Choisissez votre langue et appuyez sur le 2 pour parler à un assistant aux réclamations