Important: Vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de remplir une réclamation.
Neuf groupes sont inclus dans ce règlement. Chacun des neuf groupes est unique et disposera de son propre processus de réclamation qui devra être approuvé par la Cour fédérale. La période de réclamation pour chaque groupe s’ouvrira en plusieurs phases.
Le processus de réclamation pour chaque groupe fournira des détails sur la manière de soumettre une demande d’indemnisation. Les réclamants qui peuvent être éligibles pour plus d’un groupe devront soumettre un formulaire de réclamation distinct pour chaque groupe.
En savoir plus sur les groupes
Période de réclamation ouverte
Groupe des enfants retirés de leur foyer
Les membres des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer alors qu’ils étaient enfants entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’ils vivaient dans une réserve ou au Yukon, et qui ont été placés sous la responsabilité de Services aux Autochtones Canada (SAC).
Processus de réclamation approuvé
Groupe des familles des enfants retirés de leur foyer
Le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer comprend les parents ou grands-parents responsables (qu’ils soient biologiques ou adoptifs) des enfants du groupe des enfants retirés de leur foyer.
Processus de réclamation non disponible
Groupe des enfants pris en charge par un proche
Les membres des Premières Nations qui ont été placés par un parent ou un grand-parent responsable de l’enfant à l’extérieur de la réserve auprès d’une personne qui ne faisait pas partie de la famille, alors que l’enfant résidait ordinairement dans une réserve1 ou vivait au Yukon et que les services de protection de l’enfance étaient impliqués dans le placement entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
Processus de réclamation non disponible
Groupe des familles des enfants pris en charge par un proche
Les parents ou grands-parents responsables des enfants faisant partie du recours collectif relatif à Kith.
Processus de réclamation non disponible
Groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan
Les membres des Premières Nations qui ont subi le niveau d’impact le plus élevé (y compris la douleur, la souffrance ou les préjudices les plus graves) en raison d’un retard, d’un refus ou d’une lacune dans la prestation d’un service essentiel par le Canada alors qu’ils étaient enfants, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
Processus de réclamation non disponible
Groupe des familles des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan
Les parents ou les grands-parents responsables d’un membre du groupe relatif au principe de Jordan.
Processus de réclamation non disponible
Groupe des enfants du groupe Trout
Les membres des Premières Nations qui ont subi un retard, un refus ou une lacune dans la prestation de ce service essentiel du Canada alors qu’ils étaient enfants entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007.
Processus de réclamation non disponible
Groupe des familles des enfants du groupe Trout
Les parents ou les grands-parents responsables d’un membre du groupe des enfants du groupe Trout.
Processus de réclamation non disponible
Groupe ayant droit au service essentiel
Les membres des Premières Nations dont il a été confirmé qu’ils avaient besoin d’un service essentiel et qui n’ont pas reçu ce service ou qui ont subi un retard ou une lacune dans la prestation de ce service de la part du Canada alors qu’ils étaient enfants, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
[1] Résident ordinaire dans une réserve signifie que votre résidence principale se trouvait dans une réserve des Premières Nations ou au Yukon. Vous pouvez avoir vécu temporairement en dehors de la réserve pour suivre des études ou travailler, ou pour bénéficier de services sociaux ou d’autres soins essentiels, mais tant que votre résidence principale se trouvait dans la réserve, vous êtes considéré comme ayant résidé ordinairement dans la réserve.