testament
Document qui précise comment la personne décédée souhaite que ses biens et ses actifs soient répartis après son décès. Dans la plupart des cas, la personne décédée désigne un exécuteur testamentaire dans son testament. Les [...]
représentant d’un héritier
Type d’héritier (conjoint, conjointe, enfant, petit-enfant, parent, frère ou sœur ou grand-parent) d’un réclamant décédé qui soumet une réclamation en son nom. ← Revenir à ma page
documents d’adoption
Documents délivrés par la province ou le territoire qui indiquent le nom et la date de naissance de l’enfant et qui fournissent des renseignements sur les parents adoptifs. ← Revenir à ma page
administrateur des biens
Pour les personnes des Premières Nations vivant dans une réserve qui sont incapables de gérer leurs finances, Services aux Autochtones Canada (SAC) nomme un administrateur des biens. Il s’agit habituellement d’un membre de la famille [...]
certificat de décès
Document délivré par le gouvernement provincial ou territorial qui indique le nom complet de la personne décédée, la date et le lieu de son décès, ainsi que d’autres détails. ← Revenir à ma page [...]
période visée du TCDP
En 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a ordonné au gouvernement du Canada de verser une indemnité aux enfants admissibles qui ont été retirés de leur foyer ainsi qu’aux parents et [...]
certificat d’enterrement
Certificat délivré par les municipalités indiquant le nom complet et la date du décès de la personne décédée, ainsi que des informations sur le lieu où elle a été inhumée. ← Revenir à ma page [...]
ordonnance de nomination
Désigne une ordonnance émise par la cour lorsqu’une personne n’a pas la capacité de gérer ses affaires juridiques et financières ou de prendre des décisions raisonnables à cet égard. Une ordonnance nomme une autre personne [...]
représentant successoral
Désigne une personne légalement nommée par voie d’ octroi de pouvoir (tel qu’un testament) pour représenter la succession du réclamant décédé. ← Revenir à ma page
lettres d’administration
Il s’agit d’un document juridique délivré par Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), et avant 2017, par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Ce document nomme [...]