Jeunes des Premières Nations

Jeunes des Premières Nations âgés de 16 à 19 ans

Voici ce que vous devez savoir pour soumettre votre réclamation.

Avez-vous été retiré de votre foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors que vous viviez dans une réserve ou au Yukon?

Pas besoin d’attendre.. C’est le moment de soumettre vôtre demande d’indemnisation.

Vous n’avez pas à raconter votre histoire.
Vous n’avez pas à payer de frais.

Vous pouvez obtenir gratuitement du soutien auprès de nos assistants aux réclamations.

Suis-je admissible?

Période

Vous pourriez être admissible en tant que membre du groupe des enfants retirés de leur foyer si vous êtes une personne d’une Première Nation qui, avant d’atteindre l’âge de la majorité, a été retirée de son foyer par les services de protection de l’enfance entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.

Vouz pourraiez aussi être admissible en tant que membre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer si vous avez eu un enfant qui a été retiré de vos soins et qui remplit ce critère.

Lieu

Le retrait doit avoir eu lieu pendant que vous, ou que vos parents ou grands-parents responsables, viviez ordinairement dans une réserve ou au Yukon.

Si vous ne viviez pas ordinairement dans une réserve ou au Yukon au moment de votre retrait, vous ne seriez pas admissible à une indemnisation comme membre de ces groupes.

Placement

Le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada (SAC).

Les retraits d’enfants financés par l’entremise de systèmes provinciaux de protection de l’enfance ne sont pas admissibles à une indemnisation dans le cadre de ce règlement. Si le retrait a eu lieu alors que l’enfant ou son proche responsable vivait hors réserve, il se peut que le retrait ait été financé dans le cadre d’un programme provincial.

Date limite pour soumettre une réclamation

La période de réclamation s’est ouverte le 10 mars 2025. Votre date limite pour soumettre votre réclamation dépend de votre âge à cette date.

Le 10 mars 2025 :

  • Êtes-vous déjà un adulte? Soumettez votre réclamation d’ici le 10 mars 2028.
  • Êtes-vous encore mineur? Vous pouvez soumettre votre réclamation si vous atteignez l’âge adulte dans moins de deux ans.

En lire plus sur l’âge de la majorité →

 Ne sont pas inclus

Les enfants métis ou inuit et les retraits qui ont eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas visés par ce règlement.

Il ne vise pas non plus les retraits où l’enfant ne vivait pas ordinairement dans une réserve ou au Yukon au moment où il a été retiré de son foyer.

En savoir plus sur les conditions complètes d’admissibilité →

Êtes-vous un parent ou un grand-parent responsable?

Les parents ou grands-parents responsables d’un enfant retiré de son foyer peuvent aussi être admissibles à soumettre une demande d’indemnisation au sein d’un autre groupe. Les parents d’accueil ne sont pas visés par le règlement et ne sont pas admissibles à une indemnisation.

En savoir plus sur le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer →

Qu’est-ce que l’âge de la majorité?

L’âge de la majorité est l’âge auquel vous êtes tu es légalement considéré comme un adulte. Au Canada, c’est 18 ou 19 ans.

L’âge de la majorité est :

  • de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan;
  • de 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon.

Vous êtes considérez comme un « mineur » jusqu’à ce que vous atteignez l’âge de la majorité.

En savoir plus sur l’âge de la majorité →

Comment soumettre une réclamation

 1. 

Vous préparer

Pour vous préparer à soumettre votre réclamation comme membre du groupe des enfants retirés de leur foyer, voici ce dont vous aurez besoin :

  • Une carte d’identité valide émise par un gouvernement : une copie (soit une photocopie, une copie numérisée ou une photo) d’une forme approuvée d’une pièce d’identité émise par un gouvernement..
  • Adresse actuelle : l’administrateur utilisera cette adresse postale pour vous contacter, alors assurez-vous de signaler tout changement d’adresse à l’administrateur.

Recevoir votre indemnisation

Le dépôt direct est le moyen le plus rapide de recevoir votre indemnisation. Si vous êtes admissible à recevoir votre indemnisation, on vous demandera si vous souhaitezs que le paiement vous soit versé par dépôt direct ou par chèque posté. Si vous voulez recevoir votre indemnisation par dépôt direct, vous devrez fournir un numéro de compte bancaire actif à votre nom.

Important : Après avoir soumis le formulaire de paiement de l’indemnisation, vous ne pouvez plus changer le mode de paiement que vous avez choisi. Cela signifie que vous ne pouvez pas passer d’un paiement par dépôt direct à un paiement par chèque et vice-versa.

 2. 

Vous n’avez pas à faire cela tout seul

Si vous avez besoin d’aide, les assistants aux réclamations sont disponibles pour vous fournir un soutien gratuit et privé tenant compte des traumatismes. Voici comment ils peuvent vous aider :

  • Comprendre votre admissibilité
  • Remplir votre formulaire de réclamation
  • Comprendre en quoi consistent les pièces justificatives et d’identité nécessaires à joindre à votre réclamation
  • Vous diriger vers des soutiens en mieux-être et d’autres ressources

Les assistants aux réclamations peuvent vous rencontrer par téléphone, par appel vidéo ou en personne (s’il y a lieu).

Pour communiquer avec un assistant aux réclamations, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca ou appeler au 1‑833‑852‑0755 (sans frais) entre 8 h et 20 h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Vous n’avez qu’à choisir votre langue et appuyer sur le 2 pour parler à un assistant aux réclamations.

En savoir plus sur les assistants aux réclamations →

 3. 

Soumettre votre réclamation

Vous pouvez soumettre votre formulaire de réclamation selon les deux options suivantes :

Option 1. Par le portail du règlement en ligne

Vous pouvez remplir et  soumettre votre réclamation en ligne à l’aide du portail du règlement. C’est le moyen le plus rapide de soumettre votre réclamation et de recevoir votre indemnisation.

Option 2. Par courriel, télécopieur ou courrier

Vous pouvez télécharger un formulaire en format PDF à remplir ou utiliser une version imprimée. Vous devez remplir votre formulaire de réclamation, le signer, le dater, puis le soumettre à l’administrateur accompagné d’une copie de ta pièce d’identité valide émise par un gouvernement et de toute pièce justificative requise. Voici les options pour soumettre votre formulaire :

Par courriel : Claims@Admin.FNChildClaims.ca

Par télécopieur : 1-416-815-2723

Par courrier :
Administrateur du règlement
C. P. 2500, STATION PRINCIPALE
Newmarket (Ontario) L3Y 0H9

Important – Ne soumettez que des copies claires et lisibles. N’envoyez aucun document original.

N’envoyez pas votre formulaire de réclamation par service de messagerie. L’administrateur ne peut pas accepter les livraisons par ce type de service.

En savoir plus sur la procédure pour soumettre une réclamation →

 4. 

Indemnisation

Les montants d’indemnisation et les dates limites varient, mais les paiements peuvent atteindre jusqu’à 40 000 $ par enfant retiré admissible.

Les réclamations soumises à titre de membre du groupe des enfants retirés de leur foyer sont examinées à mesure qu’on les reçoit. Si vous êtes admissible, vous recevrez votre indemnisation après avoir atteint l’âge de la majorité.

En savoir plus sur l’indemnisation →

Vous préparer et planifier

What you choose to do with your compensation is up to you. Planning ahead can help you get the most out of it. You decide what it can mean for your life now and in the future.

Free financial information is available if you want help.

Here are a few things you may want to keep in mind:

  • Plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir de dépenser l’argent de votre indemnisation, d’épargner ou d’investir, selon ce qui est important pour vous.
  • Vous pouvez déposer votre argent dans un compte auprès d’une banque, d’une coopérative de crédit ou d’une caisse populaire pour vous aider à le gérer sans risque.
  • Vous pourriez aussi recevoir votre indemnisation sous forme de paiements mensuels en la plaçant dans un certificat de placement garanti (CPG) auprès de votre banque, de votre coopérative de crédit ou de votre caisse populaire.
  • Vous n’avez pas à payer d’impôt sur votre indemnisation.
  • Méfiez-vous des fraudes ou de toute personnes qui vous demande de payer des frais ou d’accéder à votre argent.

En savoir plus sur les ressources financières gratuites →

Un soutien gratuit en matière de santé mentale et de mieux-être est disponible 24 heures sur 24 par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1‑855‑242‑3310.

Prêt à commencer?

Chaque parcours est différent. Vous pouvez remplir votre réclamation par vous-même ou choisir de le faire avec l’aide d’un assistant aux réclamations, au rythme qui vous convient.

Soumettre une réclamation en ligne

En savoir plus sur les différentes options pour soumettre une réclamation →