octroi de pouvoir
La plupart des successions doivent être homologuées. Il s’agit d’un processus au cours duquel la cour provinciale ou territoriale examine le testament de la personne, ainsi que la liste de ses biens, de ses actifs [...]
date limite relative aux réclamations
Il s’agit de la date limite pour soumettre les réclamations pour le groupe, y compris la date limite de la période de réclamation et les prolongations. Chaque groupe a une date limite relative aux réclamations. [...]
déclaration de décès
Document qui peut être obtenu auprès du salon funéraire qui a organisé les funérailles ou l’inhumation/crémation de la personne décédée. Il comprend la signature et le sceau du directeur du salon funéraire et indique le [...]
certificat de naissance détaillé
Certificat délivré par le Bureau de l’état civil de la province ou du territoire où la personne est née. En plus des informations relatives à la naissance de l’enfant, les certificats de naissance détaillés comprennent [...]
certificat de mariage
Certificat délivré par la province ou le territoire qui indique les noms des époux et le lieu où le mariage a été célébré. ← Revenir à ma page
mandat de protection
Semblable à une procuration « durable », un mandat de protection est un document juridique qui autorise une personne à nommer quelqu’un d’autre pour prendre des décisions en son nom dans l’éventualité où elle ne serait plus [...]
procuration
Document juridique qui confère à une personne (généralement appelée « mandataire ») le pouvoir de prendre des décisions financières et juridiques au nom d’une autre personne (le « mandant »). Le mandant doit être mentalement capable au moment de [...]
dégénérative grave mettant leur vie en danger
Une affection dégénérative grave mettant la vie en danger est une maladie ou un trouble évolutif entraînant un handicap grave et un risque accru de décès prématuré. Il peut s'agir de formes graves de paralysie [...]
maladie terminale
Une maladie en phase terminale est une maladie ou un état qui ne peut être guéri ou traité de manière adéquate et qui est susceptible d'entraîner le décès dans un avenir proche (six à douze [...]
tiers évaluateur
Désigne un examinateur indépendant nommé par la Cour qui tranche les appels des décisions de l’administrateur en vertu du processus de réclamation. Le tiers évaluateur peut demander des renseignements supplémentaires, consulter le réclamant et l’administrateur [...]