certificat d’enterrement
Certificat délivré par les municipalités indiquant le nom complet et la date du décès de la personne décédée, ainsi que des informations sur le lieu où elle a été inhumée. ← Revenir à ma page [...]
ordonnance de nomination
Désigne une ordonnance émise par la cour lorsqu’une personne n’a pas la capacité de gérer ses affaires juridiques et financières ou de prendre des décisions raisonnables à cet égard. Une ordonnance nomme une autre personne [...]
représentant successoral
Désigne une personne légalement nommée par voie d’ octroi de pouvoir (tel qu’un testament) pour représenter la succession du réclamant décédé. ← Revenir à ma page
lettres d’administration
Il s’agit d’un document juridique délivré par Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), et avant 2017, par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Ce document nomme [...]
octroi de pouvoir
La plupart des successions doivent être homologuées. Il s’agit d’un processus au cours duquel la cour provinciale ou territoriale examine le testament de la personne, ainsi que la liste de ses biens, de ses actifs [...]
date limite relative aux réclamations
Il s’agit de la date limite pour soumettre les réclamations pour le groupe, y compris la date limite de la période de réclamation et les prolongations. Chaque groupe a une date limite relative aux réclamations. [...]
déclaration de décès
Document qui peut être obtenu auprès du salon funéraire qui a organisé les funérailles ou l’inhumation/crémation de la personne décédée. Il comprend la signature et le sceau du directeur du salon funéraire et indique le [...]
certificat de naissance détaillé
Certificat délivré par le Bureau de l’état civil de la province ou du territoire où la personne est née. En plus des informations relatives à la naissance de l’enfant, les certificats de naissance détaillés comprennent [...]
certificat de mariage
Certificat délivré par la province ou le territoire qui indique les noms des époux et le lieu où le mariage a été célébré. ← Revenir à ma page
mandat de protection
Semblable à une procuration « durable », un mandat de protection est un document juridique qui autorise une personne à nommer quelqu’un d’autre pour prendre des décisions en son nom dans l’éventualité où elle ne serait plus [...]