Important: Vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de remplir une réclamation.
Lorsque la période de réclamation pour chaque groupe s’ouvre, vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l’administrateur avant la date limite. Chaque groupe se voit imposer des délais, des critères d’admissibilité et des exigences spécifiques, ce qui signifie que vous devez remplir un formulaire de réclamation distinct pour chaque groupe.
Soumettre une réclamation
Vous pouvez recevoir de l’aide pour remplir votre formulaire de réclamation, mais chaque personne doit soumettre sa propre réclamation. L’administrateur n’acceptera pas les réclamations soumises au nom d’une autre personne, sauf si :
- La demande est présentée par un représentant légal[1] nommé au nom d’une personne frappée d’incapacité[2] (c’est-à-dire une personne incapable de gérer ses affaires en raison d’une incapacité mentale).
- La réclamation est présentée au nom d’une personne décédée par l’exécuteur testamentaire de sa succession ou par ses héritiers[3].
Vous pourrez soumettre votre formulaire de réclamation directement à l’administrateur, en ligne, via le portail des réclamations ou par courrier, télécopieur ou courriel.
Ce que vous devez savoir
[1] Un représentant légal est une personne désignée par les tribunaux pour prendre des décisions au nom d’une personne frappée d’incapacité.
Pour être nommé représentant légal d’un membre du recours collectif, vous devez avoir :
- Une procuration signée ou un mandat de protection; ou
- Une ordonnance de constitution provinciale ou territoriale (y compris la nomination d’un tuteur et curateur public), ou une ordonnance de nomination fédérale pour l’administrateur des biens par Services aux Autochtones Canada (administrateur des biens).
[2] Personne frappée d’incapacité : une personne frappée d’incapacité est une personne qui n’a pas la capacité mentale de gérer ou de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires
[3] Un héritier peut être un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un parent, un frère ou une sœur ou un grand-parent du membre du groupe décédé. Seuls les héritiers vivants ayant la priorité la plus élevée peuvent être autorisés à représenter et à recevoir une indemnisation au nom d’un membre du groupe décédé lorsqu’il n’y a pas d’octroi de pouvoir en place.