Deloitte a été nommée administrateur (« administrateur » ou « nous ») pour le règlement du recours collectif relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout. Le rôle, les devoirs et les responsabilités de l’administrateur sont décrits dans l’entente de règlement final (l’ « entente de règlement »).

Cet énoncé de confidentialité explique comment Deloitte, en tant qu’administrateur, recueillera, utilisera et partagera vos renseignements personnels dans le cadre de ses fonctions. Il précise également vos droits en ce qui concerne vos renseignements personnels et indique qui vous pouvez contacter pour obtenir de plus amples informations ou pour poser des questions.

Les lois sur la protection des renseignements personnels au Canada définissent les « renseignements personnels » comme toute information concernant une personne identifiable, ce qui inclut les informations qui peuvent être utilisées seules ou avec d’autres informations pour identifier, contacter ou localiser une seule personne.

Pourquoi avons-nous besoin de recueillir vos renseignements personnels?

Deloitte a été nommée administrateur dans le cadre de l’entente de règlement afin de mener à bien le processus de réclamation. Cela signifie que nous avons besoin de recueillir vos renseignements personnels à diverses fins pour soutenir la gestion de ce processus, y compris pour :

  • Traiter vos réclamations
  • Effectuer les paiements d’indemnisation
  • Vérifier les réclamations selon les critères définis dans l’entente de règlement
  • Répondre aux questions des réclamants concernant les réclamations et les formulaires de réclamation
  • Apporter un soutien aux membres du groupe dans le cadre du processus de réclamation
  • Se prononcer sur les demandes de prolongation du délai de réclamation présentées par des membres individuels du groupe confrontés à des circonstances personnelles atténuantes
  • Accomplir d’autres tâches et responsabilités que le tribunal ou le Comité de mise en œuvre du règlement peut, de temps à autre, ordonner

Nous pouvons également recueillir une quantité limitée de renseignements personnels au moyen de témoins de connexion (petits fichiers texte stockés dans le navigateur de l’utilisateur) sur ce site Web. Pour plus d’informations sur l’utilisation des témoins par l’administrateur, veuillez consulter la déclaration sur l’utilisation des témoins à la fin de cette page.

Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet?

Lorsque vous visitez le site Web www.FNChildClaims.ca pour obtenir des informations sur le règlement, vous pouvez consulter le site Web sans révéler votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel. Si vous choisissez de vous inscrire pour recevoir des mises à jour sur le règlement, nous vous demanderons votre nom et votre adresse courriel.

L’administrateur ne recueillera auprès de vous que les renseignements personnels nécessaires au traitement de votre réclamation conformément à l’entente de règlement. En fonction du type de groupe, ces renseignements peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter les informations suivantes :

  • Nom complet
  • Date de naissance
  • Adresse du domicile
  • Numéro de sécurité sociale
  • Numéro d’inscription au registre des Indiens
  • Communauté/Première Nation d’appartenance
  • Renseignements sur le compte bancaire
  • Détails concernant les circonstances du retrait ou du placement et la durée passée dans le foyer, s’il y a lieu
  • Détails concernant les circonstances d’un retard, d’un refus ou d’une interruption de service en ce qui concerne un service essentiel, le cas échéant
  • Renseignements personnels supplémentaires et documents justificatifs pour confirmer le lien de parenté dans le contexte des conditions d’admissibilité, le cas échéant
  • Renseignements personnels supplémentaires et documents justificatifs pour déterminer l’admissibilité à une indemnisation, le cas échéant

Nous pouvons également recueillir un nombre limité de renseignements personnels lorsque vous consultez le site Web. Les informations recueillies automatiquement peuvent inclure des détails d’utilisation, des adresses IP et des informations recueillies par le biais de témoins.

Comment recueillons-nous ces renseignements personnels?

La plupart des renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet proviennent directement de vous lorsque vous :

  • créez un compte sur notre portail des réclamations pour votre formulaire de réclamation en ligne
  • soumettez un formulaire de réclamation
  • communiquez/correspondrez avec l’administrateur, y compris avec les équipes d’agents de soutien aux réclamations et de coordinateurs de services
  • téléphonez au centre d’appels (les appels sont enregistrés)
  • fournissez des copies de vos pièces d’identité et autres documents justificatifs à l’appui de votre réclamation

Les quelques renseignements personnels recueillis au moyen de témoins le seront automatiquement lorsque vous consulterez le site Web.

Comment vos renseignements personnels seront-ils utilisés?

L’administrateur utilise les renseignements personnels que vous fournissez et qui sont recueillis à votre sujet strictement dans le but de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’entente de règlement. Les renseignements personnels recueillis par le biais des témoins du site Web seront utilisés pour nous aider à comprendre l’utilisation du site et à en améliorer la prestation.

Comment vos renseignements personnels seront-ils divulgués?

Comme l’exige l’entente de règlement, vos renseignements personnels seront partagés avec plusieurs intervenants clés impliqués dans le processus de réclamation, dont les suivants :

  • Gouvernement du Canada
  • Comité de mise en œuvre du règlement
  • Avocat du groupe
  • Tier(s) évaluateur(s)
  • Agents de soutien aux réclamations
  • Services de protection de l’enfance
  • Personnes déposant des réclamations concurrentes ou connexes
  • Représentant des réclamants décédés
  • Représentant légal des réclamants qui sont des personnes frappées d’incapacité
  • Auditeurs et le tribunal, le cas échéant.

Vos renseignements personnels peuvent également être regroupés et partagés comme l’exige l’entente de règlement. Il peut s’agir, par exemple, du rapport annuel aux tribunaux sur la distribution des fonds.

Comment vos renseignements personnels seront-ils protégés?

Nous utilisons une série de mesures physiques, électroniques et administratives pour garantir la sécurité, l’exactitude et la mise à jour de vos renseignements personnels.

Ces mesures comprennent, notamment, les éléments suivants :

  • l’éducation et la formation du personnel concerné pour s’assurer qu’il est conscient de ses obligations en matière de protection de la vie privée lorsqu’il traite des renseignements personnels
  • des contrôles administratifs et techniques pour restreindre l’accès aux renseignements personnels selon le principe du « besoin de savoir »
  • des mesures de sécurité technologique, notamment des pare-feu, une authentification multifactorielle, un cryptage et un logiciel antivirus
  • des mesures de sécurité physique, telles que des laissez-passer de sécurité pour le personnel afin d’accéder à nos locaux
  • un responsable de la protection de la vie privée chargé de superviser les questions relatives à la protection de la vie privée

Bien que nous utilisions des mesures de sécurité appropriées une fois que nous avons reçu vos renseignements personnels, la transmission de données sur l’internet (y compris par courriel) n’est jamais totalement sûre. Nous nous efforçons de protéger les renseignements personnels, mais nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données qui nous sont transmises ou que nous transmettons.

Combien de temps conserverons-nous vos renseignements personnels?

Comme l’exige l’entente de règlement, vos renseignements personnels seront conservés pendant deux (2) ans après que l’administrateur aura effectué le dernier paiement de compensation au titre de l’entente de règlement. Ensuite, l’administrateur détruira toutes les informations et tous les documents relatifs aux membres du groupe en sa possession.

Comme indiqué ci-dessus, un rapport relatif à l’administration des réclamations sera partagé avec le gouvernement du Canada et le tribunal et conservé conformément à ses propres exigences de conservation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comment pouvez-vous accéder à vos renseignements personnels et les corriger?

Il est important que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient exacts et à jour, car il se peut que nous devions vous contacter si nous avons besoin d’informations supplémentaires pour traiter votre réclamation. Veuillez nous contacter au 1-833-852-0755 pour nous informer de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse courriel ou de toute autre renseignement personnel.

Vous avez le droit de connaître les renseignements personnels que l’administrateur a recueillis à votre sujet. Vous pouvez le faire en vous connectant au portail des réclamations pour examiner les informations que vous avez fournies à l’administrateur sur votre formulaire de réclamation en ligne, ou en nous contactant au 1-833-852-0755.

Comment pouvez-vous annuler votre réclamation?

Si vous décidez d’annuler ou de retirer votre réclamation du règlement, contactez-nous par téléphone au 1-833-852-0755 ou par courriel à Claims@Admin.FNChildClaims.ca.

Que faire si vous avez des inquiétudes ou des questions sur la manière dont vos renseignements personnels sont traités?

Nous avons mis en place des procédures pour recevoir et répondre aux plaintes ou aux demandes de renseignements concernant notre traitement des renseignements personnels, notre conformité au présent énoncé de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Pour discuter de notre conformité avec cet énoncé de confidentialité, ou si vous avez des questions générales concernant le recours collectif, l’admissibilité, le processus de réclamation, ou pour être mis en contact avec l’avocat du groupe, veuillez contacter l’administrateur, Deloitte, par téléphone au 1-833-852-0755.

Qu’en est-il de la confidentialité sur les plateformes de médias sociaux du règlement?

Nous vous recommandons de ne pas partager de renseignements personnels sur les plateformes de médias sociaux du règlement. Les gestionnaires de la communauté supprimeront les messages de médias sociaux ou les messages privés qui contiennent des renseignements personnels. Pour plus d’informations, consultez nos lignes directrices pour la communauté des médias sociaux.

Dans certaines circonstances et uniquement avec votre permission, le gestionnaire de la communauté peut partager avec l’administrateur des questions ou des préoccupations affichées sur les médias sociaux. L’administrateur peut, à sa seule discrétion, vous répondre directement en utilisant les coordonnées que nous avons dans nos dossiers (par exemple, un numéro de téléphone ou une adresse postale).

Le présent énoncé de confidentialité sera-t-il modifié au fil du temps?

Nous avons pour politique de publier sur cette page toute modification apportée à l’énoncé de confidentialité. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous traitons les renseignements personnels de nos utilisateurs, nous vous en informerons par le biais d’un avis sur la page d’accueil du site Web.

La date de la dernière révision de l’énoncé de confidentialité figure en haut de la page. Il vous incombe de consulter régulièrement le site Web et le présent énoncé de confidentialité pour vérifier si des changements y ont été apportés.

Avis sur les témoins

Un témoin est un petit fichier texte placé sur votre appareil par les sites Web que vous visitez. Les témoins sont ensuite renvoyés au site Web lors de chaque visite ultérieure, ou à une autre page Web qui reconnaît ce témoin. Nous utilisons des témoins pour faire fonctionner le site Web ou pour le faire fonctionner plus efficacement, pour comprendre l’utilisation du site Web et pour faciliter le dépannage. Les témoins nous aident à recueillir des informations telles que votre nom de domaine, votre fournisseur d’accès à Internet, votre système d’exploitation, la date et l’heure de votre visite, les pages auxquelles vous accédez et les types d’informations que vous recherchez sur ce site Web. Ces informations nous aident à fournir une expérience utilisateur plus personnalisée et plus réactive.