Important : Vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de remplir une réclamation.

Veuillez remplir le formulaire pour recevoir les mises à jour et les nouvelles concernant l’entente de règlement et le processus de réclamation pour chaque groupe au fur et à mesure qu’ils sont approuvés par la Cour fédérale. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en suivant les instructions incluses dans chaque communication.