Important: Vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de remplir une réclamation.

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Pièce d’identité valide émise par le gouvernement

Si vous présentez une demande d’indemnisation, vous devrez fournir une pièce d’identité approuvée délivrée par le gouvernement. Assurez-vous que le nom et la date de naissance figurant sur votre pièce d’identité correspondent au nom et à la date de naissance figurant sur votre formulaire de demande d’indemnisation et qu’ils sont valables à la date à laquelle vous soumettez votre formulaire de demande d’indemnisation.

Si vous soumettez votre réclamation par courrier :

  • Joignez une photocopie papier ou une photo de votre pièce d’identité. La copie doit être lisible et claire. Si des renseignements se trouve au verso de votre pièce d’identité, veuillez inclure le recto et le verso.
  • N’envoyez pas de documents originaux.

Si vous soumettez votre demande en ligne :

  • Téléchargez une copie (photocopie, copie numérisée ou photo) de votre pièce d’identité (vous pouvez prendre une photo de votre pièce d’identité avec votre téléphone). Si des informations figurent au verso de votre pièce d’identité, veuillez inclure les deux côtés.
  • L’image numérisée ou la photo de votre pièce d’identité doit être clair et facile à lire.

Pièces d’identité approuvées

L’administrateur acceptera l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • Certificat de statut d’Indien (CIS) ou Certificat sécurisé de statut d’Indien
  • Permis de conduire (ou permis d’exploitation)
  • Carte d’identité provinciale/territoriale avec photo
  • Certificat de naissance
  • Carte d’identité d’un État américain
  • Carte d’identité d’une Première Nation ou d’un gouvernement autochtone ou certificat d’appartenance à une tribu
  • Passeport
  • Carte d’assurance sociale
  • Carte Bring Your ID (BYID) (carte de majorité)
  • Certificat de citoyenneté canadienne
  • Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA)
  • Carte de bénéficiaire d’une revendication territoriale (y compris la carte d’inscription à la NTI)
  • Carte Nexus
  • Carte d’identité militaire officielle
  • Carte d’identité de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • Carte de résident permanent
  • Carte d’identité pénitentiaire
  • Carte des services provinciaux
  • Déclaration de naissance vivante (doit porter un sceau rouge en relief et être signée par l’officier de l’état civil)

Un certificat de décès, une déclaration de décès d’un entrepreneur de pompes funèbres ou un certificat d’enterrement délivré par la province ou le territoire où le décès a eu lieu sera accepté comme pièce d’identité d’un membre décédé de la catégorie.

À propos du règlement

Trouvez les réponses à vos questions sur le règlement, l’éligibilité, le processus de réclamation, l’indemnisation et plus encore.