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Comprendre le fonctionnement de l’indemnisation peut vous aider à vous préparer. Cette page présente les montants des paiements, les délais de traitement et les étapes clés du processus de paiement. Que vous soyez en attente d’un paiement ou que vous anticipiez l’avenir, ces informations vous aideront à prendre des décisions éclairées.
Délais
Les montants et les délais d’indemnisation varient selon le groupe et les circonstances individuelles.
Âge de la majorité
Les réclamants admissibles ne recevront une indemnisation qu’après avoir atteint l’âge de la majorité. Les réclamations ne peuvent pas être acceptées de la part de personnes qui atteindront l’âge de la majorité dans plus de deux ans, et les paiements ne peuvent pas être émis avant d’avoir atteint cet âge.
Les réclamants admissibles recevront leur indemnisation de base au fur et à mesure que leurs réclamations seront traitées. Cela signifie que les paiements pourraient être envoyés dans les six mois suivant la soumission d’une réclamation. Toutefois, les délais de traitement peuvent varier et prendre plus de temps en fonction des circonstances individuelles.
Si vous n’aviez pas atteint l’âge de la majorité au 10 mars 2025, votre date limite ultime pour présenter une réclamation est de quatre ans à compter de la date à laquelle vous atteindrez l’âge de la majorité.
Les réclamations pour ce groupe seront traitées après le délai ultime de réclamation, soit trois ans après l’ouverture de la période de réclamation (ou si le réclamant n’a pas atteint l’âge de la majorité le 10 mars 2028, trois ans après avoir atteint l’âge de la majorité) plus une année supplémentaire pour les demandes de prolongation.
Par exemple, si vous avez atteint l’âge de la majorité le 10 mars 2025, la date limite de réclamation finale est le 10 mars 2029. Toutefois, si vous n’aviez pas atteint l’âge de la majorité le 10 mars 2025, votre date limite de réclamation finale est fixée à quatre ans à compter de la date à laquelle vous atteignez l’âge de la majorité.
Ce délai garantit que toute réclamation concurrente, par exemple lorsque plus de deux parents ou grands-parents responsables soumettent une réclamation pour le même enfant retiré, puisse être traitée.
Montants
Indemnité de base
Les montants d’indemnisation varient selon le groupe et les circonstances :
- S’ils sont admissibles, les réclamants du groupe des enfants retirés de leur foyer peuvent recevoir jusqu’à 40 000 $ d’indemnité de base. Dans certains cas, une indemnité supplémentaire peut s’appliquer.
- Les parents et grands-parents responsables qui s’occupaient de plus d’un enfant retiré du foyer peuvent être admissibles à plusieurs paiements de l’indemnité de base.
- Si vous êtes admissible à plus d’un groupe, vos montants d’indemnité ne seront toutefois pas cumulés. Vous recevrez le montant unique le plus élevé auquel vous avez droit.
Paiements supplémentaires
Certains réclamants admissibles peuvent avoir droit à des paiements en plus de leur indemnité de base. Ces paiements supplémentaires, notamment les facteurs de majoration ou les intérêts, sont versés en fonction de leur situation personnelle.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour que votre admissibilité aux paiements de majoration ou aux intérêts soit évaluée. L’administrateur déterminera votre admissibilité en se fondant sur les informations que vous avez fournies dans votre réclamation. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, l’administrateur communiquera avec vous. Veuillez vous assurer que vos coordonnées sont à jour.
Intérêts
Les réclamants admissibles appartenant aux groupes suivants peuvent recevoir des intérêt sur leur indemnité de base, provenant du Fonds de réserve pour les intérêts :
- Les réclamants du groupe des enfants retirés de leur foyer qui ont été placés à l’extérieur de la réserve chez des personnes n’appartenant pas à leur famille et qui étaient pris en charge au 1er janvier 2006, ou à tout moment entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 (la « période TCDP »), ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables respectifs approuvés
- Les réclamants du groupe des enfants pris en charge par un proche qui ont été placés dans un milieu d’accueil chez un proche à compter du 1er janvier 2006 ou à tout moment entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 (la « période TCDP ») et leurs parents ou grands-parents responsables respectifs approuvés
- Les réclamants du groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan et ceux du groupe des familles des enfants lésé par le non-respect du principe de Jordan
Si vous êtes admissible à des intérêts, ces paiements vous seront versés après le versement de votre indemnité de base.
Le montant des intérêts ne correspond pas à un taux fixe de 1,75 % appliqué au montant de l’indemnité de base; il est calculé sur une année selon un taux d’intérêt simple de 1,75 %. La période que couvre les intérêts commence le premier jour du trimestre suivant le retrait de l’enfant de son foyer et sa prise en charge, ou lorsque le membre du groupe des familles des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan a subi pour la première fois un retard, un refus ou une lacune dans la prestation d’un service essentiel. Si cette date est antérieure au 1er janvier 2006, les intérêts prennent effet à compter du 1er janvier 2006. La période que couvre les intérêts prend fin le 11 janvier 2024, date de mise en œuvre du règlement.
Paiements de majoration
Les paiements de majoration sont fondés sur des facteurs précis, tels que définis dans l’entente de règlement, notamment l’âge de l’enfant au moment de son premier retrait, la durée de son placement, le nombre de placements et d’autres facteurs. Le « préjudice » ne fait pas partie des facteurs utilisés pour déterminer l’admissibilité aux paiements de majoration.
Certains réclamants appartenant aux groupes suivants peuvent être admissibles aux paiements de majoration :
- Groupe des enfants retirés de leur foyer
- Groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan
- Groupe des enfants du groupe Trout
Le processus d’évaluation de l’admissibilité aux paiements de majoration sera élaboré et approuvé par la Cour fédérale à une date ultérieure.
Une fois le processus approuvé, l’administrateur évaluera l’admissibilité en fonction des informations que les réclamants auront fournis dans leurs formulaires de réclamation. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, l’administrateur communiquera avec vous.
Planification de la réception de votre indemnisation
Votre indemnisation vous appartient et vous pouvez l’utiliser comme bon vous semble. Une planification anticipée peut vous aider à en tirer le meilleur parti.
En savoir plus sur la planification de votre indemnisation →
