La base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC) est une base de données confidentielle qui contient certains détails sur le retrait de personnes susceptibles d'être des enfants membres du groupe des enfants retirés [...]
Un représentant est une personne désignée par les tribunaux pour prendre des décisions dans le cadre de la succession d'un membre du groupe décédé, lorsqu'un octroi de pouvoir est en place ou, lorsqu'aucun octroi de [...]
Une personne frappée d'incapacité est une personne qui n'a pas la capacité mentale de gérer ou de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires ← Revenir à ma page
Un représentant légal est une personne désignée par les tribunaux pour prendre des décisions au nom d'une personne frappée d'incapacité. Pour être nommé représentant légal d'un membre du groupe, vous devez avoir : une procuration [...]
Un pupille de la Couronne est une personne mineure qui a été retirée de la garde de ses parents par le tribunal, qui est sous la responsabilité légale du gouvernement et qui est sous la [...]
Dans le cadre du groupe des enfants retirés de leur foyer, tel que défini dans l’entente de règlement, un membre des Premières Nations est une personne qui : est inscrite aux termes de la Loi [...]
Un héritier peut être le conjoint, l'enfant, le petit-enfant, le parent, le frère ou la sœur ou le grand-parent d'un membre décédé du groupe. Seuls certains héritiers peuvent être admissibles pour représenter un membre décédé [...]
Un octroi de pouvoir est un document qui nomme l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession et qui prouve que le représentant a l'autorité légale de recevoir une indemnisation au nom de la succession du [...]
Vivant ordinairement dans une réserve signifie que vous avez vécu de façon permanente au moins 50 % du temps dans une réserve des Premières Nations ou que vous avez peut-être vécu temporairement à l’extérieur de [...]
