Accueil2024-02-13T17:47:01+00:00

Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan

La Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement.Les plaignants et le Canada ont convenu d’un règlement qui oblige le Canada à verser 23,3 milliards de dollars en compensation.

Pour plus d’informations, consultez l’avis officiel et consultez l’ordonnance.

Il n’est pas encore possible de présenter une demande d’indemnisation.

Contenu sensible

Les renseignements sur ce site Web pourraient être choquants ou traumatisants pour les visiteurs. Des services de soutien en matière de mieux-être sont offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par l’entremise de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310.

Importante

Alerte à la fraude

Si vous recevez des appels pour obtenir vos renseignements personnels, veuillez les signaler à l’administrateur. Selon certains renseignements, des Membres du Recours Collectif auraient été contactés et invités à fournir des renseignements personnels en relation avec le Règlement.

décembre 14th, 2023|Catégories Mise à jour|Étiquettes : |
Déc 14, 2023

Alerte à la fraude

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Si vous recevez des appels pour obtenir vos renseignements personnels, veuillez les signaler à l’administrateur. Selon certains renseignements, des Membres du Recours Collectif auraient été contactés et invités à fournir des renseignements personnels en relation avec le Règlement.

Que dois-je faire maintenant?

Je veux recevoir une compensation dans le cadre de ce règlement

Vous n’avez rien à faire pour le moment. La compensation n’est pas garantie dans le cadre de ce règlement. Le fait d’opter pour le règlement signifie que vous ne pouvez pas intenter personnellement une action en justice.

Je souhaite m’entretenir avec les avocats chargés du recours collectif au sujet des options qui s’offrent à moi

Les avocats chargés du recours collectif sont vos avocats dans cette affaire. Si vous avez des questions sur le règlement, vous pouvez les joindre sans frais. Pour parler à un représentant, veuillez contacter:

fnchildclaims@deloitte.ca ou 1-833-852-0755.

Ce que vous devez savoir

Vous pouvez être inclus dans le recours collectif si vous faites partie de l’un des groupes suivants :

Les enfants des Premières Nations qui, alors qu’ils n’étaient pas majeurs entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ont été retirés de leur foyer par les autorités de protection de l’enfance et placés dans des services financés par Services aux Autochtones Canada (SAC).

Les personnes des Premières Nations qui, alors qu’elles étaient mineures entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ont été placées hors réserve chez une personne qui n’était pas de leur famille et pour lesquelles une autorité de protection de l’enfance a participé au placement.

Les enfants des Premières Nations (vivant à la fois dans les réserves et hors des réserves) dont on a confirmé qu’ils avaient besoin d’un service essentiel mais qui ont subi un retard, un refus ou une lacune dans l’obtention de ce service essentiel entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017.

Les parents ou grands-parents des individus eligibles des Recours collectif pour les enfants retirés de leur foyer, Recours collectif relatif aux enfants pris en charge par un proche, Recours collectif relatif au principe de Jordan et Recours collectif relatif à Trout.

Checklist

Documents Importants

Il existe plusieurs documents importants pour vous aider à comprendre le Règlement et ce qu’il signifie.

Question

FAQ

Trouvez les réponses à vos questions sur le processus de règlement et d’indemnisation.

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