Méfiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre réclamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d’un assistant aux réclamations. Contacter un assistant aux réclamations →
Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
La première période de réclamation pour le règlement relatif aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan s’est ouverte le 10 mars 2025. Les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer et du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer peuvent désormais soumettre une demande d’indemnisation. En savoir plus sur le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
La Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement et le processus de réclamation pour les deux premiers groupes, le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. L’indemnisation n’est pas encore disponible. La période de réclamation ouvrira le 10 mars 2025.
Un soutien gratuit en matière de santé mentale et de mieux-être est disponible 24 heures sur 24 par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-êtreau 1-855-242-3310.
Les classes
Neuf groupes sont inclus dans ce règlement. La période de réclamation est ouverte pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Les réclamants qui peuvent être admissibles à plus d’un groupe devront soumettre des formulaires de réclamation distincts lorsque la période de réclamation sera ouverte pour chaque groupe.
Communiquez avec un assistant aux réclamations
Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à remplir votre formulaire de réclamation, vous montrer comment obtenir votre pièce d’identité requise et vous renseigner sur les ressources et soutiens culturels, communautaires et de mieux-être disponibles.
Pour obtenir ces soutiens gratuitement, vous pouvez appeler au 1-833-852-0755 (sans frais) entre 8 h et 20 h, HE, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Demandez l’aide d’un assistant aux réclamations dès aujourd’hui.
Processus de réclamation pour les membres du groupe incarcérés et audience d’approbation du plan de communication
Audience du processus de réclamation proposé pour les membres du groupe incarcérés et du plan de communication devant la Cour fédérale le 31 mars 2026
À quoi s’attendre après avoir reçu une lettre de décision relative à l’admissibilité
La période de réclamation pour les groupes des enfants retirés de leur foyer et des familles des enfants retirés de leur foyer s’est ouverte il y a six mois. Jusqu’à présent, près de 50 000 réclamations ont été reçues, et on procède actuellement à l’envoi des lettres de décision relative à l’admissibilité aux réclamants du groupe des enfants retirés de leur foyer.
Avis important : perturbation du service postal
La grève postale pourrait retarder les lettres ou chèques. Voyez comment soumettre une demande en ligne, par courriel ou télécopieur.
Ce que vous devez savoir
À quoi s’attendre
Des informations sont disponibles pour vous aider à comprendre le règlement.
Inscrivez-vous
Recevez des nouvelles et des mises à jour sur le règlement.