Important : Vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de remplir une réclamation.
Le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer comprend les mères, les pères, les frères, les sœurs, ainsi que les grands-mères et les grands-pères d’un enfant retiré.
Les membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer admissibles à une indemnisation en vertu du règlement comprennent les parents ou grands-parents responsables qui vivaient avec l’enfant retiré et assumaient des responsabilités parentales à son égard au moment du retrait.
Un parent ou grand-parent responsable :
- Est Le parent ou grand-parent, biologique ou adoptif ou le beau-parent des Premières Nations de l’enfant retiré
- Doit avoir vécu avec, assumé et exercé des responsabilités parentales à l’égard de l’enfant retiré au moment du retrait
- A été la première personne de qui l’enfant a été retiré
- Ne doit pas être un parent d’accueil
- Ne doit pas avoir commis d’actes de violence, tels que définis dans l’entente de règlement, ayant conduit au retrait de l’enfant
En tant que parent ou grand-parent responsable adulte, vous devez soumettre votre demande avant le 10 mars 2028, quel que soit l’âge de l’enfant retiré associé.
Représentants légaux personnels des membres du groupe familial des enfants retirés de leur foyer qui sont des personnes frappées d’incapacité
Un « représentant légal » est une personne qui est légalement nommée pour gérer ou rendre des jugements ou des décisions raisonnables concernant les affaires d’une personne frappée d’incapacité.
Une personne frappée d’incapacité est une personne qui n’a pas la capacité mentale de gérer ou de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires et qui a un représentant légal nommé.
Représentants pour la succession des membres décédés du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer
- Une personne légalement nommée pour représenter la succession du parent ou du grand-parent responsable décédé au moyen d’un octroi de pouvoir (comme un testament); ou
- Un héritier vivant du parent ou du grand-parent responsable décédé.