La période de réclamation n’est pas encore ouverte; il n’est pas possible de soumettre une demande d’indemnisation pour le moment. Consultez la rubrique Fil de nouvelles pour plus d’informations sur le statut du règlement.
Liste des documents
Il s’agit de documents juridiques importants concernant le règlement. Vous pouvez cliquer sur les documents de la liste, les parcourir et les télécharger. Pour afficher des documents plus anciens, voir Documents archivés.
Ordonnance d’approbation de l’entente de règlement
Titre |
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Motifs de l’Ordonnance d’Approbation du Règlement |
Ordonnance d’approbation de l’entente de règlement |
Ordonnance d’approbation du processus de réclamation
Plan de notification
Titre |
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Ordonnance relative au plan d’avis de phase 2 |
Notification d’approbation du règlement
Titre |
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Commande abrégée |
Short Form Notice (Mi’kmaq) |
Short Form Notice (Dene) |
Short Form Notice (Ojibwe) |
Short Form Notice (Cree) |
Accord de règlement
Titre |
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Addenda à l’accord de règlement final |
Accord de règlement |
Protocole pour les professionnels du droit
Titre |
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Ordonnance sur les honoraires d’un non-avocat du groupe |
Autres ordonnances de la Cour fédérale
Titre |
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Documents D’approbation Post-Règlement
Dossier de motion d’approbation du règlement
Titre |
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Structure des services essentiels
Titre |
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Structure des services essentiels |
Décision d’approbation du Tribunal canadien des droits de la personne
Titre |
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Canadian Human Rights Tribunal Approval Decision |
CHRT Letter Decision |
Approbation des formulaires d’avis pour l’audience d’approbation du règlement (juin 2022)
Titre |
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Ordonnance du tribunal concernant le formulaire d’exclusion (anglais) |
Ordonnance du tribunal |