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Liste des documents

Il s’agit de documents juridiques importants concernant le règlement. Vous pouvez cliquer sur les documents de la liste, les parcourir et les télécharger. Pour afficher des documents plus anciens, voir Documents archivés.

Documents D’approbation Post-Règlement

Dossier de motion d’approbation du règlement

Title

Structure des services essentiels

Title
Structure des services essentiels

Décision d’approbation du Tribunal canadien des droits de la personne

Title
Canadian Human Rights Tribunal Approval Decision
CHRT Letter Decision

Approbation des formulaires d’avis pour l’audience d’approbation du règlement (juin 2022)

Title
Ordonnance du tribunal concernant le formulaire d’exclusion (anglais)
Ordonnance du tribunal