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À propos du règlement

Le 19 avril 2023, l’Assemblée des Premières Nations (APN), les plaignants des recours collectifs Moushoom et Trout, ont conclu un accord de règlement final révisé, qui s’élève désormais à plus de 23 milliards de dollars. Cet accord vise à indemniser les personnes ayant subi des préjudices en raison du sous-financement discriminatoire du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et les personnes affectées par l’interprétation étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral.

Le gouvernement du Canada a accepté de verser 23,3 milliards de dollars de compensation aux enfants et à leurs parents (ou aux grands-parents responsables des enfants) victimes de discrimination relatif au programme fédéral de services à l’enfance et à la famille dans les réserves. Le gouvernement fédéral a également accepté de verser 23,3 milliards de dollars de compensation pour des services publics essentiels (notamment parce qu’il n’a pas appliqué le principe de Jordan).

Chaque enfant admissible peut recevoir une compensation de 40 000 $ ou plus, selon le nombre de demandeurs admissibles. Les parents ou les grands-parents responsables d’une personne admissible au moment du retrait peuvent également avoir droit à une indemnisation dans le cas où plusieurs enfants ont été retirés. Les frères et sœurs et autres membres de la famille d’un enfant retiré n’auront pas droit à un quelconque paiement dans le cadre du Règlement.

Le montant minimum disponible pour les personnes éligibles dépend de la date à laquelle la carence en services essentiels ou le refus ou le retard d’un service essentiel s’est produit, et de la gravité de l’impact subi. Le montant minimum disponible pour les personnes admissibles dépend de la date à laquelle la lacune de service essentiel ou le refus ou le retard d’un service essentiel s’est produit, et de la gravité de l’impact subi. Dans certains cas, les personnes peuvent également avoir droit à une compensation supplémentaire si le refus ou le retard d’un service essentiel a eu un impact important sur elles. Tout paiement supplémentaire dépendra de la gravité de l’impact, du nombre de demandeurs admissibles et de la disponibilité des fonds. Les enfants qui ont eu le plus de répercussions (« douleur, souffrance ou préjudice ») à la suite d’un refus, d’un retard ou d’une interruption de service entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017 auront droit à un montant minimum de 40 000 $.

Les parents ou les grands-parents responsables des enfants qui ont été retirés de leur foyer ou qui se sont vu refuser l’accès à un service essentiel peuvent également recevoir une compensation. Le montant auquel la personne responsable d’un enfant peut avoir droit dépend de la catégorie à laquelle elle appartient.

Ce règlement fait suite aux ordonnances de compensation rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) en 2019, dans le cadre d’une plainte déposée par l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations en février 2007 en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, déclarant que le gouvernement du Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations en sous-finançant le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et au Yukon. De plus, le gouvernement du Canada appliquait une interprétation restrictive du principe de Jordan. Le règlement vise à satisfaire les compensations accordées par le TCDP.

Le 24 octobre 2023, la Cour fédérale a approuvé l’accord de règlement. La procédure de demande d’indemnisation n’est pas encore ouverte. De plus amples informations seront bientôt disponibles.

Ce règlement fait suite aux ordonnances de compensation rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) en 2019, dans le cadre d’une plainte déposée par l’APN et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations en février 2007 en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, déclarant que le gouvernement du Canada faisait preuve de discrimination à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations en sous-finançant le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations dans les réserves et au Yukon. De plus, le gouvernement du Canada appliquait une interprétation restrictive du principe de Jordan. Le règlement est destiné à satisfaire les compensations accordées par le TCDP si elles sont approuvées par la Cour fédérale.

L’Assemblée des Premières Nations est un plaignant dans ce recours collectif.

Le recours collectif est intenté par les personnes suivantes au nom des Premières Nations touchées au Canada :

  • Xavier Moushoom
  • Jeremy Meawasige
  • Jonavon Joseph Meawasige
  • Ashley Dawn Louise Bach
  • Karen Osachoff
  • Melissa Walterson
  • Noah Buffalo-Jackson
  • Carolyn Buffalo
  • Dick Eugene Jackson
  • Zacheus Joseph Trout

Il s’agit de vos représentants de la partie plaignante. Ces derniers agissent comme représentants de l’ensemble du recours collectif.