Enquête nationale
Vos commentaires nous aideront à définir la manière dont nous vous tiendrons informés et dont les informations relatives au règlement seront communiquées à des tiers.
Retraits hors réserve
L’admissibilité à l’indemnisation au titre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est déterminée par les termes de l’entente de règlement. Ces termes ont été négociés et approuvés par la Cour fédérale et précisent qui est concerné et qui ne l’est pas. Les informations ci-dessous expliquent comment cela s’applique lorsqu’un retrait a eu lieu alors que la personne vivait hors réserve.
Principe de Jordan : le règlement par rapport aux demandes de services et de soutiens – en quoi sont-ils différents?
Le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan et les demandes de services et de soutiens en vertu du principe de Jordan visent différents objectifs.
À quoi s’attendre après avoir reçu une lettre de décision relative à l’admissibilité
La période de réclamation pour les groupes des enfants retirés de leur foyer et des familles des enfants retirés de leur foyer s’est ouverte il y a six mois. Jusqu’à présent, près de 50 000 réclamations ont été reçues, et on procède actuellement à l’envoi des lettres de décision relative à l’admissibilité aux réclamants du groupe des enfants retirés de leur foyer.
Avis important : perturbation du service postal
La grève postale pourrait retarder les lettres ou chèques. Voyez comment soumettre une demande en ligne, par courriel ou télécopieur.
Ce que nous avons entendu : Enquête nationale sur le règlement
De juillet à septembre 2024, l’administrateur a recueilli les commentaires des membres des groupes potentiels au moyen d’une enquête nationale afin de savoir s’ils connaissaient et comprenaient le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan, et de connaître les obstacles possibles à la participation, le soutien dont ils auraient besoin et leurs préférences en matière de communication.
Avis important : retards de livraison du courrier dans les communautés touchées par les feux de forêt
Nous surveillons de près la situation des feux de forêt partout au pays et sommes conscients des graves conséquences que ces feux ont sur de nombreuses Premières Nations. Dans certaines communautés, les feux ont nécessité des mesures d’urgence, notamment des ordres d’évacuation, et ont des conséquences sur la livraison du courrier par Postes Canada.
Avis important : Interruption potentielle du service postal
Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a lancé une interdiction nationale des heures supplémentaires pour les employés syndiqués, ce qui pourrait entraîner des retards dans la livraison du courrier par Postes Canada.
La première période de réclamation pour le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est maintenant ouverte
Dès aujourd’hui, certains membres des groupes du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan peuvent soumettre une réclamation en vue d’obtenir une indemnisation.
Options d’exclusion disponibles
Si vous ne souhaitez pas recevoir de paiement au titre du règlement, vous devez vous retirer en soumettant un formulaire d'exclusion avant le 6 octobre 2023. Si vous soumettez le formulaire d'exclusion, vous ne recevrez pas d'indemnisation au titre du règlement.