Important : Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité ou être dans les deux années précédant la date à laquelle vous atteindrez l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence actuel pour soumettre une réclamation.
Pour demander une indemnisation en vertu du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan, vous devez remplir et soumettre un formulaire de réclamation.
Chaque personne doit soumettre sa propre réclamation. La seule exception concerne les réclamants qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires financières et juridiques en raison d’une incapacité mentale ou qui sont décédés. Dans ce cas, un représentant peut soumettre une réclamation en leur nom.
Un formulaire de réclamation distinct est requis pour chaque groupe. Si vous pensez être admissible à plusieurs groupes, vous devrez remplir et soumettre un formulaire de réclamation distinct pour chaque groupe.
Par exemple, si vous demandez une indemnisation à la fois en tant qu’enfant retiré de son foyer et en tant que parent ou grand-parent responsable, il existe des formulaires des réclamation distincts pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer à remplir et à soumettre. Si vous ne savez pas quel formulaire de réclamation vous correspond, appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 (sans frais).
La première période de réclamation est maintenant ouverte pour les enfants retirés de leur foyer et leurs parents et grands-parents responsables. Vous pouvez maintenant soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Vous pourrez soumettre votre formulaire de réclamation directement à l’administrateur en ligne via le portail des réclamations ou par courrier, télécopie ou courriel.
Trouvez plus d’informations sur l’admissibilité pour :
La période de réclamation pour les autres groupes s’ouvrira par phases. Trouvez plus d’informations sur les groupes.
Trouvez votre formulaire de réclamation
Formulaire de demande d’indemnisation A : Groupe des enfants retirés de leur foyer
Utilisez ce formulaire de demande d’indemnisation si vous êtes :
- un membre du groupe des enfants retirés de leur foyer qui soumet une demande d’indemnisation en votre nom propre; ou
- un représentant légal d’un membre du groupe des enfants retirés de leur foyer qui est une personne frappée d’incapacité
Vous devez vous connecter ou créer un compte pour accéder au formulaire.
Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir. Vous pourrez alors le sauvegarder et l’imprimer.
Guide d’accompagnement du formulaire de demande d’indemnisation A :
enfant retiré de son foyer
(y compris une personne frappée d’incapacité)
Vidéo explicative pour le formulaire de demande d’indemnisation A :
enfant retiré de son foyer
(y compris une personne frappée d’incapacité)
Formulaire de demande d’indemnisation B : Représentant d’un enfant retiré de son foyer qui est décédé
Utilisez ce formulaire si vous êtes le représentant d’un enfant retiré de son foyer qui est décédé
Vous devez vous connecter ou créer un compte pour accéder au formulaire.
Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir. Vous pourrez alors le sauvegarder et l’imprimer.
Guide d’accompagnement du formulaire de demande d’indemnisation B :
Représentant d’un enfant retiré de son foyer qui est décédé
Vidéo explicative pour le formulaire de demande d’indemnisation B :
Représentant d’un enfant retiré de son foyer qui est décédé
Formulaire de demande d’indemnisation C : Parents ou grands-parents responsables d’un enfant retiré de son foyer
Utilisez ce formulaire de demande d’indemnisation si vous êtes :
- Un membre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer qui soumet une réclamation en votre nom propre; ou
- Le représentant légal d’un membre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer qui est une personne frappée d’incapacité
Vous devez vous connecter ou créer un compte pour accéder au formulaire.
Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir. Vous pourrez alors le sauvegarder et l’imprimer.
Guide d’accompagnement du formulaire de demande d’indemnisation C :
Parent ou grand-parent responsable d’un enfant retiré de son foyer (comprend les personnes frappées d’incapacité)
Vidéo explicative pour le formulaire de demande d’indemnisation C :
Parent ou grand-parent responsable d’un enfant retiré de son foyer (comprend les personnes frappées d’incapacité)
Obtenez de l’aide pour votre réclamation
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à un ami de confiance de vous aider. Vous pouvez également contacter l’administrateur au 1-833-852-0755 (sans frais) pour poser des questions sur le processus de réclamation ou pour vous guider dans la compilation du formulaire de demande d’indemnisation. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, le centre d’appels peut vous orienter vers un assistant aux réclamations. Les assistants aux réclamations sont disponibles, sans frais, pour vous aider à remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, à savoir comment obtenir une pièce d’identité et pour vous mettre en contact avec des ressources et des soutiens culturels et de bien-être.
Quelle que soit la personne qui vous aide, vous devez lire et comprendre tout ce qui est inclus dans le formulaire de demande d’indemnisation, et signer et soumettre le formulaire de demande d’indemnisation vous-même.