Acte de violence est défini dans l’entente de règlement comme la maltraitance sexuelle (y compris les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, la traite des personnes à des fins sexuelles et la pornographie juvénile) ou la maltraitance physique grave causant des lésions corporelles, mais n’inclut pas la négligence ou la maltraitance psychologique.

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