Important : Vous pouvez désormais soumettre une réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Apprenez-en plus sur la manière de remplir une réclamation.
Le groupe des enfants retirés de leur foyer comprend les membres des Premières Nations qui, alors qu’ils n’avaient pas atteint l’âge de la majorité, ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 par les services de protection de l’enfance. Le retrait du foyer s’est produit alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivait ordinairement dans une réserve ou au Yukon. Le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada.
Représentants légaux des membres du groupe des enfants retirés de leur foyer qui sont des personnes frappées d’incapacité
Une personne frappée d’incapacité est une personne qui n’a pas la capacité mentale de gérer ses affaires ou de prendre des décisions raisonnables à leur sujet et qui a un représentant légal nommé.
Un « représentant » pour un enfant retiré de son foyer décédé est :
Un « représentant » pour un enfant retiré de son foyer décédé est :
- une personne légalement nommée pour représenter la succession de l’enfant retiré décédé par le biais d’un octroi de pouvoir (tel qu’un testament); ou
- l’héritier vivant le plus prioritaire de l’enfant retiré de son foyer décédé si l’enfant retiré est décédé sans octroi de pouvoir.