La présente page comprend des informations sur :
Paiements d’indemnisation
Tous les réclamants
Indemnisation de base
Les montants et les délais d’indemnisation varient selon le groupe et les circonstances individuelles. Les versements d’indemnités peuvent aller jusqu’à 40 000 $ par enfant retiré admissible associé.
Ce montant peut être plus ou moins élevé selon votre situation spécifique.
- Certains réclamants du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer peuvent recevoir plus que l’indemnité de base accordée pour chaque enfant retiré. L’administrateur vous contactera si vous êtes admissible à recevoir des indemnités supplémentaires.
- Jusqu’à deux parents et grands-parents responsables peuvent recevoir le paiement de l’indemnité de base pour le même enfant retiré.
Réclamant qui est décédé
Pour les réclamants admissibles du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer dont l’enfant retiré associé a été placé hors réserve avec des personnes non apparentées et a été pris en charge entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 :
- Seuls les enfants vivants du parent responsable admissible décédé ou les petits-enfants vivants du grand-parent responsable décédé admissible recevront une indemnisation.
- S’ils sont admissibles, l’indemnisation sera répartie de façon égale entre les enfants ou petits-enfants vivants et sera versée directement à chaque enfant ou petit-enfant vivant.
Lorsqu’une réclamation concerne un parent ou un grand-parent décédé dont l’enfant retiré associé n’a pas été placé hors réserve auprès d’un tiers non apparenté et n’est pas resté pris en charge entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022, les successions des parents et des grands-parents ne sont pas admissibles à une indemnisation, à moins que le réclamant n’ait soumis un formulaire de réclamation dûment rempli avant son décès et avant la date limite de soumission des réclamations.
Dans ces cas :
- Lorsqu’un octroi de pouvoir est en place, une indemnité sera payable à « la succession » du parent ou du grand-parent responsable décédé et envoyée au représentant.
- Si aucun octroi de pouvoir n’a été mis en place, l’indemnisation sera versée aux membres de la famille vivants les plus prioritaires (héritiers). Seuls les héritiers vivants les plus prioritaires recevront l’indemnité, qui sera divisée à parts égales entre les héritiers vivants les plus prioritaires (à l’exception du conjoint qui recevra la totalité de l’indemnité). La priorité des héritiers est déterminée dans l’ordre suivant:
- Conjoint(e)
- Enfant(s)
- Petit(s) enfant(s)
- Parents
- Frères et sœurs
- Grands-parents
L’administrateur évaluera l’admissibilité des réclamations dans le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer après le délai ultime de réclamation, soit quatre ans après l’ouverture de votre période de réclamation, comprenant la période de réclamation de trois ans ainsi que celle d’un an pour les demandes de prolongation de la date limite, et cela seulement après que vous ayez atteint l’âge de la majorité.
Ce délai est nécessaire sachant que l’administrateur peut recevoir des demandes concurrentes, par exemple si plus de deux parents ou grands-parents responsables soumettent une demande pour le même enfant retiré. L’administrateur doit attendre que tous les réclamants potentiels aient eu la possibilité de présenter une réclamation avant de prendre une décision d’admissibilité.
En outre, les délais de traitement diffèrent selon que vous avez soumis une réclamation pour vous-même ou pour quelqu’un d’autre, avec ou sans octroi de pouvoir. Lorsque plusieurs représentants déposent une réclamation au nom du même membre du groupe, un délai supplémentaire peut être nécessaire pour résoudre ces réclamations concurrentes de manière appropriée.
Réclamations multiples pour le même enfant retiré
Jusqu’à deux paiements de l’indemnité de base pour le même enfant retiré peuvent être répartis entre les parents et les grands-parents responsables de l’enfant.
Lorsque plusieurs parents ou grands-parents responsables soumettent une réclamation pour le même enfant retiré, la personne dont l’enfant a été retiré en premier aura la priorité sur l’indemnisation.
- Par exemple, si un enfant a été retiré de deux grands-parents responsables en 2008 et retiré plus tard d’un parent responsable en 2010, les deux grands-parents responsables recevront chacun un paiement de base, et aucun autre réclamant du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer ne recevra d’indemnité.
Si les parents ou grands-parents responsables dont l’enfant a été retiré pour la première fois ne peuvent pas être confirmés, ou si l’enfant a été retiré pour la première fois de plus de deux parents ou grands-parents responsables, la priorité sera donnée dans l’ordre suivant :
- Catégorie A : parents responsables qui ne sont pas des beaux-parents; suivis de
- Catégorie B : grands-parents responsables; puis
- Catégorie C : beaux-parents de Premières Nations.
S’il ne reste qu’un seul paiement de l’indemnité de base pour un enfant retiré et que deux beaux-parents sont jugés admissibles, les deux beaux-parents se partageront cette indemnité de base.
Plus d’un enfant retiré de la garde d’un réclamant
Ceci s’applique dans les cas suivants :
- Lorsque plusieurs enfants ont été retirés entre le 1er avril 1991 et le 31 décembre 2005 et qu’ils n’étaient plus pris en charge au 1er janvier 2006.
- Lorsque les membres approuvés du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer étaient des beaux-parents.
- Aux grands-parents responsables de catégorie B lorsqu’un parent responsable de catégorie A a été approuvé pour une indemnisation pour le même enfant retiré.
Demandeur admissible à plusieurs groupes
- si vous étiez admissible en tant que réclamant au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer et que vous avez reçu une indemnisation de base de 40 000 $, et
- si, par la suite, vous avez également été jugé admissible à titre de parent ou de grand-parent responsable et que votre indemnisation totale au titre de ce groupe s’élevait à 126 000 $, alors
- Les montants d’indemnisation de 40 000 $ et de 126 000 $ ne seront pas cumulés. Vous recevriez le reste (86 000 $) pour une rémunération totale de 126 000 $.
Si vous êtes éligible à plusieurs groupes, vous recevrez une indemnisation en fonction de la période de réclamation de chaque groupe dans laquelle vous soumettez une réclamation et êtes approuvé pour une indemnisation. Par exemple, cela signifie que vous pourriez recevoir une indemnisation en vertu du groupe des enfants retirés plutôt que celle due en vertu du groupe des familles des enfants retirés, si vous êtes admissible aux deux groupes. Les indemnités ne seront pas cumulées, ce qui signifie que si vous êtes admissible à plusieurs groupes, le montant total que vous recevrez sera le montant unique le plus élevé auquel vous avez droit.
Délais d’évaluation et d’indemnisation
Tous les réclamants
Par exemple, si vous avez atteint l’âge de la majorité le 10 mars 2025, le délai ultime de réclamation est le 10 mars 2029. Si vous étiez mineur le 10 mars 2025, votre délai ultime de réclamation est de quatre ans à compter de la date à laquelle vous atteignez l’âge de la majorité.
Ce délai garantit que toute réclamation concurrente, telle que plus de deux parents ou grands-parents responsables soumettant une réclamation pour le même enfant retiré, peut être identifiée et traitée de manière appropriée.
Vous serez ensuite contacté au sujet de l’indemnisation.
Vous disposez de 60 jours à compter de la date de la lettre d’approbation de l’admissibilité pour confirmer si vous souhaitez recevoir votre indemnisation par dépôt direct ou par chèque envoyé par la poste. L’administrateur vous enverra votre indemnisation conformément à vos instructions. Si l’administrateur ne reçoit pas le formulaire de paiement de l’indemnisation dûment rempli dans les 60 jours suivant la date de la lettre d’approbation de l’admissibilité, un chèque vous sera envoyé par la poste. Si vous changez d’adresse postale, veuillez appeler l’administrateur immédiatement.
Réclamant décédé
Après le 10 mars 2029, l’administrateur commencera à traiter les demandes des réclamants du groupe des familles décédés. Une fois chaque réclamation traitée, l’administrateur enverra au représentant du réclamant une lettre contenant de plus amples renseignements sur les délais d’évaluation et de paiement, le cas échéant.
Dans les cas où une réclamation incomplète a été soumise par un parent ou un grand-parent responsable admissible avant son décès, l’administrateur peut demander au représentant du réclamant de fournir les renseignements manquants.
Réclamant éligible à plusieurs groupes
Si vous êtes admissible à plusieurs groupes, vous recevrez une indemnisation en fonction du délai de la période de réclamation de chaque groupe pour lequel vous présentez une réclamation et dont l’indemnisation est approuvée. Par exemple, cela signifie que vous pourriez recevoir une indemnisation au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer plus tôt qu’au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, si vous êtes admissible dans les deux groupes. Les indemnisations ne seront pas combinées, ce qui signifie que si vous êtes éligible à plusieurs groupes, le montant total que vous recevrez sera le montant unique le plus élevé auquel vous êtes admissible.
Recevoir des paiements d’indemnisation
Tous les réclamants
L’indemnisation de base vous est versée soit par dépôt direct sur un compte bancaire à votre nom, soit par chèque envoyé par la poste.
Si vous souhaitez recevoir une indemnisation par dépôt direct, vous devez disposer d’un compte bancaire à votre nom. L’administrateur n’est pas autorisé à émettre un paiement sur un compte bancaire ou à émettre un chèque au nom de quiconque autre que le réclamant ou la succession du réclamant décédé ou héritier approuvé d’un réclamant décédé.
Réclamant qui est une personne frappée d’incapacité
L’indemnisation d’un réclamant qui est une personne frappée d’incapacité sera libellée au nom du réclamant et envoyée à l’attention de son représentant légal. Vous devez disposer d’un compte bancaire au nom du réclamant pour que l’indemnisation soit versée, sauf indication contraire dans l’ordonnance de nomination.
Réclamant décédé
Pour les parents et grands-parents responsables de type A décédés :
- Tout paiement d’indemnisation approuvé sera effectué au nom de la succession du réclamant décédé (si un octroi de pouvoir est en place) ou à ses héritiers vivants admissibles prioritaires.
Pour les parents et grands-parents responsables de type B décédés :
- Toute indemnité approuvée sera divisée et versée directement aux enfants vivants du parent responsable ou aux petits-enfants vivants du grand-parent responsable.
- S’il n’y a pas d’enfants ou de petits-enfants vivants, cette réclamation ne sera pas admissible à recevoir une indemnisation.