L’admissibilité à l’indemnisation au titre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est déterminée par les termes de l’entente de règlement. Ces termes ont été négociés et approuvés par la Cour fédérale et précisent qui est concerné et qui ne l’est pas. Les informations ci-dessous expliquent comment cela s’applique lorsqu’un retrait a eu lieu alors que la personne vivait hors réserve.
Audience du processus de réclamation proposé pour les membres du groupe incarcérés et du plan de communication devant la Cour fédérale le 31 mars 2026
C’est la saison des impôts. Voici ce que vous devez savoir.
Le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan et les demandes de services et de soutiens en vertu du principe de Jordan visent différents objectifs.
La période de réclamation pour les groupes des enfants retirés de leur foyer et des familles des enfants retirés de leur foyer s’est ouverte il y a six mois. Jusqu’à présent, près de 50 000 réclamations ont été reçues, et on procède actuellement à l’envoi des lettres de décision relative à l’admissibilité aux réclamants du groupe des enfants retirés de leur foyer.
La grève postale pourrait retarder les lettres ou chèques. Voyez comment soumettre une demande en ligne, par courriel ou télécopieur.
De juillet à septembre 2024, l’administrateur a recueilli les commentaires des membres des groupes potentiels au moyen d’une enquête nationale afin de savoir s’ils connaissaient et comprenaient le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan, et de connaître les obstacles possibles à la participation, le soutien dont ils auraient besoin et leurs préférences en matière de communication.
Nous surveillons de près la situation des feux de forêt partout au pays et sommes conscients des graves conséquences que ces feux ont sur de nombreuses Premières Nations. Dans certaines communautés, les feux ont nécessité des mesures d’urgence, notamment des ordres d’évacuation, et ont des conséquences sur la livraison du courrier par Postes Canada.
Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a lancé une interdiction nationale des heures supplémentaires pour les employés syndiqués, ce qui pourrait entraîner des retards dans la livraison du courrier par Postes Canada.
Dès aujourd’hui, certains membres des groupes du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan peuvent soumettre une réclamation en vue d’obtenir une indemnisation.
