Processus de réclamation pour les membres du groupe incarcérés et audience d’approbation du plan de communication
24 février 2026
Mis à jour le 25 mars 2026
Le comité de mise en œuvre du règlement a déposé une requête devant la Cour fédérale lui demandant d’approuver le processus de réclamation pour les membres du groupe incarcérés et le plan de communication.
La requête sera entendue par vidéoconférence le 31 mars 2026 à compter de 13 h (heure de l’Est)/10 h (heure du Pacifique).
Consulter les instructions verbales de la Cour (9 février 2026)
Regarder l’audience :
Si vous souhaitez observer l’audience, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca, et nous vous aiderons à vous inscrire auprès de la Cour pour que vous puissiez y assister.
