Les paiements de majoration sont des paiements s’ajoutant à l’indemnisation de base qui seront versés à certains réclamants admissibles du groupe des enfants retirés de leur foyer, du groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan et du groupe des enfants du groupe Trout. L’admissibilité aux paiements de majoration repose sur des facteurs de majoration spécifiques, tels que définis dans l’entente de règlement, notamment l’âge auquel l’enfant a été retiré de son foyer pour la première fois, la durée du placement, le nombre de périodes de placement et d’autres facteurs. Le « préjudice » ne fait pas partie des facteurs utilisés pour déterminer l’admissibilité aux paiements de majoration.
← Revenir à ma paged
p