Suivez l’audience d’approbation du règlement dans le cadre du recours collectif des Services à l’enfance et à la famille des Premières nations et du Principe de Jordan.

17 octobre 2023

L’audience d’approbation du règlement débutera le 23 octobre 2023 à 14h30 (heure normale de l’Est) et pourrait durer plusieurs jours. Vous pouvez suivre la procédure en cliquant sur le lien suivant :

https://www.fct-cf.gc.ca/fr/dossiers-de-la-cour-et-decisions/listes-des-audiences

L’audience d’approbation du règlement est une étape importante de toute proposition de règlement dans le cadre d’un recours collectif. Le tribunal examinera l’accord de règlement proposé, les observations écrites et orales des avocats, les observations des représentants des plaignants et les déclarations écrites et orales des membres du groupe, et devra décider si le règlement proposé est équitable, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe dans son ensemble.

Après l’audience, la Cour pourrait décider d’approuver le règlement le jour même ou prendre le temps d’examiner toutes les informations fournies avant de prendre une décision finale sur l’approbation ou le refus du règlement proposé.

Pour obtenir des informations actualisées sur la procédure d’approbation du règlement, veuillez consulter le site www.fnchildcompensation.ca.