4 septembre 2023

L’audience d’approbation du règlement aura lieu la semaine du 23 octobre 2023. Les membres du groupe qui souhaitent participer à la procédure d’approbation du règlement n’ont pas besoin de se présenter en personne. Ils pourront assister aux audiences virtuellement.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement, vous devez envoyer vos objections écrites à l’Administrateur afin que les commentaires puissent être compilés et envoyés à la Cour fédérale avant l’audience.

La Cour fédérale ne peut qu’approuver ou refuser l’accord de règlement final et ne peut rien y changer.
De plus amples informations seront disponibles à l’adresse suivante : fnchildcompensation.ca