26 juillet 2023

Le 26 juillet 2023, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a approuvé l’entente de règlement révisée. L’audience d’approbation du règlement de la Cour fédérale a lieu pendant la semaine du 23 octobre 2023. Veuillez noter que l’entente de règlement n’a pas été approuvée par la Cour. Le processus de réclamation n’est pas ouvert et le processus de candidature ainsi que le formulaire de réclamation ne sont actuellement pas disponibles.