Intérêt

Des intérêts annuels de 1,75 % sur l’indemnité de base sont versés à partir du Fonds de réserve pour les intérêts aux réclamants admissibles des groupes suivants :

• les réclamants du groupe des enfants retirés de leur foyer qui ont été placés à l’extérieur de la réserve auprès de personnes n’appartenant pas à leur famille entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 (la « période du TCDP ») ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables respectifs approuvés

• les réclamants du groupe des enfants pris en charge par un proche qui ont été placés hors de la réserve auprès de personnes n’appartenant pas à leur famille entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022 (la « période du TCDP ») et leurs parents ou grands-parents responsables respectifs approuvés

• les réclamants du groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan et les réclamants du groupe des familles des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan

Le calcul des intérêts commence lorsque l’enfant concerné a été retiré de son foyer ou a subi un retard, un refus ou une interruption de services, et prend fin le 11 janvier 2024, date de l’entrée en vigueur du règlement.