Plus de 1,2 milliard de dollars d’indemnisation versés au titre de la discrimination dans le cadre du règlement de l’action collective relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan

Le 17 août 2026

Territoire algonquin non cédé, Ottawa, Ontario – La Cheffe nationale Cindy Woodhouse Nepinak a annoncé aujourd’hui que plus de 30 000 enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer ont désormais reçu une indemnisation dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan. Plus de 1,2 milliard de dollars ont été versés à titre d’indemnisation aux réclamants admissibles, ce qui constitue une étape importante dans l’un des plus importants règlements de recours collectif au Canada.

« Derrière chaque réclamation se cache une expérience qui témoigne de la discrimination que le Canada a exercée à l’encontre des enfants et des familles des Premières Nations », a indiqué la Cheffe nationale Woodhouse Nepinak de l’Assemblée des Premières Nations. « Aucun montant d’indemnisation ne peut réparer ce préjudice. Cette étape est importante, car elle témoigne des milliers de personnes dont les expériences sont désormais reconnues, tout en nous rappelant que d’autres demandes sont encore en cours de traitement dans le cadre du processus de réclamation. »

La période de réclamation est toujours ouverte pour les réclamants des groupes des enfants retirés de leur foyer et des familles des enfants retirés de leur foyer. Les réclamations peuvent être soumises en ligne, par courrier ou par télécopieur. Chaque réclamation est examinée individuellement afin que chaque réclamant puisse avoir une évaluation de leur réclamation.

« De nombreuses personnes admissibles n’ont pas encore soumis de réclamation », a poursuivi la Cheffe nationale Woodhouse Nepinak. « Nous encourageons toutes les personnes admissibles à soumettre leur réclamation avant la date limite du 10 mars 2028. Des assistantes et assistants aux réclamations sont à votre disposition pour vous expliquer les critères d’admissibilité ainsi que pour vous aider à rassembler les documents nécessaires et à remplir les formulaires. Il est possible d’obtenir des soutiens en santé mentale à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être 24 heures sur 24. Personne n’est seul dans cette démarche. »

Les personnes susceptibles d’être admissibles à une indemnisation en tant que membres du groupe des enfants retirés de leur foyer et du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer comprennent les membres des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer lorsqu’ils étaient enfants entre le 1^er avril 1991 et le 31 mars 2022, ou au Yukon, et qui ont été placés sous la responsabilité financière Services aux Autochtones Canada, ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables. Pour vérifier votre admissibilité, accéder aux soutiens offerts et faire une demande d’indemnisation, rendez-vous au www.fnchildclaims.ca/fr/.

Points importants

• La période de réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer est toujours ouverte. La soumission des réclamations se poursuit et ces dernières sont examinées individuellement.
• Les adultes admissibles qui ont atteint l’âge de la majorité au plus tard le 10 mars 2025 peuvent soumettre leur réclamation jusqu’au 10 mars 2028.
• En août 2026, plus de 30 000 enfants retirés de leur foyer ont reçu une indemnisation, pour un montant total de plus de 1,2 milliard de dollars versés à ce jour.
• Le versement des paiements d’indemnisation des réclamations soumises au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer commencera après le 10 mars 2029, lorsque la période de prolongation d’un an de la période de réclamation prendra fin. Cela permet de vérifier l’admissibilité de tous les réclamants potentiels membres du groupe des familles.
• Soumettre une réclamation au titre du groupe des familles ne prive pas le groupe des enfants retirés d’une indemnisation. Chaque groupe dispose d’un fonds distinct.
• Un soutien gratuit aux réclamations est offert partout au Canada.

Qui peut soumettre une réclamation?

Nous acceptons actuellement les réclamations pour deux des neuf groupes prévus au règlement :

• Le groupe des enfants retirés de leur foyer : Les enfants qui ont été retirés de leur foyer entre le 1^er avril 1991 et le 31 mars 2022 et qui ont été placés sous la responsabilité financière de Services aux Autochtones Canada. Le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses proches responsables vivait dans une réserve ou au Yukon.
• Le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer : le proche responsable, soit le parent ou le grand-parent biologique ou adoptif ou un beau-parent d’une Première Nation de l’enfant retiré de son foyer, qui s’occupait et prenait soin de l’enfant au moment où il a été retiré la première fois.

Qui pourrait ne pas être admissible à une indemnisation?

Ce règlement ne couvre pas tous les cas de retrait d’enfants. Certaines personnes qui ont été retirées de leur foyer alors qu’elles vivaient hors réserve ou dont le placement n’a pas été financé par Services aux Autochtones Canada peuvent ne pas être admissibles en vertu de ce règlement. Des informations sur les critères d’admissibilité sont disponibles au www.FNChildClaims.ca/fr ou en composant le 1-833-852-0755.

Quand dois-je soumettre ma réclamation?

Les membres des groupes ont jusqu’à deux ans pour soumettre leur réclamation. Les personnes qui étaient déjà adultes à l’ouverture de la période de réclamation le 10 mars 2025 ont jusqu’au 10 mars 2028 pour soumettre une réclamation. Les personnes qui ont atteint l’âge adulte après le 10 mars 2025 disposent d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle elles deviennent adultes.

Pourquoi faut-il plus de temps pour évaluer certaines réclamations?

Chaque réclamation est examinée individuellement et évaluée selon les exigences établies dans l’entente de règlement. L’administrateur examine chaque formulaire de réclamation pour s’assurer que toutes les informations requises ont été fournies. Dans certains cas, il peut manquer des informations, ce qui peut entraîner des délais d’évaluation plus longs parce que l’administrateur doit recueillir d’autres informations auprès du réclamant.

J’ai reçu une lettre d’admissibilité non concluante de l’administrateur. Que signifie une admissibilité « non concluante »?

Un état non concluant ne consiste pas en une décision définitive.

Cela signifie que l’administrateur n’est pas en mesure de confirmer l’admissibilité de votre réclamation pour l’instant selon les dossiers disponibles auprès de Services aux Autochtones Canada.

L’administrateur et le comité de mise en œuvre du règlement sont à élaborer un processus de réclamation distinct devant être approuvé par la Cour fédérale afin d’évaluer les réclamations non concluantes avant de passer à l’étape suivante et de rendre une décision. L’administrateur communiquera de plus amples renseignements à mesure que le travail progresse.

En savoir plus sur ce que signifie un état non concluant.

Comment puis-je obtenir de l’aide gratuitement?

Les assistantes et assistants aux réclamations sont disponibles pour aider toute personne qui a besoin d’un soutien.

Voici comment les assistantes et assistants aux réclamations peuvent vous aider :

• Vous expliquer les critères d’admissibilité
• Répondre à vos questions sur le processus de réclamation
• Vous aider à rassembler les documents requis
• Vous fournir un soutien pendant que vous remplissez un formulaire de réclamation

Pour parler à une assistante ou un assistant aux réclamations, appelez l’administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755, choisissez votre langue, puis appuyez sur le 2.

Jusqu’à présent, les assistantes et assistants aux réclamations ont soutenu plus de 25 000 réclamants et présenté 2 542 séances un peu partout au Canada. Les liaisons régionales ont pris part à 603 réunions et engagements, atteignant 19 683 participantes et participants.

Soutien offert en santé mentale et mieux-être

Un soutien en santé mentale et mieux-être est disponible 24 heures sur 24 à la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux‑être au 1 855 242-3310 ou en ligne à espoirpourlemieuxetre.ca. Ce service de consultation est offert en français, en anglais, en cri et en ojibwé (anishinaabemowin) sur demande. Les enfants et les jeunes peuvent également appeler le service Jeunesse, J’écoute en tout temps au 1 800 668‑6868 ou texter PREMIERESNATIONS au 686868.

À propos du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan

Le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est l’un des plus importants règlements d’actions collectives. Il prévoit une indemnisation financière pour neuf groupes, y compris les enfants des Premières Nations :

• qui ont été retirés de leur foyer en raison d’un financement discriminatoire des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations;
• qui ont subi un retard dans la prestation d’un service essentiel ou se sont vus refusé ce service en raison de conflits de compétence entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
• Il prévoit également une indemnisation pour les parents et les grands-parents qui se sont occupé et pris soin de l’enfant lorsque ces situations se sont produites.

Les réclamations peuvent être soumises pour deux groupes : le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Les périodes de réclamation des autres groupes s’ouvriront à une date ultérieure.

De plus amples renseignements sont disponibles au www.FNChildClaims.ca/fr.