Méfiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre réclamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d’un assistant aux réclamations. Contacter un assistant aux réclamations →
Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
La première période de réclamation pour le règlement relatif aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan s’est ouverte le 10 mars 2025. Les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer et du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer peuvent désormais soumettre une demande d’indemnisation. En savoir plus sur le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.
Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
La Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement et le processus de réclamation pour les deux premiers groupes, le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. L’indemnisation n’est pas encore disponible. La période de réclamation ouvrira le 10 mars 2025.
Un soutien gratuit en matière de santé mentale et de mieux-être est disponible 24 heures sur 24 par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-êtreau 1-855-242-3310.
Les classes
Neuf groupes sont inclus dans ce règlement. La période de réclamation est ouverte pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Les réclamants qui peuvent être admissibles à plus d’un groupe devront soumettre des formulaires de réclamation distincts lorsque la période de réclamation sera ouverte pour chaque groupe.
Communiquez avec un assistant aux réclamations
Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à remplir votre formulaire de réclamation, vous montrer comment obtenir votre pièce d’identité requise et vous renseigner sur les ressources et soutiens culturels, communautaires et de mieux-être disponibles.
Pour obtenir ces soutiens gratuitement, appelez le 1‑833‑852‑0755 (sans frais) entre 8 h et 20 h HE du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) et appuyez sur la touche 2 pour parler à un assistant aux réclamations.
Alerte à la fraude
Si vous recevez des appels pour obtenir vos renseignements personnels, veuillez les signaler à l’administrateur. Selon certains renseignements, des Membres du Recours Collectif auraient été contactés et invités à fournir des renseignements personnels en relation avec le Règlement.
La Cour fédérale rend une décision écrite approuvant l’entente de règlement relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan
Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a approuvé l'entente de règlement révisée. L'audience d'approbation du règlement est prévue à Ottawa le 23 octobre 2023.
L’entente de règlement a été approuvé
L'audience d'approbation du règlement aura lieu la semaine du 23 octobre 2023. Les membres du groupe qui souhaitent participer à la procédure d'approbation du règlement n'ont pas besoin de se présenter en personne.
Ce que vous devez savoir
À quoi s’attendre
Des informations sont disponibles pour vous aider à comprendre le règlement.
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