Désigne une ordonnance émise par la cour lorsqu’une personne n’a pas la capacité de gérer ses affaires juridiques et financières ou de prendre des décisions raisonnables à cet égard. Une ordonnance nomme une autre personne pour agir en son nom. Une ordonnance peut aussi être désignée sous les noms de « tutelle » d’une personne adulte, de « mandataire spécial » ou de « curatelle » dans différentes régions. Dans les territoires et la plupart des provinces, le Bureau du Tuteur et curateur public peut vous expliquer comment obtenir une ordonnance de nomination dans votre région.

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