Preuve de représentation

Un représentant personnel est une personne légalement nommée ou désignée pour prendre des décisions au nom d’une personne frappée d’incapacité. Une personne frappée d’incapacité est une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses affaires ou de prendre des décisions à leur sujet en raison d’une incapacité mentale.

Pour prouver que vous êtes le représentant personnel d’un enfant retiré qui est une personne frappée d’incapacité, vous avez besoin d’un ou de plusieurs documents prouvant que vous avez été légalement désigné comme représentant personnel du membre du groupe en ce qui concerne ses biens et/ou ses finances. Il peut s’agir de l’un des documents suivants :

• une procuration ou un mandat de protection signé; ou
• une ordonnance de nomination provinciale ou territoriale (y compris la nomination d’un tuteur et d’un curateur public), ou
• une ordonnance de nomination fédérale pour l’administration des biens par SAC (administrateur des biens)

En tant que représentant d’un enfant retiré décédé, vous devez joindre des copies des documents suivants à votre réclamation :

• La délégation de pouvoir ³ qui atteste de votre nomination en tant que représentant (exécuteur ou administrateur) de la succession de l’enfant retiré
  • S’il n’y a pas de délégation de pouvoir en place, vous pouvez quand même présenter une réclamation si vous êtes l’héritier le plus prioritaire ² de l’enfant retiré
• La preuve que l’enfant à charge est décédé et la date de son décès (par exemple, un certificat de décès émis par la province ou le territoire où le décès a eu lieu)
• La preuve de l’autorisation légale de recevoir une indemnité au nom de la succession du réclamant décédé admissible de la personne décédée
• Une pièce d’identité émise par le gouvernement de la personne décédée
• Une pièce d’identité émise par le gouvernement du représentant de la personne décédée

Les héritiers² peuvent soumettre une réclamation au nom d’un enfant retiré décédé lorsqu’il n’existe pas de délégation de pouvoir. Les héritiers devront fournir des copies des documents suivants :

• Une pièce d’identité émise par le gouvernement du représentant

• Une preuve du lien de parenté avec l’enfant retiré décédé

• La preuve que l’enfant retiré est décédé et la date du décès (par exemple, un certificat de décès délivré par la province ou le territoire où le décès a eu lieu)
• Une pièce d’identité émise par le gouvernement de la personne décédée
• Le nombre et le(s) nom(s) des autres membres vivants de la famille de l’enfant retiré décédé (le cas échéant).

Un représentant personnel est une personne légalement nommée ou désignée pour prendre des décisions au nom d’une personne frappée d’incapacité. Une personne frappée d’incapacité est une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses affaires ou de prendre des décisions à leur sujet en raison d’une incapacité mentale.

Pour prouver que vous êtes le représentant personnel d’un parent ou d’un grand-parent responsable qui est une personne frappée d’incapacité, vous avez besoin d’un ou de plusieurs documents prouvant que vous avez été légalement désigné comme représentant personnel du membre du groupe en ce qui concerne ses biens et/ou ses finances. Il peut s’agir de l’un des documents suivants :

• Une procuration ou un mandat de protection signé, ou
• Une ordonnance de nomination provinciale ou territoriale (y compris la nomination d’un tuteur et d’un curateur public), ou
• Une ordonnance de nomination fédérale pour l’administration des biens par SAC (administrateur des biens)

Un représentant est une personne légalement désignée pour représenter la succession d’un parent ou d’un grand-parent responsable décédé OU de son héritier prioritaire.

[1], [3] Une délégation de pouvoir est un document qui désigne l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession et qui prouve que le représentant est légalement habilité à recevoir une indemnisation au nom de la succession du membre du groupe décédé admissible. Une délégation de pouvoir peut inclure l’un des documents suivants :

• Un testament (par exemple, un testament notarié pour le Québec), OU
• Une lettre d’homologation émise par une cour provinciale ou territoriale, OU
• Une lettre d’administration émise par le gouvernement du Canada, par exemple :
  • Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), OU
  • Services aux Autochtones Canada (SAC), OU
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

[2], [4] Un héritier peut être un conjoint, un enfant, un petit-enfant, un parent, un frère ou une sœur ou un grand-parent du membre du groupe décédé.