FAQ

Le règlement prévoit une indemnisation pour les personnes des Premières Nations qui, avant d’avoir atteint l’âge de la majorité, ont été retirées de leur foyer entre le 1^er avril 1991 et le 31 mars 2022 par les services de protection de l’enfance. Le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables vivait ordinairement dans une réserve ou au Yukon, et le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada.

Le règlement prévoit également une indemnisation pour les enfants des Premières Nations qui ont subi un retard, un refus ou une lacune dans la prestation de ces services, et qui avaient un besoin confirmé de ces services entre le 1^er avril 1991 et le 2 novembre 2017. Ce traitement était discriminatoire à l’égard des enfants et enfreignait une règle de droit connue sous le nom de principe de Jordan.

Certains parents ou grands-parents responsables de ces enfants admissibles seront également indemnisés dans le cadre du règlement.

L’entente de règlement inclut une indemnisation de 23,34 milliards de dollars pour les enfants des Premières Nations touchés et leurs parents ou grands-parents responsables.

Le règlement comprend également un fonds de 50 millions de dollars pour permettre aux membres du groupe d’avoir accès à des programmes culturels, communautaires et de guérison, ainsi qu’un fonds de 90 millions de dollars pour les membres du groupe du principe de Jordan dont les besoins sont importants, afin de garantir leur dignité personnelle et leur bien-être.

Vous pouvez obtenir plus d’informations dans l’Ordonnance de l’entente de règlement rendue par la Cour fédérale le 24 octobre 2023.

Deloitte s.r.l. a été nommé par la Cour fédérale en tant qu’administrateur de ce règlement.

Le rôle de l’administrateur est de fournir des avis (communications) et de mettre en œuvre le processus de réclamation. Cela comprend l’examen de chaque réclamation, la détermination de l’admissibilité et la communication des décisions d’admissibilité aux réclamants.

L’administrateur est un organe indépendant qui relève du comité de mise en œuvre du règlement, un comité nommé par la cour qui comprend des représentants des Premières Nations et des représentants des avocats des groupes. La Cour fédérale supervise la mise en œuvre de l’ensemble de l’entente de règlement.

Les avocats du groupe sont les avocats qui représentent les membres du groupe.

Collectivement, on entend par « avocat du groupe » : Sotos LLP, Kugler Kandestin LLP, Miller Titerle + Company, Nahwegahbow Corbiere et Fasken Martineau Dumoulin LLP.

Les avocats du groupe fournissent des conseils juridiques gratuits aux réclamants en rapport avec ce règlement, si nécessaire. De plus, les avocats du groupe participent à la supervision de l’administration du règlement en tant que membre du comité de mise en œuvre du règlement.

Tous les coûts associés à la mise en œuvre de ce règlement, y compris les frais juridiques et les soutiens offerts aux membres des groupes, s’ajoutent au montant du règlement de 23,34 milliards de dollars et seront pris en charge par le Canada.

La totalité des 23,34 milliards de dollars sera versée aux réclamants. Tous les autres coûts pour mettre le règlement en œuvre sont financés distinctement par le Canada.

Non, le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan n’est pas lié aux règlements relatifs aux externats indiens ou à la rafle des années 1960. Il s’agit d’un règlement distinct. Le règlement relatif aux externats indiens fédéraux et le règlement ayant trait à la rafle des années 1960 sont fermés et n’acceptent plus de demandes d’indemnisation. Vous pouvez en apprendre davantage à :

• Règlement des externats indiens fédéraux
• Règlement ayant trait à la rafle des années 1960

Si vous avez reçu une indemnité par l’intermédiaire d’un autre règlement, cela n’a aucune incidence sur votre admissibilité en vertu du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan si vous répondez aux critères d’admissibilité.

Les négociations sur la réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations sont distinctes de la présente entente de règlement. Ces négociations n’ont aucune incidence sur les indemnités offertes dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan.

Les membres du groupe suivants peuvent bénéficier du Fonds Cy-près, géré par les Premières Nations :

1. Les membres du groupe qui ne reçoivent pas de paiement direct dans le cadre du règlement.
2. Les membres approuvés du groupe du principe de Jordan qui ont besoin d’un soutien supplémentaire à partir du moment où ils atteignent l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident, jusqu’à leur 26^e anniversaire.

Une somme de 50 millions de dollars a été allouée au fonds cy-près, qui servira à fournir aux groupes des aides adaptées à la culture et tenant compte des traumatismes.

De plus amples renseignements sur le fonds cy-près seront communiqués dès qu’ils seront disponibles.

Oui. Les sommes versées au règlement par le Canada sont investies pour produire des intérêts. En plus du principal fonds d’indemnisation en fiducie, un fonds de réserve pour l’intérêt distinct d’un milliard de dollars a été créé, et génère également des intérêts.

Les intérêts produits par le fonds de réserve pour l’intérêt seront utilisés pour payer des intérêts aux membres admissibles du groupe. Comme indiqué dans l’entente de règlement, les intérêts générés par d’autres fonds de règlement seront distribués aux membres du groupe admissibles. Aucun intérêt ne sera versé au gouvernement du Canada.

S’il reste de l’argent ou des intérêts gagnés après avoir indemnisé les réclamants admissibles, les fonds restants seront distribués aux réclamants admissibles selon les directives du comité de mise en œuvre du règlement, tel qu’il est énoncé dans l’entente de règlement. Le mode de distribution sera approuvé par la Cour. Les fonds excédentaires ne seront pas restitués au gouvernement du Canada.

Ces fonds seront distribués aux membres du groupe approuvés selon l’ordre de priorité suivant :

1. Aux membres approuvés du groupe des enfants retirés de leur foyer; puis
2. Aux membres approuvés du groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan; puis
3. Aux membres approuvés du groupe des enfants du groupe Trout; puis
4. Aux membres approuvés du groupe ayant droit au service essentiel; puis
5. Aux membres approuvés du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.

Les articles 6.11 et 19.03 de l’entente de règlement fournissent de plus amples renseignements sur les fonds excédentaires (ou surplus).

Seules les personnes qui se sont retirées du présent règlement peuvent être en mesure d’intenter une action contre le Canada à l’avenir. Si vous ne vous êtes pas exclu du règlement, vous ne pourrez pas intenter une action en justice contre le Canada ou présenter une demande au Tribunal canadien des droits de la personne concernant le même comportement discriminatoire qui fait l’objet du recours collectif.

Vous pouvez faire part de vos préoccupations à l’administrateur en appelant le numéro sans frais suivant 1-833-852-0755 (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l’Est, à l’exception des jours fériés) ou en envoyant un courriel à Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca. Vous pouvez également vous adresser directement à l’assistant aux réclamations avec lequel vous travaillez.

Toutes les plaintes sont examinées et font l’objet d’une enquête par l’administrateur.

Le processus de réclamation est un document approuvé par le tribunal qui indique comment les membres du groupe peuvent soumettre une demande d’indemnisation et comment l’administrateur traite les réclamations.

Chacun des neuf groupes du règlement aura un processus de réclamation unique, y compris des délais spécifiques, des conditions d’admissibilité, des formulaires de réclamation et d’autres exigences de soumission.

Chaque processus de réclamation comprend également des délais pour l’examen et le traitement des réclamations par l’administrateur, ainsi que pour la distribution des indemnités aux réclamants admissibles.

Certaines des personnes qui examineront les réclamations seront des membres des Premières Nations et tous les examinateurs sont formés pour appliquer de manière impartiale les règles d’admissibilité du groupe, telles qu’elles sont définies dans l’entente de règlement.

De nombreuses personnes qui travaillent dans le cadre du règlement, y compris le personnel du centre d’appel et les assistants aux réclamations, sont des membres des Premières Nations, de sorte que les réclamants qui ont besoin de soutien supplémentaire peuvent recevoir l’aide de membres des Premières Nations pendant qu’ils remplissent leurs formulaires de réclamation.

Toutes les personnes qui traitent les réclamations ou interagissent avec les réclamants dans le cadre de ce règlement ont suivi la formation en matière de sécurité culturelle et d’inclusion dans le cadre du règlement.

La période de réclamation (période pendant laquelle les réclamants peuvent soumettre une réclamation) pour chaque groupe s’ouvrira par étapes une fois que le processus de réclamation pour chaque groupe aura été approuvé par la Cour fédérale. Le processus de réclamation est un document qui détaille les étapes que l’administrateur suivra pour examiner les réclamations et prendre des décisions sur l’admissibilité. Chaque processus de réclamation comprendra une période de réclamation et des délais uniques pour la soumission d’une réclamation et la réception d’une indemnisation.

La période de réclamation est maintenant ouverte pour les groupes suivants :

• Groupe des enfants retirés de leur foyer

• Groupe des familles des enfants retirés de leur foyer

Pour recevoir les mises à jour et les nouvelles concernant l’entente de règlement et le processus de réclamation pour chaque groupe, inscrivez-vous aux actualités concernant le règlement ou visitez le site Web du règlement.

Pour déposer une réclamation, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous vivez, ou être à moins de deux ans de cet âge.

En savoir plus au sujet de l’âge de la majorité.

Dès l’ouverture d’une période de réclamation, l’administrateur commence à évaluer les réclamations reçues pour ce groupe et à prendre des décisions en matière d’admissibilité. Chaque réclamation est unique et le temps nécessaire à l’administrateur pour évaluer, déterminer l’admissibilité et verser l’indemnisation varie d’une réclamation à l’autre.

Pour le groupe des enfants retirés de leur foyer, les réclamations sont actuellement évaluées dans l’ordre où elles sont reçues. En général, ces réclamants peuvent s’attendre à recevoir une décision d’admissibilité 6 à 8 mois après avoir soumis leur réclamation. L’indemnité de base sera versée dans les semaines suivant la confirmation par le réclamant du mode de paiement choisi.

Les décisions relatives à l’admissibilité et à l’indemnisation des réclamations du groupe des enfants retirés de leur foyer seront prises après la date limite relative aux réclamations. Pour les membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer qui avaient atteint l’âge de la majorité au 10 mars 2025, la date limite relative aux réclamations est le 10 mars 2029.

À l’ouverture de la période de réclamation pour votre groupe, vous pourrez soumettre votre formulaire de réclamation directement à l’administrateur par le biais du Portail du Règlement en ligne ou par courrier, courriel ou télécopie.

Notez que chaque groupe dispose de délais et d’exigences spécifiques. Vous devez soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli à l’administrateur avant la date limite. Si vous pensez être admissible dans plus d’un groupe, vous devez remplir un formulaire de réclamation distinct pour chaque groupe pendant la période de réclamation du groupe.

En savoir plus sur la procédure pour soumettre une réclamation.

Si vous avez soumis votre réclamation par courrier, courriel ou télécopie, l’administrateur vous enverra un « accusé de réception » à l’adresse postale indiquée dans votre formulaire de réclamation. Si vous ne recevez pas cette lettre dans les semaines qui suivent la soumission de votre réclamation, contactez l’administrateur au 1-833-852-0755 ou en envoyant un courriel à Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca.

Si vous avez soumis votre réclamation par le biais du Portail du Règlement en ligne, vous recevrez un courriel confirmant que votre réclamation a été reçue. Vérifiez votre dossier de courriels indésirables si vous ne recevez pas le courriel de confirmation.

Même si vous utilisez le Portail du Règlement pour soumettre votre formulaire de réclamation, il se peut que l’administrateur vous contacte par le biais d’une lettre envoyée par la poste. Assurez-vous d’appeler l’administrateur en cas de changement d’adresse postale afin qu’il puisse communiquer avec vous au sujet de votre réclamation.

Chaque groupe disposera d’une période de réclamation de trois ans au cours de laquelle vous pourrez soumettre une réclamation. La date limite pour soumettre une réclamation sera disponible lors de l’ouverture de la période de réclamation pour le groupe. Consultez la page « Soumettre une réclamation » pour connaître les délais de la période de réclamation pour votre groupe spécifique.

Si des circonstances personnelles vous empêchent de soumettre votre réclamation au cours de la période de réclamation de trois ans, vous pouvez demander à l’administrateur une prolongation d’un an. Remplissez et soumettez un Formulaire de demande de prolongation du délai détaillant les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été en mesure d’envoyer votre formulaire de réclamation à temps. L’administrateur examinera le formulaire et vous fera savoir si votre demande de prolongation est approuvée.

Le formulaire de demande de prolongation du délai sera disponible avant la première date limite de réclamation du 10 mars 2028.

Tous les réclamants devront fournir une copie (soit une photocopie, une copie numérisée ou une photo) d’une pièce d’identité valide émise par le gouvernement avec leur formulaire de réclamation. Si vous êtes un représentant qui soumet une réclamation au nom d’un réclamant décédé ou d’une personne frappée d’incapacité, vous devrez fournir une copie d’une pièce d’identité valide émise par le gouvernement, ainsi qu’une pièce d’identité approuvée émise par le gouvernement pour le réclamant.

Certains réclamants devront fournir des pièces justificatives supplémentaires. Les documents requis dépendent des éléments suivants :

• Le groupe pour lequel vous déposez votre demande.
• Si vous soumettez une réclamation pour vous-même ou au nom de quelqu’un d’autre en tant que représentant.

En fournissant toutes les pièces justificatives requises, vous garantissez un traitement efficace de votre réclamation par l’administrateur.

Si vous ou la personne que vous représentez n’avez pas de pièce d’identité valide émise par le gouvernement, ou si la pièce d’identité a expiré, vous devrez vous adresser au bureau gouvernemental concerné pour obtenir une pièce d’identité valide.

Si vous avez besoin d’aide pour obtenir une pièce d’identité valide émise par le gouvernement, les assistants aux réclamations sont disponibles pour vous aider gratuitement. Contactez l’administrateur en appelant le numéro sans frais suivant 1-833-852-0755 (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l’Est, à l’exception des jours fériés), et faites le 2 pour parler à un assistant aux réclamations, ou en envoyant un courriel à GeneralInfo@Contact.FNChildClaims.ca.

Oui, vous devez joindre à votre formulaire de réclamation une copie recto verso de votre pièce d’identité valide émise par le gouvernement ou de tout autre document exigé. Assurez-vous que les copies sont claires et que toutes les informations figurant sur la pièce d’identité sont lisibles.

Oui. Vous pouvez soumettre une réclamation si vous n’avez pas de numéro de téléphone ou d’adresse courriel. Toutefois, vous aurez besoin d’une adresse postale afin que l’administrateur puisse vous contacter par courrier concernant votre réclamation.

En savoir plus sur la préparation avant de soumettre une réclamation.

Si vous avez des questions concernant votre situation particulière, contactez l’administrateur en appelant le numéro sans frais suivant 1-833-852-0755 (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l’Est, à l’exception des jours fériés) ou en envoyant un courriel à GeneralInfo@Contact.FNChildClaims.ca.

Vous n’avez pas besoin de vos dossiers des services de protection de l’enfance pour soumettre une réclamation au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer ou du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.

Le processus de réclamation pour les autres groupes du règlement, y compris les exigences en matière de pièces justificatives, est encore en cours d’élaboration et sera disponible dès l’ouverture de la période de réclamation pour chaque groupe.

Vérifiez bien ce qui est nécessaire pour votre groupe et soumettez tous les documents requis. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, l’administrateur communiquera avec vous. Assurez-vous d’informer l’administrateur s’il y a des changements à votre adresse postale ou à votre numéro de téléphone.

Si vous êtes membre du groupe des enfants retirés de leur foyer ou du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, vous n’avez pas à donner de renseignements sur votre expérience. Si nécessaire, l’administrateur peut demander des renseignements complémentaires pour confirmer votre admissibilité.

L’entente de règlement ne prévoit pas de mécanisme d’enregistrement des témoignages.

Rendez-vous sur le site Services aux Autochtones Canada (SAC) pour trouver des ressources supplémentaires en matière de mieux-être.

L’âge de la majorité est l’âge auquel une personne est légalement considérée comme un adulte.

Au Canada, l’âge de la majorité est de 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire où vous vivez. L’âge de la majorité est le suivant :

• 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, au Québec et en Saskatchewan.
• 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau‑Brunswick, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, dans les Territoires du Nord‑Ouest, en Nouvelle‑Écosse, au Nunavut et au Yukon.

Toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire d’origine est considérée comme mineure.

Toute personne ayant atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire d’origine est considérée comme majeure.

Vous pouvez soumettre une réclamation si vous êtes à moins de deux ans de l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence actuel. Vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation jusqu’à deux ans avant d’atteindre l’âge de la majorité, mais si vous êtes admissible à une indemnisation, elle ne vous sera versée qu’une fois que vous aurez atteint l’âge de la majorité.

L’administrateur ne peut accepter aucune réclamation provenant d’une personne qui atteindra l’âge de la majorité dans plus de deux ans dans son lieu de résidence.

Chaque personne doit soumettre sa propre réclamation. Voici les seuls cas où un représentant peut soumettre une réclamation au nom d’un membre de l’un de ces deux groupes :

• En tant que représentant légal d’une personne frappée d’incapacité.

• En tant que représentant d’un membre décédé du groupe. Un représentant peut être légalement désigné (à titre de représentant successoral) ou être un membre de la famille qui est un héritier admissible (représentant d’un héritier).

Les réclamations des membres de la famille ou des tuteurs légaux au nom d’une autre personne vivante (y compris un mineur) ne sont pas autorisées, sauf si la réclamation est faite par le représentant légal d’une personne frappée d’incapacité.

En savoir plus sur les représentants.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire de réclamation, vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à un ami de vous aider. Vous pouvez également communiquer avec l’administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755 pour toute question concernant le processus de réclamation ou pour vous guider dans l’utilisation du formulaire de réclamation. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, l’administrateur peut vous diriger vers un assistant aux réclamations. Ce dernier peut vous aider à remplir votre réclamation, à apprendre comment obtenir une pièce d’identité et à vous mettre en contact avec des ressources et des soutiens en matière de culture et de mieux-être, et ce, sans aucuns frais.

Quelle que soit la personne qui vous aide, vous devez lire et comprendre tout ce qui est inclus dans le formulaire de réclamation, le signer, puis le soumettre vous-même.

L’administrateur n’acceptera pas les réclamations soumises au nom d’une autre personne, sauf si la réclamation est soumise par un représentant légalement désigné ou un héritier admissible.

Oui, si vous croyez remplir les conditions en vertu de l’entente de règlement, vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation, peu importe votre lieu de résidence actuel.

En savoir plus sur la procédure de soumission d’une réclamation.

Les réclamations doivent être soumises avant la date limite du groupe concerné. Les réclamants de tous les groupes disposeront d’un délai de trois ans pour soumettre leurs réclamations.

Si des circonstances personnelles vous empêchent de soumettre votre réclamation avant la date limite fixée pour votre groupe, vous pouvez demander une prolongation d’un an, qui sera soumise à l’approbation de l’administrateur. Le Formulaire de demande de prolongation du délai sera disponible avant le 10 mars 2028.

Consultez la page « Soumettre une réclamation » de votre groupe pour connaître les délais de la période de réclamation.

Vous devrez fournir une copie (soit une photocopie, une copie numérisée ou une photo) d’une pièce d’identité valide émise par le gouvernement avec votre formulaire de réclamation. Si vous êtes un représentant qui soumet une réclamation au nom d’une autre personne, vous devrez fournir une copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement pour vous, ainsi qu’une pour le réclamant.

L’administrateur accepte plusieurs types de pièces d’identité, notamment votre acte de naissance, votre permis de conduire et votre Certificat de statut d’Indien. Consultez la liste complète des pièces d’identité approuvées.

Assurez-vous de fournir une copie (photocopie, copie numérisée ou photo) de tous les documents que vous soumettez. Ne soumettez pas de documents originaux. Les documents originaux reçus par l’administrateur ne peuvent pas être renvoyés.

Vérifiez les exigences concernant le dépôt des réclamations et assurez-vous de soumettre une réclamation complète avant la date limite fixée pour votre groupe.

L’administrateur examinera votre formulaire de réclamation et vos documents pour s’assurer que vous avez fourni tous les renseignements requis. Si des renseignements sont manquants ou si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, l’administrateur communiquera avec vous.

Si l’administrateur requiert des renseignements supplémentaires ou que des renseignements sont manquants, fournissez-les dès que possible après en avoir reçu la demande de l’administrateur.

Il est important de respecter les dates limites pour fournir les renseignements manquants. Vous devrez faire en sorte que l’administrateur reçoive tous les renseignements manquants avant l’une ou l’autre des dates limites suivantes :

• Six mois après la date limite relative aux réclamations (p. ex., si votre date limite relative aux réclamations est le 10 mars 2028, vous devrez soumettre votre formulaire au plus tard le 10 septembre 2028).
• Six mois après la date à laquelle l’administrateur vous a demandé de fournir les renseignements manquants.

Si les renseignements manquants ne sont pas fournis dans les délais indiqués ci-dessus, l’administrateur vous fera parvenir un avis final pour la lettre de renseignements manquants. Avant d’envoyer cet avis final, l’administrateur s’assurera que l’on vous a offert du soutien pour trouver les renseignements manquants et les lui soumettre. Si l’administrateur ne reçoit pas les renseignements manquants dans les six mois suivant la date de l’avis final, la réclamation sera refusée.

Si vous avez commis une erreur dans votre formulaire de réclamation, si vous souhaitez fournir des renseignements supplémentaires ou si vous devez apporter des modifications au formulaire de réclamation que vous avez soumis, y compris des mises à jour à vos renseignements personnels et à vos coordonnées, veuillez appeler immédiatement l’administrateur au 1-833-852-0755.

Les parents ou grands-parents responsables de plusieurs enfants retirés de leur foyer, ainsi que leurs représentants, doivent présenter une seule réclamation complète au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Le formulaire de réclamation à utiliser dépend de votre situation :

• Utilisez le Formulaire de demande d’indemnisation C si vous êtes un membre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer et que vous déposez une réclamation pour vous-même, ou le représentant légal d’un réclamant du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer qui est une personne frappée d’incapacité.

• Utilisez le Formulaire de demande d’indemnisation D si vous êtes le représentant successoral ou le représentant d’un héritier d’un réclamant décédé du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.

La partie 6 des formulaires de réclamation pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer (Formulaires de demande d’indemnisation C et D), « Renseignements sur le placement de chaque enfant retiré », vous permet d’indiquer les détails sur deux enfants retirés de leur foyer au maximum.

Si plus de deux enfants retirés de leur foyer sont associés à votre réclamation, vous pouvez télécharger et ajouter des pages supplémentaires à la partie 6 de votre réclamation, comme suit :

• Utilisez le Formulaire C : Groupe des familles des enfants retirés de leur foyer – Page supplémentaire si vous soumettez le Formulaire de demande d’indemnisation C.

• Utilisez le Formulaire D : Groupe des familles des enfants retirés de leur foyer – Page supplémentaire si vous soumettez le Formulaire de demande d’indemnisation D

Vous trouverez les formulaires de réclamation pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, y compris les pages supplémentaires, sur la page Web Soumettre une réclamation de ce groupe.

Si vous ne pouvez pas utiliser la page supplémentaire du site Web, vous pouvez simplement écrire tous les détails de la partie 6 pour les enfants retirés supplémentaires sur une feuille séparée et l’envoyer avec votre formulaire de réclamation.

Si vous souhaitez désigner d’autres enfants retirés de leur foyer après avoir soumis votre formulaire de réclamation, vous pouvez soumettre un autre formulaire avant la date limite.

La base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC) est une base de données d’information confidentielle qui contient certains détails sur le retrait de personnes des Premières Nations susceptibles d’être des membres du groupe des enfants retirés de leur foyer ou du groupe des enfants pris en charge par un proche.

Le Canada a fourni à l’administrateur l’accès à la base de données de SAC dans le but d’administrer le processus de réclamation, plus particulièrement pour confirmer l’admissibilité des réclamants du groupe des enfants retirés de leur foyer et du groupe des enfants pris en charge par un proche. L’administrateur ne peut utiliser la base de données de SAC qu’à cette fin exclusivement et ne peut fournir les informations contenues dans la base de données de SAC à aucune partie.

La base de données de SAC n’inclut pas les dossiers complets des services de protection de l’enfance.

Si l’administrateur n’est pas en mesure de trouver les renseignements vous concernant dans la base de données de SAC, vous pourriez recevoir une lettre d’admissibilité non concluante indiquant qu’une décision concernant votre admissibilité ne peut pas être prise en fonction des renseignements disponibles.

L’administrateur continuera d’examiner la base de données de SAC pendant qu’elle est mise à jour pour voir s’il peut trouver vos renseignements. L’examen de la base de données de SAC se poursuivra jusqu’à ce que le Canada confirme qu’aucune autre mise à jour de la base de données ne doit être effectuée.

Un processus est en cours d’élaboration pour les réclamants qui reçoivent une lettre d’admissibilité non concluante. Ce processus fournira des indications sur les prochaines étapes pour les réclamants qui, au moment où la base de données de SAC est finalisée, sont toujours en attente d’une décision d’admissibilité.

Toute personne souhaitant recevoir une indemnisation dans le cadre de ce règlement est tenue de soumettre un formulaire de réclamation. Pour traiter votre réclamation, l’administrateur doit disposer d’un formulaire de réclamation dûment rempli, portant votre nom, votre adresse actuelle, votre signature et une copie de votre pièce d’identité émise par le gouvernement.

En savoir plus sur comment soumettre une réclamation.

Si vous rencontrez des difficultés pour créer un compte, veuillez contacter l’administrateur au 1-833-852-0755. Pour soumettre votre formulaire de réclamation par le Portail du Règlement, vous devrez fournir les renseignements suivants :

1. une adresse courriel; et

1. un numéro de téléphone pour recevoir vos codes d’authentification multifactorielle (un numéro de cellulaire ou de ligne terrestre convient).

Si vous avez oublié votre mot de passe, vous devrez le réinitialiser en suivant ces étapes :

1. Cliquez sur le lien « Mot de passe oublié? » à la page d’accueil du portail, qui apparaît sous les zones de texte permettant de saisir votre adresse courriel et votre mot de passe, et au-dessus du bouton « Continuer ».
2. Entrez la même adresse courriel que celle utilisée pour accéder à votre compte.
3. Cliquez sur « Continuer ».
4. Vous verrez apparaître le message « Réinitialiser le mot de passe » vous invitant à vérifier votre boîte de courriels.
5. Si vous avez déjà utilisé votre adresse courriel pour créer votre compte, vous recevrez un courriel de l’adresse NoReply@FNChildClaimsAdmin.ca. Si vous ne trouvez pas le message dans votre boîte de réception, vérifiez vos pourriels.
6. Ce courriel contient un lien sur lequel vous devrez cliquer pour réinitialiser votre mot de passe. Cliquez sur le lien ou copiez l’URL et collez-le dans votre navigateur Web.
7. Une fois que la page s’affiche, entrez le nouveau mot de passe dans la zone de texte « Nouveau mot de passe », puis retapez-le dans la zone « Confirmer le nouveau le mot de passe » et cliquez sur « Continuer ».
8. Revenez à la page de connexion et entrez votre adresse courriel et votre nouveau mot de passe.

Si vous n’arrivez pas à réinitialiser votre mot de passe ou si vous ne recevez pas de courriel « Réinitialiser le mot de passe », veuillez contacter l’administrateur au 1-833-852-0755.

Reportez-vous à la section « J’ai oublié mon mot de passe. Que dois-je faire? » pour savoir comment réinitialiser votre mot de passe. Si vous avez déjà essayé, mais que cela n’a pas fonctionné, veuillez contacter l’administrateur au 1-833-852-0755.

Vérifiez vos pourriels. Cherchez un courriel provenant de l’adresse NoReply@FNChildClaimsAdmin.ca. Si vous ne trouvez pas ce courriel, veuillez contacter l’administrateur au 1‑833‑852‑0755.

Avant de commencer à soumettre une réclamation, assurez-vous d’avoir en main une copie numérique (une photocopie, une copie numérisée ou une photo) de votre document sauvegardé sur l’appareil que vous utilisez pour soumettre votre réclamation sur le Portail du Règlement.

Si vous n’avez pas sauvegardé de copie sur votre appareil (photocopie, copie numérisée ou photo), vous pouvez prendre une photo de votre document à l’aide de votre téléphone et vous l’envoyer par courriel, à l’adresse que vous avez utilisée pour créer votre compte dans le Portail du Règlement. Après avoir reçu les photos, vous devrez les sauvegarder dans un fichier sur le bureau de votre ordinateur ou sur votre téléphone. Le document doit être au format JPG, JPEG ou PNG.

Lorsque vous passerez par le processus de soumission de votre réclamation, vous en viendrez à une ou plusieurs sections intitulées « Téléversez des documents ». Pour joindre votre document, repérez le fichier sur votre appareil et cliquez sur « Ouvrir ». Vous pouvez aussi glisser-déplacer le fichier dans la zone pour le télécharger.

Vous pouvez téléverser plusieurs documents à la fois; il vous suffit de sélectionner tous les fichiers que vous voulez téléverser.

Si vous recevez un message d'erreur, veuillez contacter l'administrateur au 1-833-852-0755. Avant d’appeler, prenez en note le message d’erreur; cela permettra au personnel du centre d’appels de comprendre ce qui s’est passé et de corriger l’erreur.

Si vous n’avez pas accès au numéro de téléphone que vous avez utilisé pour créer votre compte, vous pouvez cliquer sur le bouton « Essayer une autre méthode » de la page d’accueil de l’authentification multifactorielle au moment de vous connecter. Cliquez ensuite sur « Courriel ». Un code unique vous sera envoyé à l’adresse courriel que vous avez utilisée pour créer votre compte.

Une réclamation dont l’état est « Fermée – réclamation en double » signifie que plus d’une réclamation a été soumise par la même personne et pour le même groupe. Si vous soumettez plus d’une réclamation pour le même groupe et le même type (par exemple, deux réclamations à votre nom pour le groupe des enfants retirés), l’administrateur aura besoin de plus de temps pour traiter votre réclamation parce que chaque formulaire de réclamation doit être examiné.

Si vous devez mettre à jour les renseignements figurant dans le formulaire de réclamation que vous avez soumis, y compris vos coordonnées et votre adresse postale, veuillez ne PAS soumettre un nouveau formulaire. Appelez plutôt l’administrateur au 1-833-852-0755 ou parlez à un assistant aux réclamations pour transmettre vos mises à jour.

Si ce n’est pas le cas dans votre situation et que l’état de votre réclamation est « Fermée – réclamation en double », veuillez contacter l’administrateur pour discuter de votre réclamation.

Chaque groupe a des conditions d’admissibilité spécifiques décrites dans l’entente de règlement approuvée par la Cour et dans le processus de réclamation pour ce groupe spécifique. Les réclamants qui soumettent une réclamation complète avant la date limite et qui remplissent les conditions d’admissibilité du groupe peuvent recevoir une indemnisation.

Une fois que vous aurez soumis un formulaire de réclamation complet, l’administrateur l’examinera, ainsi que les documents à l’appui, afin de déterminer si vous remplissez les conditions d’admissibilité du groupe.

Si vous déposez une réclamation au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer, du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, du groupe des enfants pris en charge par un proche ou du groupe des familles des enfants pris en charge par un proche, l’administrateur consultera également la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC) pour confirmer les détails du retrait de l’enfant.

Si l’administrateur requiert des renseignements supplémentaires pour traiter votre réclamation, il communiquera avec vous directement.

Une fois que l’administrateur a évalué l’admissibilité de votre réclamation, vous recevrez une lettre de décision d’admissibilité.

Si vous, ou le réclamant que vous représentez, êtes admissible à une indemnisation, vous recevrez une lettre d’approbation de l’admissibilité, ainsi que des renseignements sur votre indemnisation et les prochaines étapes.

Si vous, ou le réclamant que vous représentez, ne remplissez pas les conditions d’admissibilité du groupe, vous recevrez une lettre de refus d’admissibilité, qui contiendra des renseignements sur la manière de faire appel de la décision (si un appel est autorisé).

Pour les réclamations des groupes d’enfants uniquement : si l’administrateur n’est pas en mesure de déterminer si vous, ou le réclamant que vous représentez, êtes admissible à recevoir une indemnisation, vous recevrez une lettre d’admissibilité non concluante. Il ne s’agit pas d’une décision définitive. Une lettre d’admissibilité non concluante signifie que l’administrateur n’a pas été en mesure de trouver des informations sur le retrait dans la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC). L’administrateur continuera d’examiner la base de données de SAC pendant qu’elle est mise à jour pour voir s’il peut trouver les renseignements.

Un processus est en cours d’élaboration qui fournira les prochaines étapes pour les réclamants dont l’admissibilité n’est pas concluante.

L’administrateur traitera votre réclamation conformément aux délais de traitement pour le groupe et seulement après que vous, ou le réclamant que vous représentez, ayez atteint l’âge de la majorité. De manière générale :

• L’administrateur examinera les réclamations soumises pour les groupes des enfants (groupe des enfants retirés de leur foyer, groupe des enfants pris en charge par un proche, groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan, groupe des enfants du groupe Trout et groupe ayant droit au service essentiel) présentées par des réclamants ayant atteint l’âge de la majorité, au fur et à mesure qu’elles seront reçues.
• L’administrateur évaluera l’admissibilité des réclamations soumises pour les groupes des familles (groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, groupe des familles des enfants pris en charge par un proche, groupe des familles des enfants du groupe Trout et groupe des familles des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan) après la date limite relative aux réclamations, qui est fixée à quatre ans à compter de la date d’ouverture de la période de réclamation et comprend la période de réclamation de trois ans plus la période de prolongation de délai d’un an. Ce délai permet de s’assurer que toutes les demandes concurrentes, par exemple, lorsque plus de deux parents ou grands-parents responsables soumettent une réclamation pour le même enfant retiré, sont ciblées et résolues de façon appropriée.

Pour en savoir plus sur les délais de traitement, d’évaluation et d’indemnisation, consultez la page relative à l’indemnisation de votre groupe.

Si vous recevez une lettre de refus d’admissibilité, elle contiendra des informations sur les raisons pour lesquelles votre réclamation a été refusée. Si le motif du refus peut faire l’objet d’un appel, la lettre indiquera également la marche à suivre pour contester la décision. Vous disposez de 60 jours à compter de la date de réception de la lettre de décision pour soumettre un Formulaire de demande d’appel dûment rempli. Ce formulaire doit également être reçu par l’administrateur au cours de ces 60 jours. Les appels seront examinés par un tiers évaluateur indépendant désigné par le tribunal, dont la décision sera définitive.

En savoir plus sur les appels.

Si vous avez besoin d’aide pour votre appel, un assistant aux réclamations peut vous aider. Si vous ne collaborez pas déjà avec un assistant aux réclamations, contactez l’administrateur en appelant le numéro sans frais suivant 1-833-852-0755 (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, heure de l’Est, à l’exception des jours fériés), ou en envoyant un courriel à Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca.

Si vous avez reçu une lettre d’admissibilité non concluante, cela signifie que l’administrateur ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour prendre une décision concernant votre admissibilité.

Pour les réclamations concernant le retrait d’un enfant, une lettre d’admissibilité non concluante peut signifier que l’administrateur n’est actuellement pas en mesure de trouver des renseignements sur l’enfant retiré de son foyer dans la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC). Une lettre d’admissibilité non concluante n’est pas une décision définitive. L’administrateur continuera d’examiner la base de données de SAC pendant qu’elle est mise à jour pour voir si les renseignements peuvent être retrouvés. L’examen de la base de données de SAC se poursuivra jusqu’à ce que le Canada confirme qu’aucune autre mise à jour ne doit être effectuée.

Un processus est en cours d’élaboration qui fournira les prochaines étapes pour les réclamants dont l’admissibilité n’est pas concluante.

Plusieurs types de soutien tenant compte des traumatismes et respectueux des spécificités culturelles sont à votre disposition pour vous aider à comprendre le règlement et à remplir votre réclamation.

Pour commencer, vous trouverez des informations et des ressources sur ce site Web :

• Les outils d’information sur l’admissibilité pour vous aider à comprendre comment les conditions d’admissibilité de chaque groupe peuvent s’appliquer à vous.

• Guides d’accompagnement et vidéos explicatives pour tous les formulaires de réclamation.

• Une bibliothèque de ressources accessible contenant des documents relatifs au règlement.

• Informations financières et ressources pour vous aider à vous préparer à recevoir votre indemnisation.

L’administrateur est le point de contact principal pour les réclamants. Vous pouvez appeler l’administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755 (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, HE, sauf les jours fériés) ou envoyez un courriel à Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca.

L’administrateur peut vous fournir des renseignements et répondre à vos questions concernant l’entente de règlement et la manière de remplir un formulaire de réclamation. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, l’administrateur peut vous mettre en contact avec un assistant aux réclamations.

Les assistants aux réclamations sont présents dans tout le pays. Ils peuvent fournir un soutien individuel gratuit pour vous aider à remplir votre formulaire de réclamation, à comprendre comment obtenir les pièces d’identité et les documents dont vous avez besoin, et à vous mettre en contact avec les services et les soutiens locaux en matière de culture et de mieux-être. Vous pouvez également avoir accès aux assistants aux réclamations en appelant l’administrateur au même numéro que celui indiqué ci-dessus, en sélectionnant votre langue, puis en appuyant sur la touche 2 pour parler à un assistant aux réclamations.

Les assistants aux réclamations font partie du soutien que l’administrateur apporte aux réclamants. Il s’agit de personnes réparties dans tout le pays, chargées d’apporter une aide individuelle et gratuite pour comprendre le règlement et le processus de réclamation. Les assistants aux réclamations peuvent :

• vous fournir des informations au sujet du règlement et du processus de réclamation;

• vous aider à remplir votre formulaire de réclamation et à trouver les pièces justificatives requises;

• vous orienter vers d’autres ressources et soutiens si nécessaire.

La majorité des assistants aux réclamations sont autochtones et ils sont tous formés pour vous fournir des services culturellement sécuritaires et tenant compte des traumatismes. Les assistants aux réclamations aident directement les réclamants par téléphone, par appel vidéo ou en personne (là où ce service est offert). Ils offrent un soutien en anglais, en français et dans certaines langues autochtones.

Appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, HE, sauf les jours fériés), choisissez votre langue et appuyez sur le 2 pour parler à un assistant aux réclamations.

En savoir plus sur les assistants aux réclamations.

Le règlement n’offre pas de soutien financier pour la demande de pièce d’identité. Vous devrez prendre en charge ces frais vous-même. Toutefois, si vous avez besoin d’aide pour demander une pièce d’identité émise par le gouvernement, l’administrateur ou un assistant aux réclamations pourra vous aider. Appelez l’administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755 (du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, HE, sauf les jours fériés) ou envoyez un courriel à Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca.

Non, vous n’aurez pas besoin d’un avocat pour soumettre une réclamation ou pour recevoir une indemnisation dans le cadre de ce règlement.

Les informations juridiques relatives au règlement sont mises gratuitement à la disposition des membres du groupe par l’intermédiaire des avocats du groupe, soit Sotos LLP, Kugler Kandestin LLP, Miller Titerle + Company, Nahwegahbow Corbiere et Fasken Martineau Dumoulin LLP, qui agissent conjointement. Il s’agit des cabinets d’avocats représentant les membres du groupe.

Vous pouvez contacter les avocats du groupe par l’entremise de l’administrateur au 1-833-852-0755 (sans frais).

Un soutien gratuit pour remplir le formulaire de réclamation est proposé sans frais aux membres du groupe et à leurs familles. Pour plus de renseignements sur les ressources mises à la disposition des membres du groupe, veuillez consulter ce site Web ou contacter l’administrateur en appelant le 1-833-852-0755 ou en envoyant un courriel à Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca.

Tout professionnel du droit qui assiste les membres du groupe dans le cadre de leur réclamation ou qui publie des informations destinées aux membres du groupe concernant le présent règlement doit obtenir l’autorisation de la Cour fédérale et respecter l’ordonnance sur les honoraires d’un non-avocat du groupe. Ces mesures ont été mises en place afin de garantir que les membres du groupe reçoivent l’intégralité des fonds issus du règlement, sans aucune retenue au titre des honoraires d’avocat.

Oui, un soutien en santé mentale et en mieux être est offert aux membres de ces groupes 24 heures sur 24 par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux‑être au 1-855-242-3310 ou en ligne à espoirpourlemieuxetre.ca. Ce soutien est offert en français, en anglais, en cri et en ojibwé (anishinaabemowin) sur demande.

Les enfants et les jeunes peuvent également appeler la ligne Jeunesse, J’écoute en tout temps au 1-800-668-6868 ou envoyer PREMIÈRESNATIONS par texto au 686868.

Oui. Vous trouverez des ressources et des informations en ligne pour vous aider à tirer le meilleur parti de votre argent, notamment sur la manière de vous préparer à recevoir votre indemnisation, de protéger votre argent, ce qu’il faut savoir sur les comptes et les produits financiers, ainsi que les questions à poser à un organisme ou à une personne de votre entourage qui s’y connaît en matière de finances.

L’AFOA Canada a également mis au point des webinaires et des ressources en matière de bien-être financier afin d’accompagner les réclamants dans le cadre de ce règlement. Ces webinaires ont pour but de fournir des informations financières générales et adaptées au contexte culturel afin d’aider les réclamants à se préparer à recevoir leur indemnisation et à la gérer.

En savoir plus sur les informations financières et ressources offertes dans le cadre de ce règlement.

Plusieurs moyens de soutien et ressources sont à la disposition des communautés et des prestataires de services des Premières Nations afin qu’ils puissent accompagner les réclamants tout au long du processus.

Les liaisons régionales travaillent directement avec les Premières Nations et leurs organisations, en offrant leur expérience et leur connaissance de la région pour fournir du soutien et des conseils. Les liaisons régionales aident les communautés à rester informées du règlement et du processus de réclamation pour chaque groupe. Leur rôle consiste notamment à assister aux réunions régionales, à présenter des exposés sur le règlement, à faire le point sur les progrès accomplis et à répondre aux questions des dirigeants des Premières Nations.

De plus, les communautés et les organisations des Premières Nations peuvent solliciter l’aide d’un assistant aux réclamations, qui peut proposer des présentations, des ateliers et un accompagnement personnalisé pour les aider à remplir et à soumettre les formulaires de réclamation.

Pour entrer en contact avec les liaisons régionales ou pour demander une présentation pour votre communauté, contactez l’administrateur au 1-833-852-0755 ou par courriel à l’adresse GeneralInfo@Contact.FNChildClaims.ca.

Ce site Web propose également des ressources destinées à soutenir les organisations communautaires et les prestataires de services, notamment :

• Une série de webinaires portant sur la formation sur la sécurité culturelle et l’inclusivité dans le règlement.
• Une trousse à outils communautaire contenant des ressources imprimables et numériques que les communautés peuvent utiliser pour faire connaître le règlement.
• Une bibliothèque de ressources accessible regroupant tous les documents et vidéos relatifs au règlement en un seul endroit.

Les renseignements que vous fournissez à l’administrateur ou à d’autres membres du personnel chargé du règlement, y compris les assistants aux réclamations, resteront confidentiels à tout moment, conformément à l’entente de règlement. Cela inclut les renseignements que vous fournissez dans votre formulaire de réclamation ainsi que toutes les pièces justificatives que vous joignez à votre réclamation.

Vos renseignements personnels seront utilisés conformément aux modalités de l’entente de règlement, sauf autorisation expresse et accord du comité de mise en œuvre du règlement ou sur ordonnance du tribunal.

L’administrateur met en œuvre toute une série de mesures physiques, électroniques et de gestion afin de garantir la sécurité, l’exactitude et l’actualité des données à caractère personnel.

L’administrateur détruira tous les renseignements et les documents relatifs aux réclamants qui sont en sa possession deux ans après avoir effectué tous les paiements d’indemnisation prévus par l’entente de règlement. La seule exception concerne les cas où un réclamant ou son représentant légal demande expressément la restitution de ses renseignements dans le délai de deux ans.

En savoir plus sur la Politique de confidentialité.

Si vous avez des questions concernant la confidentialité, veuillez contacter l’administrateur au numéro sans frais 1-833-852-0755.

Un plan de notification détaillé, approuvé par le tribunal, définit les exigences visant à garantir que :

• les membres du groupe soient informés à propos du règlement;
• les membres du groupe comprennent leurs droits;
• les membres du groupe savent comment soumettre une réclamation pour obtenir une indemnisation;
• les membres du groupe puissent accéder aux soutiens et aux ressources.

Les efforts visant à faire connaître le règlement et la période de réclamation de chaque groupe comprennent la télévision, la radio, les réseaux sociaux, la publicité au sein des communautés, le publipostage et d’autres actions de sensibilisation.

Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour concernant le règlement.

Non.  Le groupe lésé par le non-respect du principe de Jordan  dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est différent de celui pour les demandes de produits, de services et de mesures de soutien en vertu du principe de Jordan que fournit Services aux Autochtones Canada. Veuillez consulter le  site de Services aux Autochtones Canada pour obtenir des informations générales sur les demandes relatives au principe de Jordan. Si vous avez des questions précises concernant les demandes relatives au principe de Jordan, veuillez communiquer avec votre centre de liaison régional. Une liste des centres de liaison et leurs coordonnées se trouvent sur le site Web.

Oui. Le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille et au principe de Jordan diffèrent des demandes de produits, de soutien et de services fournis par Services aux Autochtones Canada, par le gouvernement des Premières Nations ou une autorité sanitaire locale en vertu du principe de Jordan. Consultez cet article pour en savoir plus sur les différences.

Comme il est énoncé dans l’entente de règlement, le fait d’être membre du groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan dans le cadre de ce règlement n’aura aucune incidence sur les demandes en cours, déjà approuvées ou futures concernant les produits, l’aide ou les services relevant du principe de Jordan.

Les réclamations au titre de l’entente de règlement sont gérées par l’administrateur conformément aux modalités de l’entente de règlement. L’admissibilité à l’indemnisation est déterminée en fonction de la conformité de votre situation aux critères énoncés dans l’entente de règlement.

Les groupes ayant droit au service essentiel visés par le présent règlement (groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan, groupe des familles des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan, groupe des enfants du groupe Trout, groupe des familles des enfants du groupe Trout et groupe ayant droit au service essentiel) prévoient une indemnisation pour les personnes ayant subi un retard, un refus ou une interruption dans la prestation de services essentiels.

Pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité, veuillez consulter la page d’admissibilité de votre groupe.