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À propos de l’entente de règlement
Sur quoi porte le règlement lié aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan?
Le Règlement prévoit une indemnisation pour les enfants des Premières Nations vivant dans des réserves ou au Yukon qui ont été retirés de leur foyer par des organismes de protection de l’enfance menant leurs activités dans les communautés des Premières Nations et placés dans des foyers d’accueil entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
Le Règlement prévoit également une indemnisation pour les enfants des Premières Nations qui n’ont pas eu accès en temps opportun aux services essentiels et qui avaient un besoin confirmé de ces services entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017. Ce traitement a été discriminatoire à l’égard des enfants et a enfreint une règle de droit connue sous le nom de principe de Jordan.
Certains parents ou grands-parents qui prennent soin de ces enfants admissibles seront également indemnisés par l’intermédiaire du Règlement.
Que comprend l’entente de règlement?
L’entente de règlement prévoit une indemnisation de 23,34 milliards de dollars pour les enfants des Premières Nations touchés et leurs parents ou grands-parents qui prennent soin d’eux.
Le Règlement comprend également un fonds de 50 millions de dollars afin de fournir aux membres du groupe un accès à des programmes culturels, communautaires et axés sur la guérison, ainsi qu’un fonds de 90 millions de dollars pour aider les membres du groupe visés par le principe de Jordan qui ont des besoins élevés et assurer leur dignité personnelle et leur bien-être.
Vous trouverez plus de détails dans l’ordonnance sur l’entente de règlement rendue par la Cour fédérale le 24 octobre 2023.
Qu’est-ce que le Fonds Cy-près?
Le Fonds Cy-près dirigé par les Premières Nations est conçu pour profiter aux membres du groupe suivants :
- Les membres du groupe qui ne reçoivent pas de paiement direct en vertu de ce Règlement.
- Les membres du groupe du recours collectif relatif au principe de Jordan approuvés qui ont besoin d'un soutien supplémentaire à partir de l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident, jusqu'à leur 26e anniversaire.
Le Fonds Cy-près comprend 50 millions de dollars, qui serviront à fournir des services de soutien adaptés à la culture et qui tiennent compte des traumatismes. Ces services de soutien peuvent comprendre :
- La création d’un fonds, d’une fondation ou d’un mécanisme semblable, qui peut être dirigé par les jeunes et les enfants des Premières Nations qui sont ou qui ont été pris en charge, leurs alliés et ceux qui ont été victimes du retard, du refus ou de l’absence de service en vertu du principe de Jordan. Le fonds offrira des subventions pour faciliter l’accès à des programmes, à des services et à des activités axés sur la culture, la communauté et la guérison aux membres du groupe et aux enfants des parents des Premières Nations qui ont été victimes du retard, du refus ou de l’absence de service en vertu du principe de Jordan. Ces mesures de soutien fondées sur des subventions peuvent comprendre :
- l’unification, la réunification, la connexion et la reconnexion familiales et communautaires pour les jeunes qui sont ou qui ont été pris en charge;
- un accès plus facile aux programmes, activités et soutiens culturels;
- le soutien à la transition vers l’âge adulte pour les jeunes des Premières Nations
qui sont ou qui ont été pris en charge; l’aide à la navigation pour ceux qui ne sont pas admissibles à recevoir des services et pour ceux qui ne seront plus visés par le principe de Jordan en raison de leur âge ou qui ne sont pas couverts ailleurs; et l’accès à une bourse d’études visant à reconnaître les effets néfastes associés à l’expérience du retard, du refus ou de l’absence de service en vertu du principe de Jordan.
- Un réseau national de jeunes des Premières Nations qui sont ou qui ont été pris en charge peut être établi grâce aux subventions ou par la constitution d’un fonds, d’une fondation ou d’une organisation semblable, qui peut comprendre le financement d’un réseau national existant et de réseaux régionaux existants. Ces réseaux échangeraient des pratiques exemplaires et des mises à jour, fourniraient des services de promotion des intérêts, discuteraient des politiques pour formuler des recommandations sur celles‑ci.
De plus amples renseignements sur le Fonds Cy-près seront affichés sur ce site lorsque l’information sera disponible.
Qui est l’administrateur?
Deloitte s.r.l a été nommé en tant qu’administrateur de ce règlement.
Ce règlement est-il lié à ceux relatifs à la rafle des années 1960 ou aux externats indiens?
Non, le Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan n’est pas lié aux règlements relatifs aux externats indiens ou à la rafle des années 1960. Il s’agit d’un règlement distinct.
Les règlements relatifs à la rafle des années 1960 et aux externats indiens fédéraux sont fermés et n’acceptent plus de demandes d’indemnisation. Vous pouvez en savoir plus sur les sites Web suivants :
Si vous avez reçu une indemnité par l’intermédiaire d’un autre règlement, cela n’a aucune incidence sur votre admissibilité selon les critères d’admissibilité du Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan.
Quelle est la différence entre le groupe Trout, le groupe des services essentiels et le groupe du principe de Jordan?
La différence entre le Recours collectif relatif à Trout, le Recours collectif relatif aux services essentielset leRecours collectif relatif au principe de Jordan est le moment où le retard, le refus ou l’absence de service s’est produit ainsi que le niveau d’impact sur la personne
Les trois groupes comprennent les membres des Premières Nations qui, lorsqu’ils étaient enfants (mineurs dans leur province ou territoire de résidence), n’ont pas reçu de service essentiel lié à un besoin confirmé du Canada ou dont la réception d’un service essentiel a été retardée. Cela comprend un retard, un refus ou une absence de service par le Canada.
Vous pouvez être membre du groupe du principe de Jordan ou du groupe des services essentiels si vous avez vécu la situation décrite ci-dessus entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
Vous pouvez être membre du groupe Trout si vous avez vécu la situation décrite ci-dessus entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007.
Traitement des demandes
Quand le processus de traitement des demandes sera-t-il ouvert? Quand l’indemnisation sera-t-elle disponible?
Il n’est pas encore possible de présenter une demande d’indemnisation. Le processus de traitement des demandes sera lancé dans plusieurs mois. Nous vous encourageons à vous inscrire afin de recevoir des mises à jour pour que nous puissions vous informer du moment exact où le processus sera lancé et de vous indiquer ce que vous devez faire.
Quand le processus de traitement des demandes sera-t-il soumis à la Cour fédérale aux fins d’approbation?
On travaille actuellement à l’élaboration du processus initial de traitement des demandes, qui devrait être soumis à la Cour aux fins d’approbation en 2024.
Qu’est-ce qui est inclus dans le processus de traitement des demandes?
Chaque processus de traitement des demandes comprendra des détails sur la façon de présenter une demande, les documents requis et le processus pour recevoir une indemnisation.
Pourquoi faut-il autant de temps pour mettre en œuvre le processus de traitement des demandes?
Il s’agit d’un règlement complexe qui comprend plusieurs grands groupes. Des mesures importantes doivent être prises avant que le processus de traitement des demandes puisse commencer et que des indemnités puissent être versées aux demandeurs admissibles.
Avant que l’indemnisation puisse être accordée, la Cour fédérale doit approuver le processus de traitement des demandes pour chaque catégorie, qui sera mis en œuvre par étapes. Le processus initial de traitement des demandes devrait être lancé environ six à neuf mois après l’approbation de la Cour. L’indemnisation sera versée aux membres admissibles du groupe conformément au processus de traitement des demandes approuvé.
Chaque processus de traitement des demandes comprendra des détails sur la façon de présenter une demande, les documents requis et le processus pour recevoir une indemnisation.
Afin de vous inscrire pour obtenir des mises à jour, veuillez visiter le fnchildclaims.ca/fr/inscrivez-vous/.
Qui sera admissible lorsque le premier processus de traitement des demandes sera lancé?
Le processus de traitement des demandes devrait être mis en œuvre par étapes. La phase initiale devrait comprendre le groupe des enfants retirés de leur foyer et leurs parents ou leurs grands-parents qui prennent soin d’eux. Il devrait être lancé environ six à neuf mois après l’approbation de la Cour.
Nous vous encourageons à vous inscrire pour obtenir des mises à jour sur le processus de traitement des demandes à l’adresse fnchildclaims.ca/signup/.
Les demandeurs peuvent-ils présenter plus d’une demande s’ils font partie de plusieurs groupes? Dans l’affirmative, recevront-ils une indemnisation pour chaque réclamation qu’ils soumettent?
Le processus de traitement des demandes n’est pas encore ouvert. Une fois le processus de traitement des demandes ouvert, les demandeurs sont encouragés à présenter une demande pour chaque groupe auquel ils pourraient appartenir. Si un demandeur est admissible à titre de membre du groupe dans plusieurs groupes, son indemnisation ne sera pas combinée. Les demandeurs recevront le montant unique le plus élevé auquel ils ont droit.
Comment les membres de classe sauront-ils quand ils peuvent présenter une demande d’indemnisation?
L’entente de règlement comprenait un plan d’avis détaillé que la Cour fédérale a approuvé le 3 novembre 2023. Ce plan comprend de vastes campagnes de communication nationales pour s’assurer que les membres du groupe connaissent le Règlement et comprennent quand et comment présenter une demande. L’information sera diffusée en ligne par l’intermédiaire du site fnchildclaims.ca, dans les médias sociaux, par la radiodiffusion et dans la presse écrite, ainsi que dans les collectivités et les centres urbains.
Les membres du groupe sont invités à s’inscrire pour obtenir des mises à jour sur le processus de traitement des demandes à l’adresse fnchildclaims.ca/fr/inscrivez-vous/.
Comment les membres du groupe peuvent-ils demander une indemnisation?
Des détails sur les renseignements requis restent encore à être déterminés dans le cadre des travaux en cours visant à élaborer le processus de traitement des demandes, qui devrait être soumis à la Cour fédérale aux fins d’approbation en 2024.
Le formulaire de demande et les détails sur les renseignements requis pour demander une indemnisation seront disponibles après l’approbation du processus de traitement des demandes par la Cour.
Les membres du groupe peuvent accéder gratuitement aux services de soutien liés aux demandes au 1-833-852-0755. Ils peuvent notamment obtenir de l’aide pour remplir un formulaire de demande et, s’il y a lieu, pour obtenir des documents à l’appui.
Comment les gens sauront-ils s’ils ont droit à une indemnisation?
Les personnes qui se sont trouvées dans l’une des situations suivantes peuvent être admissibles à une indemnisation :
- Groupe des enfants retirés de leur foyer: Les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer et placés dans des soins financés par Services aux Autochtones Canada (SAC) entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
- Groupe des enfants Kith et groupe des familles d’enfants Kith: Enfants des Premières Nations placés à l’extérieur de la réserve avec un fournisseur de soins non apparentés pendant la même période, dont le placement n’a pas été financé par SAC, mais où une autorité de protection de l’enfance était impliquée. Les parents ou les grands-parents qui prennent soin de ces enfants sont également inclus dans ce règlement.
- Groupe du principe de Jordan, groupe Trout ou groupe des services essentiels: Enfants des Premières Nations qui, entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017, n’ont pas reçu ou ont reçu en retard un service ou un produit public essentiel ou qui ont subi un manque de services pendant cette période.
- Groupe des familles: Le parent ou le grand-parent qui ont pris soin d’un enfant qui a été retiré de son foyer ou à qui l’on a refusé un service essentiel ou qui a reçu un service essentiel en retard.
Les personnes qui ont besoin d’aide pour déterminer le ou les groupes auxquels elles appartiennent peuvent communiquer avec l’administrateur au 1-833-852-0755.
Les parents responsables doivent-ils partager l'indemnité?
Si les deux parents s'occupaient de l'enfant retiré au moment du premier retrait, ils peuvent chacun avoir droit à une indemnité de base individuelle. De plus amples informations sur l'admissibilité et les montants de l'indemnité seront disponibles lors de l'ouverture de la procédure de réclamation.
L'administrateur sait-il qui est admissible à recevoir une indemnité?
Chaque réclamation et les pièces justificatives correspondantes seront soigneusement examinées par l'administrateur afin de déterminer l'admissibilité du demandeur sur la base des termes de l'entente de règlement.
Évaluation des demandes et indemnisation
Combien de temps faudra-t-il pour évaluer chaque demande?
Le processus de traitement des demandes, qui décrit comment et quand les demandes seront évaluées, est en cours d’élaboration et devrait être soumis à la Cour aux fins d’approbation en 2024. Une fois le processus de traitement des demandes approuvé, des renseignements sur les délais généraux de traitement seront disponibles sur le site Web fnchildclaims.ca.
Les membres du groupe sont invités à s’inscrire pour obtenir des mises à jour sur le processus de traitement des demandes à l’adresse fnchildclaims.ca/signup/.
Quel est le montant de l’indemnisation que chaque demandeur recevra?
Le montant de l’indemnisation qu’un demandeur admissible peut recevoir dépendra des circonstances de chaque demandeur. En général, les paiements pourraient être d’environ 20 000 $ ou 40 000 $ par personne. Certains demandeurs peuvent avoir droit à une indemnisation supplémentaire. Si les demandeurs sont admissibles à des groupes multiples, ils recevront le montant unique le plus élevé auquel ils ont droit. Les montants d’indemnisation ne seront pas combinés entre les groupes. Les paiements peuvent être versés aux demandeurs admissibles par versements échelonnés.
Les membres du groupe sont invités à s’inscrire pour obtenir des mises à jour sur le processus de traitement des demandes à l’adresse fnchildclaims.ca/signup/.
Combien de temps faudra-t-il avant que les demandeurs reçoivent le paiement?
Le moment du versement de l’indemnisation varie selon le processus de traitement des demandes. Le processus de traitement des demandes n’est pas encore ouvert et le calendrier des paiements aux membres admissibles n’est pas encore déterminé. Les paiements ne peuvent commencer qu’après le début de la mise en œuvre du règlement et l’ouverture du processus de traitement des demandes. Afin de vous inscrire pour obtenir des mises à jour, veuillez visiter fnchildclaims.ca/signup/.
Les parents responsables doivent-ils partager l'indemnité?
Si les deux parents s'occupaient de l'enfant retiré au moment du premier retrait, ils peuvent chacun avoir droit à une indemnité de base individuelle. De plus amples informations sur l'admissibilité et les montants de l'indemnité seront disponibles lors de l'ouverture de la procédure de réclamation.
L'administrateur sait-il qui est admissible à recevoir une indemnité?
Chaque réclamation et les pièces justificatives correspondantes seront soigneusement examinées par l'administrateur afin de déterminer l'admissibilité du demandeur sur la base des termes de l'entente de règlement.
Aide juridique et frais
Les membres du groupe ont-ils besoin d’un avocat pour présenter une demande?
Non. Les membres du groupe peuvent accéder gratuitement aux services de soutien liés aux demandes au 1-833-852-0755. Ils pourront notamment obtenir de l’aide pour remplir un formulaire de demande de remboursement lorsqu’il est disponible et, s’il y a lieu, pour obtenir des documents à l’appui.
L’avocat du groupe fournit des conseils juridiques gratuitement. Si vous choisissez d’engager un avocat ou une autre personne pour vous aider à présenter votre demande, vous devrez payer pour leurs services.
En outre, il est possible d’accéder aux services de santé mentale et de bien-être offerts gratuitement par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par clavardage en ligne à www.espoirpourlemieuxetre.ca, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Qui paie les frais juridiques liés au présent règlement?
Les demandeurs ne seront pas tenus de payer des frais juridiques aux termes du règlement. Tous les coûts associés à la mise en œuvre du règlement, y compris les frais juridiques et les soutiens pour les membres du groupe, s’ajoutent au montant de règlement de 23,34 milliards de dollars et seront couverts par le Canada.
Générale
Est-ce que le Recours collectif relatif au principe de Jordan en vertu de ce Règlement est la même chose que les produits, services et soutiens offerts pour le principe de Jordan?
Non. Le Recours collectif relatif au principe de Jordan du Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est différent des produits, services et soutiens offerts pour le principe de Jordan par Services aux Autochtones Canada.
Veuillez consulter le site web de Services aux Autochtones Canada à l’adresse www.sac-isc.gc.ca/fra/1568396042341/1568396159824 pour obtenir des renseignements généraux sur les demandes relatives au principe de Jordan. Si vous avez des questions précises au sujet de votre demande relative au principe de Jordan, veuillez communiquer avec votre agent de contact régional. Vous trouverez une liste des agents de contact régionaux et leurs coordonnées sur le site web.
Est-ce que je peux faire une demande dans le cadre de ce Règlement si j’ai déjà fait une demande pour recevoir des services en vertu du principe de Jordan auprès de Services aux Autochtones Canada?
Oui. Les demandes d’indemnisation en vertu du Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est différent des produits, services et soutiens offerts pour le principe de Jordan de Services aux Autochtones Canada.
L’administrateur (Deloitte) gère les demandes d’indemnisation en vertu du Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan.
Comme il est indiqué dans l’Accord de Règlement, faire partie du recours collectif relatif au principe de Jordan n’aura aucune incidence sur les demandes en attente, approuvées ou futures relatives au principe de Jordan.
Admissibilité
Qui fait partie du règlement ?
Les membres des groupes suivants peuvent être admissibles à recevoir une indemnisation :
- Un enfant des Premières Nations
-
- qui, alors qu'il était mineur entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, a été retiré de son foyer par les services de protection de l'enfance ou placé volontairement dans une famille d'accueil
-
- Le retrait a eu lieu alors que l'enfant ou ses parents ou grands-parents responsables vivaient ordinairement dans une réserve au Canada ou au Yukon
-
- Le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada (SAC)
- Un enfant des Premières nations dont le besoin d'un service essentiel a été confirmé, mais qui a subi un retard, un refus ou une lacune dans l'obtention du soutien entre le 1er avril 1991 et le 2 novembre 2017
- Certains parents ou grands-parents responsables d'un enfant qui a subi un retrait ou un retard, un refus ou une lacune dans la prestation d'un service essentiel
Un groupe connu sous le nom de « Kith » dans lequel :
- Les enfants des Premières nations placés à l'extérieur de la réserve chez une personne responsable non membre de la famille entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, dans les cas suivants
-
- Le fournisseur de soins n'a reçu aucun financement pour le placement.
-
- o Les services de protection de l'enfance sont intervenus au moment du placement.
- Certains parents ou grands-parents responsables d'un enfant Kith placé hors réserve
Si je participe à ce règlement, cela veut-il dire que je ne peux pas prendre d’autres mesures contre le Canada?
Seules les personnes qui se sont retirées du présent Règlement peuvent être en mesure d’intenter une action contre le Canada à l’avenir; si vous ne vous êtes pas retiré du Règlement, vous ne pourrez pas intenter une action en justice contre le Canada ou présenter une demande au Tribunal canadien des droits de la personne concernant le même comportement discriminatoire qui fait l’objet de l’action collective.
La participation au présent Règlement ne vous empêche pas d’intenter une action en justice pour tout autre préjudice qui n’est pas inclus dans cette action collective et d’entamer une action contre une province, un territoire, un organisme ou une autre personne.
Puis-je être admissible à plusieurs groupes?
Oui, vous pouvez soumettre une réclamation pour plusieurs groupes lorsque les processus de réclamation commencent. Toutefois, si vous êtes admissible en vertu de plusieurs groupes, vous recevrez le montant le plus élevé d’indemnisation disponible des groupes auxquels vous êtes admissible.
Les montants d’indemnisation ne seront pas combinés.
Devrai-je raconter mon histoire pour être admissible à une indemnisation?
Si vous êtes membre du groupe des enfants retirés, du groupe visé par le principe de Jordan, du groupe des services essentiels, du groupe des enfants Trout ou du groupe des enfants Kith, vous n’êtes pas tenu de participer à des entrevues ou à des comparutions judiciaires pour présenter une demande, cependant, vous pouvez être invité à vérifier l’information dans le cadre du processus de demande d’indemnisation.
Les membres du groupe de la famille peuvent être tenus de fournir des détails précis sur leur rôle en tant que parent ou grand-parent responsables.
De plus amples informations seront disponibles lorsque les différents processus de demande d'indemnisation seront ouvertes.
Qui est inclus dans le groupe des enfants retirés?
Les personnes qui répondent aux critères suivants sont membres du « groupe des enfants retirés » :
- un membre d’une Première Nation;
- un résident ordinaire* dans une réserve ou au Yukon au moment de son retrait (à l’exclusion des personnes qui vivaient dans les Territoires du Nord-Ouest au moment de leur retrait) ou qui avaient au moins un parent ou grand-parent responsable qui habitait habituellement dans une réserve ou au Yukon à ce moment-là. Il convient de noter que les personnes qui résidaient habituellement dans les Territoires du Nord-Ouest ne font pas partie de ce règlement;
- a été placé sous la garde du système de protection de l’enfance pendant son enfance entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022;
- ce placement était financé par Services aux Autochtones Canada.
* Pour être considéré comme « résident ordinaire dans une réserve », votre résidence principale se trouvait dans une réserve des Premières Nations. Vous avez peut-être résidé temporairement à l’extérieur de la réserve pour y étudier ou travailler ou pour recevoir des services sociaux ou d’autres soins essentiels, mais tant que votre résidence principale était dans la réserve, vous êtes considéré comme résident ordinaire dans la réserve.
Qui peut être admissible à titre de parent ou grand-parent responsable?
Les parents admissibles sont les parents biologiques, les parents adoptifs et les beaux-parents d’un membre du groupe qui vivaient avec un membre du groupe et assumaient des responsabilités parentales à l’égard d’un membre du groupe des enfants retirés au moment de du retrait. Les parents d’accueil ne sont pas admissibles à titre de parents responsables en vertu de la Convention de règlement.
Les grands-parents admissibles sont la grand-mère ou le grand-père biologiques ou adoptifs d’un membre du groupe qui vivaient avec un membre du groupe des enfants retirés et assumaient des responsabilités parentales à l’égard d’un membre du groupe des enfants retirés au moment de leur retrait en l’absence d’un parent ou des deux parents de l’enfant.
Un parent d’accueil peut-il demander une indemnisation dans le cadre de ce règlement en tant que parent ou grand-parent responsable?
Non, les parents d’accueil n’ont pas droit à une indemnisation dans le cadre du présent règlement.
Les frères et sœurs sont-ils admissibles à la catégorie de la famille des enfants retirés?
Les frères et sœurs n’ont pas droit à une indemnisation directe en vertu du présent règlement dans le cadre du groupe de la famille. Ils peuvent bénéficier indirectement du Fonds Cy-près.
Comment un membre des Premières Nations est-il défini dans le cadre du règlement?
En vertu de l'entente de règlement, un membre des Premières Nations désigne principalement les membres du groupe qui :
- sont inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens
- avaient le droit d'être inscrits en vertu des articles 6(1) ou 6(2) de la Loi sur les Indiens, dans sa version du 11 février 2022.
Des critères supplémentaires s'appliquent à certains groupes, qui seront communiqués lors de l'ouverture des différents processus de réclamation.
Qu'est-ce que le placement hors du foyer familial?
Le placement hors du foyer familial désigne le placement d'enfants des Premières Nations qui vivaient dans des réserves ou au Yukon et qui ont été retirés de leur foyer par les services de protection de l'enfance et placés dans un foyer d'accueil non familial, un foyer de groupe, un centre de traitement résidentiel ou un foyer d'évaluation financé par Services aux Autochtones Canada.
Le placement hors du foyer n'inclut pas le placement auprès de membres de la famille ou d'autres établissements de soins non financés par Services aux Autochtones Canada.
Les pupilles de la Couronne ont-ils droit à une indemnisation?
Un pupille de la Couronne peut être admissible à une indemnité au titre de la catégorie des enfants retirés de leur foyer si :
- les services de protection de l'enfance l'ont retiré de son foyer ou l'ont volontairement placé alors qu'il n'avait pas atteint l'âge de la majorité (dans sa province ou son territoire de résidence) entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 ; et
- Ils ont été placés dans un foyer d'évaluation, un foyer d'accueil non familial, un foyer familial rémunéré, un foyer de groupe, un centre de traitement résidentiel ou un autre établissement financé par Services aux Autochtones Canada (SAC) ; et
- La personne ou au moins l'un de ses parents ou grands-parents responsables vivait ordinairement dans une réserve ou au Yukon lorsqu'elle a été retirée de son foyer.
Si je participe à ce règlement, cela signifie-t-il que je ne peux plus intenter d'action contre le Canada?
Seules les personnes qui se sont exclues de ce règlement peuvent être en mesure d'intenter une action contre le Canada à l'avenir. Si vous ne vous êtes pas exclu du règlement, vous ne pourrez pas intenter une action en justice contre le Canada ou déposer une demande auprès du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la même conduite discriminatoire que celle faisant l'objet du recours collectif.
La participation à ce règlement ne vous empêche pas d'intenter une action en justice pour tout autre préjudice non inclus dans ce recours collectif ou d'entamer une action contre une province, un territoire, une agence ou une autre personne.