Méfiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre réclamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d’un assistant aux réclamations. Contacter un assistant aux réclamations →
Chaque groupe visé par le règlement aura son propre formulaire de réclamation et les documents requis, tels que la preuve du lien de parenté avec l’enfant retiré.
Groupe des familles des enfants retirés
Si le parent ou le grand-parent responsable est membre des Premières Nations et le parent biologique ou le grand-parent biologique de l’enfant retiré, il se peut que les documents justificatifs ne soient pas nécessaires. Si l’administrateur a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision concernant votre réclamation, il communiquera avec vous. Si le parent ou le grand-parent responsable de l’enfant n’est PAS le parent biologique ou le grand-parent biologique de l’enfant retiré, un ou plusieurs des documents suivants doivent être fournis :
- Certificat de naissance détaillé de l’enfant retiré (qui nomme les parents biologiques)
- Documents d’adoption de l’enfant retiré (adoption provinciale, territoriale ou coutumière vérifiable)
- Documents de mariage ou preuve d’une union de fait (pour les beaux-parents des Premières Nations uniquement)
- D’autres documents peuvent être acceptés
