Il s’agit de la date limite pour soumettre les réclamations pour le groupe, y compris la date limite de la période de réclamation et les prolongations. Chaque groupe a une date limite relative aux réclamations. Par exemple, la date limite relative aux réclamations pour les groupes des enfants retirés et des familles des enfants retirés est de quatre ans à compter de l’ouverture de la période de réclamation (ou, si le réclamant était mineur au 10 mars 2025, quatre ans à compter de sa majorité). Ce délai de quatre ans comprend la période de réclamation de trois ans, plus une année supplémentaire pour les demandes de prolongation de délai.
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