Groupe des familles des enfants
retirés de leur foyer

Le processus est simple et confidentiel. Des informations de base suffisent pour commencer votre réclamation. Vous n’avez pas besoin de fournir les dossiers des services de protection de l’enfance ou de relater votre histoire en détail pour soumettre votre demande d’indemnisation.

Votre enfant ou petit-enfant d’une Première Nation a-t-il été retiré de votre garde?

Si tel est le cas, vous pourriez être admissible à une indemnisation au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer, dans le cadre du règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan.

Suis-je admissible?

Période

Les membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer qui pourraient être admissibles à une indemnisation comprennent les parents et grands-parents responsables d’un enfant membre des Premières Nations qui a été retiré de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022 par les services de protection de l’enfance.

Lieu

Le retrait du foyer doit avoir eu lieu alors que l’enfant retiré de son foyer, ou au moins l’un de ses parents ou grands-parents responsables, vivait ordinairement dans une réserve ou au Yukon. Le placement a été financé par Services aux Autochtones Canada.

Lien

Un parent responsable désigne un parent biologique ou adoptif de l’enfant retiré ou un beau-parent d’une Première Nation. Un grand-parent responsable désigne un grand-parent biologique ou adoptif de l’enfant retiré. Ils doivent avoir vécu avec l’enfant retiré et en avoir assumé la garde au moment du retrait et avoir été la première personne à qui l’enfant a été retiré la première fois.

Délai de soumission des réclamations

En tant que parent ou grand-parent responsable adulte, vous devez soumettre votre réclamation avant le 10 mars 2028, quel que soit l’âge de l’enfant retiré associé.
Les réclamant qui ne sont pas encore adultes pourraient devoir attendre plus longtemps avant de pouvoir soumettre leur réclamation.

En savoir plus sur de l’âge de la majorité →

 Ne sont pas inclus

Le règlement n’inclut pas les parents d’accueil, les parents ou grands-parents responsables d’enfants métis ou inuit ou les parents ou grands-parents responsables d’enfants dont le retrait a eu lieu dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Comprendre votre admissibilité →

Chaque personne doit soumettre sa propre réclamation. Les exceptions sont les suivantes :

  1. Les réclamants qui sont incapables de gérer leurs propres affaires financières et juridiques en raison d’une incapacité mentale.
  2. Les réclamants qui sont décédés.

Dans de tels cas, un représentant peut soumettre une réclamation au nom du réclamant.

En savoir plus sur les représentants →

Des questions?

Vous n’êtes pas sûr de votre admissibilité? Contactez l’administrateur et demandez à parler à un assistant aux réclamations qui peut vous aider à remplir votre réclamation.

Comment soumettre une réclamation

 1. 

Rassembler les documents requis

Pour être prêt à soumettre votre réclamation, assurez-vous d’avoir en main les documents et renseignements suivants :

  • une copie (photocopie, copie numérisée ou photo) d’une forme approuvée de votre pièce d’identité émise par le gouvernement
  • Des pièces justificatives (le cas échéant)
  • Si vous n’êtes pas une personne d’une Première Nation ou que vous n’avez pas de lien biologique avec l’enfant retiré, vous devrez fournir des pièces justificatives (p. ex., des documents d’adoption) démontrant que vous êtes lié à l’enfant retiré
  • une adresse postale
  • Un compte bancaire à votre nom, si vous souhaitez recevoir votre indemnisation sous forme d’un dépôt direct

En savoir plus sur les pièces justificatives →

 2. 

Vous n’avez pas à le faire tout seul

Si vous avez besoin d’aide, les assistants aux réclamations sont disponibles pour vous fournir un soutien gratuit et privé tenant compte des traumatismes. Voici comment ils peuvent vous aider :

  • Comprendre votre admissibilité
  • Remplir votre formulaire de réclamation
  • Comprendre en quoi consistent les pièces d’identité et justificatives
  • que vous devez joindre à votre réclamation
  • Vous diriger vers des soutiens en mieux-être et d’autres ressources

Les assistants aux réclamations peuvent vous rencontrer par téléphone, par appel vidéo ou en personne (s’il y a lieu).

Pour communiquer avec un assistant aux réclamations, envoyez un courriel à Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca ou appelez au 1-833-852-0755 (sans frais) entre 8 h et 20 h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

En savoir plus sur les assistants aux réclamations →

 3. 

Soumettre votre réclamation

Vous pouvez remplir et soumettre votre réclamation en ligne à l’aide du Portail de Règlement à l’adresse Portal.FNChildClaims.ca

Vous pouvez aussi télécharger un formulaire PDF remplissable ou demander une version imprimée en appelant l’administrateur au 1-833-852-0755.

Après avoir rempli votre formulaire de réclamation, signez-le, datez-le, puis soumettez-le à l’administrateur par courriel, par télécopieur ou par courrier, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et de toute pièce justificative requise

En savoir plus sur la procédure de soumission d’une réclamation→

 4. 

Indemnisation

Les montants d’indemnisation et les dates limites varient, mais les paiements peuvent atteindre jusqu’à 40 000 $ par enfant retiré admissible. Certains parents et grands-parents responsables peuvent être admissibles à une indemnisation de base maximale de 80 000 $ selon leurs circonstances personnelles.

L’indemnisation versée aux parents et grands-parents responsables n’a pas pour effet de réduire l’indemnisation versée aux enfants retirés.

En savoir plus sur l’indemnisation→

Un soutien gratuit en matière de santé mentale et de mieux-être est disponible 24 heures sur 24 par l’intermédiaire de la  Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1‑855‑242‑3310.

Prêt à commencer?

Chaque parcours est différent. Vous pouvez remplir votre réclamation par vous-même ou choisir de le faire avec l’aide d’un assistant aux réclamations, au rythme qui vous convient.

Soumettre une réclamation en ligne

En savoir plus sur les différentes façons de soumettre une réclamation →