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La période de réclamation pour le groupe ayant droit au service essentiel n’est pas encore disponible.

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Groupe ayant droit au service essentiel

Les membres des Premières Nations dont il a été confirmé qu’ils avaient besoin d’un service essentiel et qui n’ont pas reçu ce service ou qui ont subi un retard, un refus ou une lacune dans la prestation de ce service de la part du Canada alors qu’ils étaient enfants, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.

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