Prévention de la fraude : Méfiez-vous des faux comptes de média social prétendant faire partie du règlement. Ne communiquez jamais vos renseignements personnels en ligne. Apprenez comment vous protéger →

La période de réclamation pour le groupe ayant droit au service essentiel n’est pas encore disponible.

L’indemnisation n’est pas encore disponible.

Groupe ayant droit au service essentiel

Les membres des Premières Nations dont il a été confirmé qu’ils avaient besoin d’un service essentiel et qui n’ont pas reçu ce service ou qui ont subi un retard, un refus ou une lacune dans la prestation de ce service de la part du Canada alors qu’ils étaient enfants, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.

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Documents Importants

Il existe plusieurs documents importants pour vous aider à comprendre les réglementations et ce qu’elles signifient.

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FAQ

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