TORONTO, le 13 décembre 2024 – Les membres du groupe visé par le Règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan pourront soumettre leurs demandes d’indemnisation à partir du 10 mars 2025.

La première période de réclamation à s’ouvrir concerne le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles d’enfants retirés de leur foyer, qui représentent deux des neuf groupes inclus dans le règlement. Ces deux premiers groupes comprennent les membres des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer alors qu’ils étaient enfants entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’ils se trouvaient dans une réserve ou au Yukon, et placés sous la responsabilité de Services aux Autochtones Canada, ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables.

Lorsque la première période de réclamation s’ouvrira, les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer et du groupe des familles d’enfants retirés de leur foyer pourront présenter une demande d’indemnisation en soumettant un formulaire de réclamation à l’administrateur. Jusqu’à ce moment, aucune indemnisation n’est disponible.

Les personnes qui seront majeures (ayant atteint l’âge de la majorité) au 10 mars 2025 auront trois ans à compter de la date d’ouverture de la période de réclamation pour soumettre leur demande ; cependant, les mineurs (ceux qui n’auront pas atteint l’âge de la majorité au 10 mars 2025) auront trois ans à compter de la date à laquelle ils atteindront l’âge de la majorité pour soumettre leur demande.

« Les membres du groupe peuvent prendre dès maintenant des mesures pour se préparer à l’ouverture de la période de réclamation », déclare David Sterns, avocat du groupe, associé chez Sotos LLP et membre du comité de mise en œuvre du règlement. « Si vous prévoyez de soumettre une réclamation, nous vous encourageons à commencer à vous préparer à la période de réclamation en vous assurant que vous disposez d’une pièce d’identité officielle et d’une adresse postale. Vous devez également avoir un compte bancaire à votre nom afin que l’administrateur puisse déposer l’indemnisation directement sur votre compte. »

Les membres du groupe n’auront pas à payer quelqu’un pour les aider à soumettre leur demande afin de recevoir un paiement dans le cadre de ce règlement.

Plusieurs ressources et aides seront disponibles gratuitement pour aider les membres du groupe à soumettre une demande. Actuellement, le centre de contact du règlement (1-833-852-0755) est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h (heure de l’Est), à l’exception des jours fériés. Une fois la période de réclamation ouverte, le centre de contact pourra également mettre les membres du groupe en relation avec des assistants aux réclamations, qui pourront fournir une assistance individuelle pour remplir le formulaire de réclamation virtuellement ou en personne, le cas échéant. Les assistants aux réclamations peuvent également aider les membres du groupe à se connecter aux services locaux et aux ressources de bien-être.

Les membres du groupe peuvent obtenir des informations générales et des mises à jour sur le règlement et le processus de réclamation sur le site Web des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. Les membres du groupe qui ont des questions sur le règlement peuvent également contacter l’administrateur au 1-833-852-0755.

Des conseils en santé mentale et un soutien en cas de crise sont disponibles pour les membres du groupe 24 heures sur 24 par le biais de la ligne d’assistance Hope for Wellness au 1-855-242-3310 ou sur le site web Hope for Wellness. Des conseils sont disponibles en anglais, français, cri et ojibwé sur demande. Les enfants et les jeunes peuvent également appeler Jeunesse, J’écoute à tout moment au 1-800-668-6868 ou envoyer un texto avec le mot FIRSTNATIONS au 686868.

À Propos

L’accord de règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan a été approuvé par la Cour fédérale le 24 octobre 2023 et vise à indemniser les personnes lésées par le sous-financement discriminatoire du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et celles touchées par l’interprétation restrictive du principe de Jordan par le gouvernement fédéral. L’accord de règlement de 23,34 milliards de dollars fait suite aux ordonnances d’indemnisation du Tribunal canadien des droits de la personne en 2019, qui portaient sur la discrimination systémique à l’égard des enfants et des familles des Premières Nations.