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Liste des documents
Il s’agit de documents juridiques importants concernant le règlement. Vous pouvez cliquer sur les documents de la liste, les parcourir et les télécharger. Pour accéder à des documents plus anciens, consultez la section Documents archivés.
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Ordonnance d’approbation de l’entente de règlement
Ordonnance d’approbation du processus de réclamation
Motifs de l’ordonnance d’approbation du processus de réclamation – Groupe des enfants retirés de leur foyer et groupe des familles des enfants retirés de leur foyer (en anglais seulement)
Ordonnance d’approbation du processus de réclamation — Groupe des enfants retirés de leur foyer et groupe des familles des enfants retirés de leur foyer (en anglais seulement)
Ordonnance et motifs — Processus de réclamation pour les membres des groupes incarcérés (en anglais seulement)
Dispositions relatives aux héritiers mineurs (en anglais seulement)
Les processus de réclamation
Processus de réclamation pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer (en anglais seulement)
Audience d’approbation du processus de réclamation et du plan de communication pour les membres du groupe incarcérés (en anglais seulement)
Processus de réclamation et plan de notification pour les membres des groupes incarcérés (en anglais seulement)
Notification d’approbation du règlement
Protocole pour les professionnels du droit
Autres ordonnances de la Cour fédérale
Ordonnance de nomination de l’administrateur (en anglais seulement)
Ordonnance de nomination des auditeurs (en anglais seulement)
Ordonnance de nomination du dépositaire et des gestionnaires de placements initiaux et approbation du plan d’investissement (en anglais seulement)
Ordonnance de nomination du fiduciaire (en anglais seulement)
Ordonnance de nomination du comité de mise en œuvre du règlement (en anglais seulement)
Ordonnance de nomination du comité de placement et du tiers évaluateur (en anglais seulement)
Ordonnance de nominations pour le fonds Cy-près (en anglais seulement)
Documents suivant l’approbation du règlement
Dossier de requête pour l’approbation du règlement
Dossier de requête complémentaire des demandeurs (en anglais seulement)
Dossier de requête des demandeurs (en anglais seulement)
Dossier de requête du défendeur (en anglais seulement)
Deuxième dossier de requête supplémentaire des demandeurs (approbation du règlement) (en anglais seulement)
Dossier de requête supplémentaire du défendeur (en anglais seulement)
Instructions de la Cour pour l’audience d’approbation du règlement (en anglais seulement)
Dossier de requête de l’APN et al. devant la Cour fédérale pour l’audience d’approbation du règlement (en anglais seulement)
Décision d’approbation du Tribunal canadien des droits de la personne
Approbation des formulaires d’avis pour l’audience d’approbation du règlement (juin 2022)