AVERTISSEMENT CONTRE LA FRAUDE : Vous pouvez utiliser votre indemnité de la manière qui correspond le mieux à vos objectifs, à vos traditions et à vos valeurs. Méfiez-vous des frais inattendus, des escrocs et même des personnes de votre entourage qui pourraient ne pas comprendre vos besoins ou vos limites. Apprenez-en davantage sur la façon dont vous pouvez vous protéger et protéger votre indemnisation.

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La période de réclamation est maintenant ouverte pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles d’enfants retirés de leur foyer. Ces pages fournissent des informations aux personnes qui agissent à titre de représentant et qui soumettent une réclamation au nom d’une autre personne.

Chaque personne doit soumettre sa propre réclamation, sauf lorsque le réclamant a désigné un représentant admissible pour soumettre une réclamation en son nom.

Voici les cas où un représentant peut soumettre une réclamation au nom d’un réclamant :

  • Le réclamant est une personne frappée d’incapacité; ou
  • Le réclamant est décédé.
    Une personne frappée d’incapacité désigne une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses finances ou de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires juridiques ou financières en raison d’une incapacité mentale.

Dans de tels cas, la personne qui soumet la réclamation est appelée un représentant.

Types de représentants

On distingue deux types de représentants :

Un représentant légalement nommé et désigné par la cour ou par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour prendre des décisions :

  • Au nom d’une personne frappée d’incapacité qui n’a pas la capacité mentale de gérer ses affaires juridiques ou financières ou de prendre des décisions raisonnables à leur sujet et qui a un représentant légalement nommé
  • Au nom de la succession d’un membre du groupe qui est décédé

En savoir plus sur la procédure pour soumettre une réclamation au nom d’une personne frappée d’incapacité →

Remarque à l’intention des professionnels du droit :

Les professionnels du droit engagés par un réclamant ou son représentant pour fournir des services rémunérés liés au règlement doivent se conformer au Protocole pour les professionnels du droit qui ne sont pas des avocats de groupe. Ce protocole est obligatoire pour tous les professionnels du droit qui souhaitent communiquer avec des membres des groupes qui soumettent une demande d’indemnisation ou agir en leur nom.

Communiquez avec un assistant aux réclamations

Les assistants aux réclamations peuvent vous aider à remplir votre formulaire de réclamation, vous montrer comment obtenir votre pièce d’identité requise et vous renseigner sur les ressources et soutiens culturels, communautaires et de mieux-être disponibles.

Pour obtenir ces soutiens gratuitement, vous pouvez appeler au 1-833-852-0755 (sans frais) entre 8 h et 20 h, HE, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Demandez l’aide d’un assistant aux réclamations dès aujourd’hui.

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