Méfiez-vous si on vous demande un paiement ou des renseignements personnels en rapport avec votre réclamation. Vous pouvez obtenir gratuitement le soutien d’un assistant aux réclamations. Contacter un assistant aux réclamations →
La période de réclamation est maintenant ouverte pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles d’enfants retirés de leur foyer. Ces pages fournissent des informations aux personnes qui agissent à titre de représentant et qui soumettent une réclamation au nom d’une autre personne.
Chaque personne doit soumettre sa propre réclamation, sauf lorsque le réclamant a désigné un représentant admissible pour soumettre une réclamation en son nom.
Voici les cas où un représentant peut soumettre une réclamation au nom d’un réclamant :
- Le réclamant est une personne frappée d’incapacité; ou
- Le réclamant est décédé.
Une personne frappée d’incapacité désigne une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses finances ou de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires juridiques ou financières en raison d’une incapacité mentale.
Dans de tels cas, la personne qui soumet la réclamation est appelée un représentant.
Types de représentants
On distingue deux types de représentants :
Remarque à l’intention des professionnels du droit :
Les professionnels du droit engagés par un réclamant ou son représentant pour fournir des services rémunérés liés au règlement doivent se conformer au Protocole pour les professionnels du droit qui ne sont pas des avocats de groupe. Ce protocole est obligatoire pour tous les professionnels du droit qui souhaitent communiquer avec des membres des groupes qui soumettent une demande d’indemnisation ou agir en leur nom.
Communiquez avec un assistant aux réclamations
Claims Helpers can help you complete your Claim Form, learn how to obtain identification and share information about cultural, community, or wellness resources and supports.
For this free support, you can call 1‑833‑852‑0755 (toll-free) between 8 a.m. ET and 8 p.m. ET, Monday to Friday (excluding statutory holidays). Choose your language and press 2 to speak with a Claims Helper.
