Statut de traitement des réclamations

Cette page contient des informations sur le nombre de réclamations soumises pour chaque groupe.

Le 10 mars 2025, la période de réclamation s’est ouverte pour le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer.

Les réclamations dûment remplies par les membres du groupe des enfants retirés de leur foyer seront traitées dans un délai de 6 à 12 mois à compter de la date de leur réception. En fonction des circonstances spécifiques de chaque réclamation (par exemple, s’il manque des informations ou si l’éligibilité ne peut être confirmée), le traitement de certaines réclamations peut prendre plus de temps.

Les réclamations des membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer seront examinées après leur date limite de réclamation, qui est le 10 mars 2029, soit quatre ans après l’ouverture de la période de réclamation. Si le membre du groupe était mineur le 10 mars 2025, son délai ultime de réclamation est de quatre ans à compter de la date à laquelle il a atteint l’âge de la majorité. Ce délai est nécessaire pour garantir que toute réclamation concurrente pour le même enfant retiré de son foyer associé puisse être traitée après que tous les parents ou grands-parents responsables potentiels aient eu la possibilité de soumettre une réclamation.

Les formulaires de réclamation avec des informations manquantes ou incorrectes peuvent entraîner des retards dans le traitement. Les formulaires de réclamation soumis par des représentants peuvent prendre plus de temps à traiter en fonction du type de représentation.

Les périodes de réclamation pour les sept autres groupes de ce règlement ne sont pas encore ouvertes. Chaque groupe nécessite une procédure de réclamation distincte qui doit être approuvée par la Cour fédérale. Des informations sur l’état d’avancement du traitement des réclamations pour les autres groupes seront communiquées après l’ouverture de ces périodes de réclamation.