Processus de réclamation pour les membres du groupe incarcérés et audience d’approbation du plan de communication
24 février 2026
Le comité de mise en œuvre du règlement a déposé une requête devant la Cour fédérale lui demandant d’approuver le processus de réclamation pour les membres du groupe incarcérés et le plan de communication.
La requête sera entendue par vidéoconférence le 31 mars 2026 à compter de 13 h (heure de l’Est)/10 h (heure du Pacifique).
Consulter les instructions verbales de la Cour (9 février 2026)
Regarder l’audience :
Un lien pour suivre les instructions verbales de la Cour sera disponible à l’approche de cette date.
De plus amples informations seront communiquées sur cette page lorsqu’elles seront disponibles.
