Les membres des groupes suivants peuvent être admissibles à une indemnisation.
Recours collectif pour les enfants retirés de leur foyer
Les membres des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer dans une réserve ou au Yukon et placés dans un établissement financé par le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations alors qu’ils étaient enfants, entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
Recours collectif pour les familles d’enfants retirés
Les parents ou les grands-parents responsables d’un membre du groupe des enfants retirés de leur foyer.
Recours collectif relatif aux enfants pris en charge par un proche
Les membres des Premières nations qui ont été placés par un parent ou un grand-parent qui s’occupait de l’enfant à l’extérieur de la réserve auprès d’une personne qui ne faisait pas partie de la famille, alors que l’enfant résidait habituellement dans la réserve ou vivait au Yukon, et lorsqu’une autorité de protection de l’enfance a participé au placement entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022.
Recours collectif relatif aux familles des enfants pris en charge par un proche
Les parents ou grands-parents qui s’occupent des enfants faisant partie du recours collectif relatif à Kith.
Recours collectif relatif au principe de Jordan
Les membres des Premières nations qui ont subi les conséquences les plus graves (y compris la douleur, la souffrance ou les préjudices les plus graves) en raison d’un retard, d’un refus ou d’une lacune dans la prestation d’un service essentiel par le Canada alors qu’ils étaient enfants, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.
Recours collectif relatif au principe de Jordan pour les familles
Les parents ou les grands-parents responsables d’un membre du groupe relatif au principe de Jordan.
Recours collectif relatif à Trout
Les membres des Premières Nations qui ont été confrontés à un retard, un refus ou un manque de service pour un service essentiel du Canada alors qu’ils étaient enfants entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007.
Recours collectif relatif à Trout pour les familles
Les parents ou les grands-parents responsables d’un membre du groupe relatif à Trout pour les familles.
Recours collectif relatif aux services essentiels
Les membres des Premières Nations dont il a été confirmé qu’ils avaient besoin d’un service essentiel et n’ont pas reçu ce service ou l’ont reçu avec retard de la part du Canada lorsqu’ils étaient enfants, entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017.