Principe de Jordan : le règlement par rapport aux demandes de services et de soutiens – en quoi sont-ils différents?

le 29 janvier 2026

Le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan et les demandes de services et de soutiens en vertu du principe de Jordan visent différents objectifs.

Le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan est un règlement financier fondé sur trois recours collectifs distincts que des membres des Premières Nations et l’Assemblée des Premières Nations (APN) ont intentés contre le gouvernement du Canada.

Le règlement vise à indemniser les personnes qui ont été lésées par le sous-financement discriminatoire du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et celles touchées par l’interprétation restrictive du principe de Jordan par le gouvernement fédéral au cours d’une période historique précise.

Le règlement n’est pas un service gouvernemental ni un programme de financement permanent. Il s’agit d’un accord juridique qui vise à indemniser les personnes ayant subi des préjudices au cours d’une période antérieure précise.

Le règlement prendra fin après que les fonds du règlement auront été distribués aux membres du groupe admissibles. Il pourrait toutefois s’échelonner sur plusieurs années.

Le règlement vise neuf groupes différents, et chacun d’eux comporte son propre processus de réclamation.

Tout le règlement couvre la période allant de 1991 jusqu’en 2022. Selon le groupe, un enfant ayant subi un retard ou un refus d’un service essentiel, de même que ses parents ou ses grands-parents responsables, peuvent-être admissibles à une indemnisation :

• Le groupe des enfants du groupe Trout et le groupe des familles des enfants du groupe Trout de 1991 à 2007
• Le groupe ayant droit au service essentiel de 2007 à 2017
• Le groupe des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan et le groupe des familles des enfants lésés par le non-respect du principe de Jordan

Le principe de Jordan est un principe des droits de la personne établi par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations ne soient pas confrontés à des lacunes ou à des retards dans l’accès aux services gouvernementaux, et ne se voient pas refuser ces services en raison de leur identité en tant qu’enfants des Premières Nations.

Le principe de Jordan a été nommé en mémoire de Jordan River Anderson, un jeune garçon de la Norway House Cree Nation au Manitoba, qui est né avec des besoins médicaux complexes. En raison de conflits de compétence entre les gouvernements, il s’est vu refuser des soins à domicile. Jordan est décédé à l’âge de cinq ans seulement, sans jamais avoir pu vivre chez lui.

Le principe de Jordan vise à s’assurer que les enfants des Premières Nations ont un accès substantiellement égal aux services gouvernementaux, en tenant compte de leur situation, de leurs expériences et de leurs besoins particuliers en tant qu’enfants des Premières Nations. Les familles peuvent présenter une demande d’aide financière en vertu du principe de Jordan pour obtenir un éventail de produits, de services ou de soutiens en matière de santé, d’éducation et de services sociaux, comme les suivants :

• Matériel médical et dispositifs d’aide à la mobilité
• Soutiens culturels et en santé mentale
• Soins de répit et à domicile

Les demandes liées à des produits, à des services ou à des soutiens essentiels en matière de santé, de services sociaux et d’éducation pour les enfants des Premières Nations admissibles peuvent être présentées à l’initiative du principe de Jordan.

Pour présenter une demande en vertu du principe de Jordan, vous pouvez contacter Services aux Autochtones Canada en vous rendant au www.Canada.ca/Principe-Jordan ou en appelant le centre d’appel du principe de Jordan au 1855572-4453. Vous pouvez aussi soumettre une demande par l’entremise de votre coordonnateur de services local dans le cadre du principe de Jordan.

***Il est important de noter que l’administrateur du règlement et les assistants aux réclamations ne peuvent pas répondre aux demandes de produits et de services présentées dans le cadre de l’initiative du principe de Jordan.

Bien que l’initiative du principe de Jordan et le règlement soient tous les deux liés au principe de Jordan, ce sont deux processus distincts ayant des objectifs différents :

• Le règlement porte sur les discriminations vécues par le passé et offre une indemnisation aux personnes ayant subi des préjudices.
• Le principe de Jordan consiste en une initiative visant à fournir un financement aux enfants des Premières Nations admissibles afin qu’ils aient accès à des produits, à des services et à des soutiens en matière de santé, de services sociaux et d’éducation.

Le fait de présenter une demande dans le cadre du règlement n’a aucune incidence sur votre admissibilité au principe de Jordan pour les besoins actuels ou nouveaux de votre enfant.

• Informations sur le règlement :
  • Contactez l’administrateur à l’adresse Generalinfo@Contact.FNChildClaims.ca ou appelez le 1-833-852-0755
• Demandes actuelles en vertu du principe de Jordan :
  • Rendez-vous au www.Canada.ca/Principe-Jordan
• Contactez Services aux Autochtones Canada ou votre coordonnateur de services local dans le cadre du principe de Jordan

Remarque : L’administrateur du règlement et les assistants aux réclamations ne peuvent pas répondre aux demandes de produits et de services présentées dans le cadre du principe de Jordan.

• Soutien émotionnel et culturel :
  • Contactez la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou rendez-vous au www.espoirpourlemieuxetre.ca
  • Les enfants et les jeunes peuvent aussi appeler Jeunesse, J’écoute en tout temps au 1-800-668-6868 ou texter PREMIERESNATIONS au 686868.

Le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan par rapport aux demandes de services et de soutiens en matière de santé, de services sociaux et d’éducation en vertu du principe de Jordan : en quoi sont-ils différents?