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La présente page comprend des informations sur :

Critères d’admissibilité

Le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer comprend les parents ou les grands-parents responsables d’un enfant retiré de son foyer.

Les parents responsables comprennent les parents biologiques, les parents adoptifs et les beaux-parents des Premières Nations d’un membre du groupe des enfants retirés de leur foyer admissible qui :

  • vivaient avec l’enfant, assumaient et exerçaient les responsabilités parentales à son égard au moment du retrait
  • de qui l’enfant a été retiré pour la première fois

Les grands-parents responsables comprennent les grands-parents biologiques ou adoptifs d’un membre du groupe des enfants retirés de leur foyer admissible qui :

  • vivaient avec l’enfant, assumaient et exerçaient les responsabilités parentales à son égard au moment du retrait
  • de qui l’enfant a été retiré pour la première fois

La raison du retrait n’a pas d’incidence sur l’admissibilité pour un enfant retiré de son foyer. Toutefois, un parent ou un grand-parent responsable qui a commis des actes de violence ayant entraîné le retrait de l’enfant n’a pas droit à une indemnisation pour cet enfant. Aux termes de l’entente de règlement, les actes de violence comprennent la maltraitance sexuelle (y compris l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l’exploitation sexuelle, le trafic sexuel et la pornographie juvénile) ou la maltraitance physique grave causant des blessures corporelles, mais ne comprennent pas la négligence ou les mauvais traitements psychologiques.

Tous les autres membres du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer qui ne sont pas des parents ou des grands-parents responsables (par exemple, les frères, les sœurs, les parents non responsables et les grands-parents non responsables) n’ont pas droit à une indemnisation dans le cadre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer dans le cadre de l’entente de règlement.

Les personnes suivantes peuvent être admissibles :

  • Les parents et grands-parents responsables des enfants des Premières Nations qui étaient pupilles de la Couronne, à condition que les critères d’admissibilité des deux groupes soient respectés.
  • Les parents et grands-parents responsables d’enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer et y sont retournés par la suite, dans la mesure où les critères d’admissibilité des deux groupes sont respectés.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles :

  • Les parents ou grands-parents responsables d’enfants métis ou inuits.
  • Les parents ou grands-parents responsables d’enfants qui ont été retirés de leur foyer dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Cela est dû au fait que les services à l’enfance et à la famille dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne sont pas financés par le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
  • Les parents ou grands-parents responsables d’enfants des Premières Nations qui ont quitté le domicile familial de leur propre chef, sans l’intervention des services de protection de l’enfance, et dont le placement n’a pas été financé par Services aux Autochtones Canada.
  • Les parents et grands-parents responsables d’enfants qui étaient sous la supervision d’un tribunal et qui n’ont pas été retirés de leur foyer.
  • Les frères et sœurs, les cousins ou les parrains et marraines, à moins qu’ils n’aient adopté un membre du groupe des enfants retirés de leur foyer admissible dans le cadre d’un processus d’adoption vérifiable au niveau provincial, territorial ou coutumier. Les frères et sœurs peuvent bénéficier indirectement du fonds Cy-près, qui fournit un soutien culturellement sûr et tenant compte des traumatismes des membres du groupe.
  • Les parents d’accueil ne sont pas admissibles en tant que parents ou grands-parents responsables d’un membre du groupe des enfants retirés de leur foyer.

Priorité en matière d’admissibilité

Lorsque plusieurs parents ou grands-parents responsables ont soumis des réclamations pour le même enfant retiré de son foyer, celui à qui l’enfant a été retiré en premier aura la priorité pour recevoir l’indemnisation de base.

Si les parents ou grands-parents responsables auxquels l’enfant a été retiré en premier ne peuvent pas être confirmés, ou si l’enfant a été retiré en premier à plus de deux parents ou grands-parents responsables, la priorité d’admissibilité sera la suivante :

  • Catégorie A : parents responsables qui ne sont pas des beaux-parents; puis
  • Catégorie B : grands-parents responsables; puis
  • Catégorie C : beaux-parents des Premières Nations

Un beau-parent des Premières Nations peut être admissible à une indemnisation s’il vivait avec le parent responsable biologique de l’enfant retiré de son foyer et s’il a contribué au soutien de l’enfant pendant au moins trois ans avant le retrait de l’enfant.

Admissibilité des parents et grands-parents responsables décédés

Dans certains cas, il est possible de soumettre ou de poursuivre une réclamation pour une personne décédée.

Un parent ou un grand-parent responsable décédé est une personne qui est décédée le 1er avril 1991 ou après cette date et qui était :

  1. Un parent biologique ou adoptif; ou
  2. Un grand-parent biologique ou adoptif; ou
  3. Parents adoptifs des Premières nations

Deux types de parents ou grands-parents responsables décédés peuvent être admissibles à une indemnisation :

Type A :

Ceux qui ont soumis, avant la date limite de soumission des réclamations, un formulaire dûment rempli de réclamation au titre du groupe des familles des enfants retirés de leur foyer avant leur décès. Pour ces réclamations, toute indemnisation peut être versée à la succession de la personne décédée ou à ses héritiers vivants les plus prioritaires, à moins qu’ils ne remplissent les conditions du type B.

Type B :

Les personnes dont l’enfant retiré de son foyer a été retiré au cours de la période visée du groupe (entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022), placé hors réserve dans une famille non apparentée et toujours pris en charge entre le 1er janvier 2006 et le 31 mars 2022. Pour le type B, toute indemnisation approuvée sera divisée entre les enfants vivants du parent responsable ou les petits-enfants vivants du grand-parent responsable. S’il n’y a pas d’enfants ou de petits-enfants vivants, la réclamation n’est pas admissible à une indemnisation. S’il n’y a pas d’enfants ou de petits-enfants vivants, cette réclamation ne sera pas admissible à indemnisation.

Âge de la majorité

Toute personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire d’origine est considérée comme mineure. Toute personne ayant dépassé l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence actuel est considérée comme un adulte.

L’âge de la majorité dépend de l’endroit où vous vivez actuellement. L’âge de la majorité est de :

  • 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan
  • 19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon

Impact de l’âge de la majorité sur les délais de présentation et de traitement des réclamations

Délais de soumission

Si vous aviez atteint l’âge de la majorité lorsque la période de réclamation s’est ouverte le 10 mars 2025, vous avez jusqu’au 10 mars 2028, à 23 h 59, heure du Pacifique, pour soumettre votre réclamation, quel que soit l’âge de l’enfant retiré de son foyer associé à la demande. Si vous avez besoin de plus de temps en raison d’une situation personnelle ou communautaire qui vous a personnellement affecté, vous pouvez demander une prolongation d’un an. Cette demande de prolongation est soumise à l’approbation de l’administrateur.

Si vous êtes mineur, vous devez être dans les deux ans de la date à laquelle vous atteindrez l’âge de la majorité là où vous vivez actuellement pour soumettre une réclamation. Une fois que vous aurez atteint l’âge de la majorité, vous disposerez de trois ans pour soumettre votre réclamation.

Si vous êtes le représentant d’un parent ou d’un grand-parent responsable qui est décédé avant le 10 mars 2025, vous disposez d’un délai de trois ans à compter du 10 mars 2025 pour soumettre une réclamation.

Si vous êtes le représentant d’un parent ou d’un grand-parent responsable qui était adulte le 10 mars 2025 et qui est décédé après le 10 mars 2025, vous disposez de trois ans à compter du 10 mars 2025 pour soumettre une réclamation.

Si vous êtes le représentant d’un parent ou d’un grand-parent responsable qui est décédé après le 10 mars 2025 alors qu’il n’avait pas atteint l’âge de la majorité, vous disposez de trois ans à compter de la date de son décès pour soumettre une réclamation.

Exemples

SI :

  • Vous aviez 18 ans lorsque la période de réclamation s’est ouverte le 10 mars 2025; et
  • Vous vivez au Manitoba où l’âge de la majorité est de 18 ans

ALORS :

  • Vous pouvez soumettre votre réclamation immédiatement; et
  • Le dernier jour où vous pouvez soumettre votre réclamation est le 10 mars 2028

SI :

  • Vous aviez 17 ans le 10 mars 2025; et
  • Votre anniversaire est le 15 juin; et
  • Vous vivez en Colombie-Britannique où l’âge de la majorité est de 19 ans

ALORS :

  • Vous pouvez soumettre votre réclamation immédiatement; et
  • Le dernier jour où vous pouvez soumettre votre réclamation est le 15 juin 2029

SI :

  • Vous aviez 15 ans le 10 mars 2025; et
  • Votre anniversaire est le 12 septembre; et
  • Vous vivez en Ontario où l’âge de la majorité est de 18 ans

ALORS :

  • Vous devez attendre jusqu’au 12 septembre 2025 pour soumettre une réclamation; et
  • Le dernier jour où vous pouvez soumettre votre réclamation est le 12 septembre 2030

SI :

  • La personne décédée que vous représentez avait 18 ans le 10 mars 2025; et
  • vivait en Nouvelle-Écosse, où l’âge de la majorité est de 19 ans; et
  • est décédée le 1er février 2026, avant son 19e anniversaire

ALORS :

  • Le dernier jour où vous pouvez soumettre la réclamation est le 1er février 2029

Délais de traitement des réclamations

L’administrateur traitera votre réclamation conformément aux délais de traitement du groupe et seulement après que vous ayez atteint l’âge de la majorité. L’administrateur évaluera l’admissibilité des réclamations dans le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer après la date limite de réclamation, qui est de quatre ans après l’ouverture de votre période de réclamation et qui comprend la période de réclamation de trois ans et un an pour les demandes de prolongation.

Décisions d’admissibilité et appels

Les réclamations pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer seront évaluées après la date limite des réclamations, qui est de quatre ans à compter de l’ouverture de votre période de réclamation et qui comprend la période de réclamation de trois ans et un an pour les demandes de prolongation. Une fois que l’administrateur a évalué votre admissibilité, il vous enverra une lettre.

Approbation de l’admissibilité

Si vous êtes admissible à recevoir une indemnisation, vous recevrez une lettre d’approbation de l’admissibilité, ainsi que des renseignements sur votre indemnisation et les prochaines étapes.

Refus d’admissibilité

Si vous ne remplissez pas les conditions d’admissibilité du groupe, vous recevrez une lettre de refus d’admissibilité, qui contiendra des informations sur la manière de faire appel de la décision (si l’appel est autorisé).

Admissibilité non concluante

Si l’administrateur n’est pas en mesure de trouver les informations relatives à l’enfant retiré de son foyer dans la base de données de Services aux Autochtones Canada (SAC), vous pouvez recevoir une lettre d’admissibilité non concluante indiquant qu’une décision concernant votre admissibilité ne peut pas être prise sur la base des informations disponibles.

L’administrateur continuera d’examiner la base de données de SACpendant qu’elle est mise à jour pour voir si vos informations peuvent être retrouvées. L’examen de la base de données de SAC se poursuivra jusqu’à ce que le Canada confirme qu’aucune autre mise à jour de la base de données ne doit être effectuée.

Un processus est en cours d’élaboration pour les réclamants qui reçoivent une lettre d’admissibilité non concluante. Ce processus fournira des directives sur les prochaines étapes pour les réclamants qui, au moment où la base de données de SAC est finalisée, attendent toujours une décision d’admissibilité.

En savoir plus sur les délais d’évaluation et d’indemnisation pour le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer →

Appels

La lettre de refus d’admissibilité indiquera les étapes à suivre si vous souhaitez faire appel de la décision (lorsque les appels sont autorisés en vertu du règlement). Les personnes disposeront d’un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la lettre de décision pour demander un appel.

Les appels seront examinés par un tiers évaluateur indépendant dont la décision sera définitive.