Comment remplir votre réclamation
Important : Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité ou être dans les deux années précédant la date à laquelle vous atteindrez l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence actuel pour soumettre une réclamation.
Chaque personne doit soumettre sa propre réclamation. La seule exception est le cas où le réclamant n’est pas en mesure de gérer ses propres affaires financières et juridiques en raison d’une incapacité mentale ou est décédé. Dans ce cas, un représentant peut soumettre une réclamation en son nom.
Étape 1 : Avant de commencer
Représentants
Pour vous préparer à soumettre une réclamation au nom d’un membre du groupe décédé ou d’une personne frappée d’incapacité, assurez-vous que vous avez :
- une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour l’enfant retiré de son foyer et pour vous (le représentant)
- des pièces justificatives attestant de votre lien de parenté avec l’enfant retiré de son foyer et/ou de votre autorité légale à le ou la représenter
- une adresse postale pour vous, le représentant
- un compte bancaire à/au
- nom de la succession de l’enfant retiré de son foyer décédé, s’il existe un octroi de pouvoir dans lequel vous êtes nommé en tant que représentant légal de l’enfant retiré de son foyer décédé
- votre nom, si vous présentez une réclamation en tant qu’héritier du membre du groupe décédé
- nom de l’enfant retiré de son foyer, s’il s’agit d’une personne frappée d’incapacité
Étape 2 : Trouvez votre formulaire de demande d’indemnisation
Formulaire de demande d’indemnisation A : Enfant retiré de son foyer
Utilisez ce formulaire de demande d’indemnisation si vous êtes :
- un membre du groupe des enfants retirés de leur foyer qui soumet une demande d’indemnisation en votre nom propre; ou
- un représentant légal d’un membre du groupe des enfants retirés de leur foyer qui est une personne frappée d’incapacité
Vous devez vous connecter ou créer un compte pour accéder au formulaire.
Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir. Vous pourrez alors le sauvegarder et l’imprimer.
Formulaire de demande d’indemnisation B : Représentant d’un enfant retiré de son foyer qui est décédé
Utilisez ce formulaire si vous êtes le représentant d’un enfant retiré de son foyer qui est décédé
Vous devez vous connecter ou créer un compte pour accéder au formulaire.
Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur avant de le remplir. Vous pourrez alors le sauvegarder et l’imprimer.
Guide d’accompagnement du formulaire de demande d’indemnisation A
Enfant retiré de son foyer
(y compris une personne frappée d’incapacité)
Guide d’accompagnement du formulaire de demande d’indemnisation B
Représentant d’un enfant retiré de son foyer qui est décédé
Vidéo explicative pour le formulaire de demande d’indemnisation A Enfant retiré de son foyer
(y compris une personne frappée d’incapacité)
Vidéo explicative pour le formulaire de demande d’indemnisation B
Représentant d’un enfant retiré de son foyer qui est décédé
Étape 3 : Obtenez de l’aide pour remplir votre formulaire de réclamation
Demander de l’aide
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire de réclamation, vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à un ami en qui vous avez confiance de vous aider. Vous pouvez également contacter l’administrateur au 1-833-852-0755 (numéro gratuit) pour poser des questions sur le processus de réclamation ou pour vous aider à remplir le formulaire. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, l’administrateur peut vous orienter vers un assistant aux réclamations. Ces derniers peuvent vous aider gratuitement à remplir votre formulaire de demande d’indemnisation, à apprendre comment obtenir une pièce d’identité et à vous mettre en contact avec des ressources et des aides en matière de culture et de mieux-être.
Quelle que soit la personne qui vous aide, vous devez lire et comprendre tout ce qui est inclus dans le formulaire de réclamation, et le signer et le soumettre vous-même.
Étape 4 : Soumettre votre réclamation
Pour soumettre une réclamation, vous pouvez :
- remplir et soumettre votre formulaire de demande d’indemnisation en ligne en utilisant le portail de Règlement
- télécharger un fichier au format PDF à remplir ou utiliser une version imprimée. Remplir, signer et dater le formulaire de demande d’indemnisation, puis le soumettre avec une copie de votre pièce d’identité approuvée délivrée par le gouvernement et des copies de toutes les pièces justificatives requises, à l’administrateur par :
- courriel : Claims@Admin.FNChildClaims.ca; ou
- télécopie : 1-416-815-2723; ou
- courrier : Administrateur du règlement,CP 2500 STN MAIN,
Newmarket, Ontario L3Y 0H9
Veuillez ne pas envoyer votre formulaire de réclamation au moyen d’un service de messagerie, car l’administrateur ne peut pas accepter les livraisons par service de messagerie.
Important : Ne joignez pas l’original d’une pièce d’identité ou d’autres documents à votre formulaire de demande d’indemnisation. Faites des copies et envoyez-les (photocopie, copie numérisée ou photo). Veuillez envoyer des images recto verso de toutes les pièces d’identité et de tous les documents et veillez à ce que les images ne soient pas floues, trop claires ou trop sombres pour être lisibles .
Pensez-vous être admissible à plus d’un groupe?
Un formulaire de réclamation distinct est requis pour chaque groupe. Si vous pensez pouvoir prétendre à une indemnisation au titre de plusieurs groupes, vous devrez remplir et soumettre un formulaire de réclamation distinct pour chaque groupe. Par exemple, si vous demandez une indemnisation à la fois en tant qu’enfant retiré de son foyer et en tant que parent ou grand-parent responsable, vous devez remplir et soumettre des formulaire de réclamation distincts pour chaque groupe. Si vous n’êtes pas sûr du formulaire de demande d’indemnisation qui vous convient, appelez l’administrateur au 1-833-852-0755 (sans frais).
Étape 5 : Fournir les informations manquantes ou supplémentaires
L’administrateur examinera votre formulaire de réclamation pour s’assurer que vous avez fourni toutes les informations requises. S’il manque des informations ou si des informations supplémentaires sont nécessaires, l’administrateur vous contactera.
Si l’administrateur a besoin d’informations supplémentaires ou manquantes, fournissez-les dès que possible après avoir reçu sa demande.
Il existe des délais importants pour fournir les informations manquantes. Vous devrez vous assurer que l’administrateur reçoit toutes les informations manquantes avant la dernière des deux dates suivantes :
- Six mois après la date limite de dépôt des réclamations (si votre date limite de dépôt des réclamations est le 10 mars 2028, cela signifie au plus tard le 10 septembre 2028); ou
- Six mois après la date de la demande d’informations manquantes par l’administrateur.
Si les informations manquantes ne sont pas fournies dans les délais susmentionnés, l’administrateur enverra une lettre d’avis final concernant les informations manquantes. Avant d’envoyer cet avis final, l’administrateur vérifiera que vous avez bénéficié d’une aide pour localiser et soumettre les informations manquantes à l’administrateur. Si l’administrateur ne reçoit pas les informations manquantes dans les six mois suivant la date de l’avis final, la réclamation sera refusée.
Si vous avez fait une erreur dans votre formulaire de demande d’indemnisation, si vous avez des informations supplémentaires ou si vous devez apporter des modifications à votre formulaire, y compris des mises à jour de vos renseignements personnels et de vos coordonnées, veuillez appeler l’administrateur immédiatement au 1-833-852-0755.
En savoir plus sur les décisions d’admissibilité et les appels →
Délais pour soumettre votre réclamation
Membres du groupe des enfants retirés de leur foyer et représentants légaux d’une personne frappée d’incapacité
La date limite de soumission des réclamations pour le groupe des enfants retirés de leur foyer dépend de la date à laquelle l’enfant retiré de son foyer le réclamant atteint l’âge de la majorité.
A atteint ou dépasse l’âge de la majorité en date du 10 mars 2025
Si l’enfant retiré de son foyer avait déjà atteint l’âge de la majorité lorsque la période de réclamation s’est ouverte le 10 mars 2025, il a jusqu’au 10 mars 2028 pour soumettre sa réclamation au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer.
N’a pas atteint l’âge de la majorité en date du 10 mars 2025
Si l’enfant retiré de son foyer n’avait pas atteint l’âge de la majorité lorsque la période de réclamation s’est ouverte le 10 mars 2025, il dispose de trois ans à compter de la date à laquelle il atteint l’âge de la majorité pour soumettre sa réclamation au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer.
Une réclamation au titre du groupe des enfants retirés de leur foyer peut être soumise jusqu’à deux ans avant que l’enfant n’atteigne l’âge de la majorité. S’il est admissible, l’indemnité ne peut être distribuée qu’après que l’enfant retiré de son foyer a atteint l’âge de la majorité.
L’administrateur ne peut pas accepter de réclamation pour un enfant retiré de son foyer qui atteindra l’âge de la majorité dans plus de deux ans.
Représentants des membres du groupe des enfants retirés de leur foyer décédés
Les représentants des enfants retirés membres du recours collectif décédés, quel que soit leur âge, doivent soumettre leur réclamation avant le 10 mars 2028.
Si un enfant retiré est décédé après le 10 mars 2025, alors qu’il était mineur, le représentant dispose de trois ans à compter de la date du décès de l’enfant retiré pour soumettre une réclamation.
Prolongation du délai de soumission des réclamations
Si des circonstances personnelles vous empêchent de soumettre votre réclamation au cours de la période de réclamation de trois ans, vous pouvez demander une prolongation d’un an, qui est soumise à l’approbation de l’administrateur. Le formulaire de demande de prolongation de délai sera disponible avant le 10 mars 2028.
représentants
Tous les représentants
Un représentant légalement nommé est une personne désignée par les tribunaux pour prendre des décisions au nom :
- d’une personne frappée d’incapacité qui n’a pas la capacité mentale de gérer ses affaires ou de prendre des décisions raisonnables à leur sujet. Cette personne est appelé un représentant légal.
- de la succession d’un membre du groupe décédé. Cette personne est appelée représentant.
Un héritier est une personne ayant un lien de parenté avec le membre du groupe et qui peut soumettre une réclamation au nom d’un membre du groupe décédé lorsqu’il n’y a pas de représentant légalement nommé.
Les réclamations des membres de la famille ou des tuteurs légaux au nom d’un membre du groupe (y compris les mineurs) ne sont pas autorisées en vertu de l’entente de règlement, à moins qu’ils ne soient le représentant légalement nommé ou qu’ils ne soient des héritiers admissibles.
Les conditions requises pour soumettre une réclamation en tant que représentant d’un membre du groupe dépendent du type de représentant que vous êtes.
Représentant légal d’une personne frappée d’incapacité
Un représentant légal est une personne légalement nommée ou désignée pour prendre des décisions au nom d’une personne frappée d’incapacité. Une personne frappée d’incapacité est une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses affaires ou de prendre des décisions raisonnables à leur sujet en raison d’une incapacité mentale.
Pour être légalement nommé représentant légal d’un membre du groupe, vous devez disposer des éléments suivants :
- Une procuration signée ou un mandat de protection; ou
- une ordonnance de nomination provinciale ou territoriale (y compris la nomination d’un tuteur et d’un curateur public), ou une ordonnance de nomination fédérale pour l’administration des biens par Services aux Autochtones Canada (administrateur des biens).
Représentants des membres du groupe décédés
Le représentant d’un membre du groupe décédé est :
- une personne légalement nommée par un octroi de pouvoir (tel qu’un testament) pour représenter la succession du membre du groupe décédé; ou
- l’héritier vivant le plus prioritaire du membre du groupe décédé, si le membre du groupe est décédé sans octroi de pouvoir.
Lorsqu’il existe un octroi de pouvoir, les représentants qui soumettent une demande au nom d’un membre du groupe décédé doivent fournir une copie du document d’octroi de pouvoir attestant de leur nomination en tant que représentant (exécuteur ou administrateur) de la succession de la personne décédée.
Lorsqu’il n’existe pas d’octroi de pouvoir, les membres de la famille du membre du groupe décédé peuvent déposer une réclamation en tant qu’héritiers. Si le membre de la famille du membre du groupe décédé n’est pas membre des Premières Nations ou n’a pas de lien biologique avec le membre du groupe, il devra également fournir une preuve de son lien de parenté avec le membre du groupe décédé.
Le représentant d’un réclamant admissible décédé après avoir présenté sa propre réclamation de son vivant devra fournir des informations supplémentaires à l’administrateur.
Les délais de traitement varient en fonction de l’existence ou non d’un octroi de pouvoir. Les réclamations soumises par des représentants disposant d’un octroi de pouvoir seront traitées en priorité par rapport aux réclamations soumises par des représentants ne disposant pas d’un octroi de pouvoir.
Lorsqu’il n’y a pas d’octroi de pouvoir, l’administrateur doit attendre de traiter les réclamations jusqu’à la fin du délai final de réclamation du réclamant, qui est de quatre ans à compter de l’ouverture de la période de réclamation du réclamant. Ce délai est nécessaire car plusieurs héritiers peuvent présenter des réclamations concurrentes et l’administrateur doit attendre que toutes les réclamations potentielles aient été soumises avant de prendre une décision concernant la réclamation.