Un octroi de pouvoir est un document qui nomme l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession et qui prouve que le représentant a l’autorité légale de recevoir une indemnisation au nom de la succession du réclamant admissible décédé. Une délégation de pouvoirs peut inclure l’un des documents suivants :
- un testament (par exemple, un testament notarié pour le Québec); ou
- une lettre d’homologation émise par une ordonnance d’un tribunal provincial ou territorial; ou
- Grant of Administration letter issued by the Government of Canada, such as:
- Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC); ou
- Services aux Autochtones Canada (SAC); ou
- Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)