FAQ

On travaille actuellement à l’élaboration du processus initial de traitement des demandes, qui devrait être soumis à la Cour aux fins d’approbation en 2024.

Chaque processus de traitement des demandes comprendra des détails sur la façon de présenter une demande, les documents requis et le processus pour recevoir une indemnisation.

Le processus de traitement des demandes n’est pas encore ouvert. Une fois le processus de traitement des demandes ouvert, les demandeurs sont encouragés à présenter une demande pour chaque groupe auquel ils pourraient appartenir. Si un demandeur est admissible à titre de membre du groupe dans plusieurs groupes, son indemnisation ne sera pas combinée. Les demandeurs recevront le montant unique le plus élevé auquel ils ont droit.

Des détails sur les renseignements requis restent encore à être déterminés dans le cadre des travaux en cours visant à élaborer le processus de traitement des demandes, qui devrait être soumis à la Cour fédérale aux fins d’approbation en 2024.

Le formulaire de demande et les détails sur les renseignements requis pour demander une indemnisation seront disponibles après l’approbation du processus de traitement des demandes par la Cour.

Les membres du groupe peuvent accéder gratuitement aux services de soutien liés aux demandes au 1-833-852-0755. Ils peuvent notamment obtenir de l’aide pour remplir un formulaire de demande et, s’il y a lieu, pour obtenir des documents à l’appui.

1. Groupe des enfants retirés de leur foyer : Les enfants des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer et placés dans des soins financés par Services aux Autochtones Canada (SAC) entre le 1^eravril 1991 et le 31 mars 2022.
2. Groupe des enfants Kith et groupe des familles d’enfants Kith : Enfants des Premières Nations placés à l’extérieur de la réserve avec un fournisseur de soins non apparentés pendant la même période, dont le placement n’a pas été financé par SAC, mais où une autorité de protection de l’enfance était impliquée. Les parents ou les grands-parents qui prennent soin de ces enfants sont également inclus dans ce règlement.
3. Groupe du principe de Jordan, groupe Trout ou groupe des services essentiels : Enfants des Premières Nations qui, entre le 1^eravril 1991 et le 2 novembre 2017, n’ont pas reçu ou ont reçu en retard un service ou un produit public essentiel ou qui ont subi un manque de services pendant cette période.
4. Groupe des familles : Le parent ou le grand-parent qui ont pris soin d’un enfant qui a été retiré de son foyer ou à qui l’on a refusé un service essentiel ou qui a reçu un service essentiel en retard.

Tous les membres du groupe ont eu la possibilité de s’exclure de l’action collective jusqu’au 6 octobre 2023, s’ils ne voulaient pas faire partie du groupe de demandeurs potentiels.

En ce qui concerne les groupes des enfants Kith et des membres de la famille Kith, la date limite d’exclusion a été prolongée par la Cour fédérale jusqu’au 15 janvier 2024, parce qu’ils ont été ajoutés à l’entente de règlement en avril 2023. Si vous choisissez de vous exclure, vous ne recevrez pas d’indemnisation du règlement.

Non. Les membres du groupe peuvent accéder gratuitement aux services de soutien liés aux demandes au 1-833-852-0755. Ils pourront notamment obtenir de l’aide pour remplir un formulaire de demande de remboursement lorsqu’il est disponible et, s’il y a lieu, pour obtenir des documents à l’appui.

L’avocat du groupe fournit des conseils juridiques gratuitement. Si vous choisissez d’engager un avocat ou une autre personne pour vous aider à présenter votre demande, vous devrez payer pour leurs services.

En outre, il est possible d’accéder aux services de santé mentale et de bien-être offerts gratuitement par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310 ou par clavardage en ligne à www.espoirpourlemieuxetre.ca, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Les demandeurs ne seront pas tenus de payer des frais juridiques aux termes du règlement. Tous les coûts associés à la mise en œuvre du règlement, y compris les frais juridiques et les soutiens pour les membres du groupe, s’ajoutent au montant de règlement de 23,34 milliards de dollars et seront couverts par le Canada.