La Cour fédérale rend une décision écrite approuvant l’entente de règlement relative aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan

2025-03-09T21:06:20+00:003 novembre 2023|Mise à jour|

Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a approuvé l'entente de règlement révisée. L'audience d'approbation du règlement est prévue à Ottawa le 23 octobre 2023.