Le 3 novembre 2023

Le 24 octobre 2023, la Cour fédérale a approuvé l’entente de règlement dans le cadre du recours collectif des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et du principe de Jordan. L’entente de règlement prévoit une indemnisation de 23,34 milliards de dollars pour les membres des Premières Nations touchés et certains membres de leur famille.

Le règlement s’applique aux enfants des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer par des organismes de protection de l’enfance opérant dans les communautés des Premières Nations et au Yukon et placés dans des services de garde hors du foyer entre le 1ᵉʳ avril 1991 et le 31 mars 2022, et aux enfants des Premières Nations qui ont connu un retard, un refus ou une interruption de services essentiels entre le 1ᵉʳ avril 1991 et le 2 novembre 2017. Les parents ou grands-parents soignants de ces personnes peuvent également être admissibles à une indemnisation. Pour obtenir plus de détails sur l’admissibilité, veuillez consulter l’avis de règlement abrégé.

Le règlement comprend également un fonds de 50 millions de dollars pour fournir aux membres du groupe un accès à des programmes culturels, communautaires et axés sur la guérison, ainsi qu’un fonds de 90 millions de dollars au profit des membres du groupe visé par le principe de Jordan qui ont des besoins élevés afin d’assurer leur dignité personnelle et leur bien-être.

Certains membres du groupe ont jusqu’au 15 janvier 2024 pour s’exclure. 

Les membres du « Recours collectif relatif aux enfants pris en charge par un proche » et du « Recours collectif relatif aux familles des enfants pris en charge par un proche » qui ne souhaitent pas recevoir de compensation dans le cadre de ce règlement peuvent se retirer en soumettant un formulaire de retrait avant le 14 janvier 2024. Ces groupes comprennent : (i) Les membres des Premières Nations placés à l’extérieur de la réserve auprès d’une personne qui ne faisait pas partie de la famille et qui n’a reçu aucun financement lié au placement, auquel a participé une autorité de protection de l’enfance, et (ii) les parents ou grands-parents qui s’occupent de ces enfants.

L’indemnisation n’est pas encore disponible   

Avant que l’indemnisation ne puisse être distribuée, la Cour fédérale doit approuver le processus de règlement des réclamations pour chaque groupe, ce qui se fera par étapes. Le processus de réclamation initial devrait être lancé environ six mois après l’approbation de la Cour.

Les membres des groupes recevront des informations détaillées concernant les dates de règlement une fois que leur demande d’indemnisation aura été soumise et validée dans le cadre de la procédure de demande d’indemnisation approuvée.

Chaque processus de réclamation comprendra des détails sur la façon de soumettre une réclamation, les documents requis et le processus à suivre pour recevoir une indemnisation.

Soutiens pour les membres du groupe 

Les membres du groupe bénéficieront gratuitement d’un soutien tenant compte des traumatismes dirigé par les Premières Nations.

Des services de soutien en santé mentale et bien-être sont disponibles par l’entremise de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être en composant le 1-855-242-3310 ou en utilisant le service de clavardage à l’adresse hopeforwellness.ca, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le règlement relatif aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan et pour s’inscrire afin de recevoir des mises à jour sur le processus de réclamation, visitez le site fnchildclaims.ca ou communiquez avec l’administrateur au 1-833-852-0755.